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L'indemnité de fin de collaboration prévue par le protocole des 22 juin et 3 décembre 1990, portant sur la situation à Radio-France des salariés intermittents rémunérés au cachet et engagés sous contrat à durée déterminée d'usage constant, est, comme l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 122-3-4 du Code du travail, auquel l'accord collectif se réfère, destinée à compenser la précarité de la situation du salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée ; indépendante des dommages-intérêts susceptibles de lui être alloués pour la réparation de son préjudice en application de l'article L. 122-3-8 du même Code, elle lui est due, en cas de rupture anticipée de ce contrat, en sus de ces dommages-intérêts.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour dire que les contrats de travail des salariés d'un ancien employeur n'avaient pas été rompus par le nouveau, énonce que c'est au mépris des dispositions de l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage que le nouvel employeur a prétendu qu'il n'était pas tenu de reprendre le personnel, alors qu'elle avait relevé que ce dernier avait écrit aux salariés qu'il n'avait aucune obligation de reprendre le personnel, et que cette lettre, dont il résultait qu'il refusait de les prendre à son service s'analysait en un licenciement.

L'employeur ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail. Une cour d'appel peut décider, lorsque, dans le cadre général de la surveillance des salariés, le médecin du Travail a émis, pour un salarié, un avis d'aptitude à son poste de travail assorti seulement de certaines réserves qu'avant la seconde consultation du médecin du Travail prévue par l'article R. 241-51-1 du Code du travail, la situation contraignante n'est pas caractérisée.

Le salarié dispensé d'effectuer son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence et s'il a respecté l'interdiction de non-concurrence prévue à son contrat, il n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour avoir droit à la contrepartie pécuniaire de cette obligation.

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1996), de l'avoir condamné à payer une prime de vacances et un rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions de première instance, M. X... prétendait qu'ayant reçu la somme de 49 163,13 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, il lui aurait été dû un complément de 2 536,48 francs à ce titre; que, dans ses propres conclusions de première instance, la société Dimat France contestait cette prétention en écrivant : "Que les chiffres avancés par M. X... sont, au demeurant, erronés. Qu'en effet, M. X... prétend, au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement, à la somme de 2 536,48 francs. Mais attendu que le tableau produit à l'appui de sa demande, contient manifestement des erreurs.

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder seulement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Narbonne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; Condamne la société Le Pole Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Pole Nord à payer à M.

par lettre du 6 janvier 1995, la salariée contesta être démissionnaire et réclama une lettre de licenciement; que, par ordonnance de référé en date du 9 mars 1995, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a constaté que le contrat de travail n'était pas rompu et a condamné l'employeur à payer les salaires dûs à cette date; que la salariée, par lettre du 10 avril 1995, prit acte de la rupture du contrat ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de salaires, de congés payés, d'indemnités compensatrices de préavis et congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement énonce à la fois qu'il confirme l'ordonnance de référé en date du 9 mars 1995 et que la rupture du contrat de travail a eu lieu le 19 janvier 1995 ;

il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de rupture dirigée contre la société CFTA Normandie ; Mais attendu que le salarié, qui a adhéré à une convention d'allocation spéciale du FNE, n'est pas recevable à critiquer la légitimité du licenciement ; Que par ce motif substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt se trouve légalement justifié; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour refuser de prendre en considération, pour le calcul du montant de l'allocation spéciale licenciement du FNE, le salaire versé par la société CFTA Normandie, la cour d'appel a retenu que l'ASSEDIC compétente était celle du domicile du salarié ;

l'employeur; que dès lors les salariés ayant commis une faute lourde ont perdu le droit non seulement aux indemnités de rupture mais aux congés payés; qu'en suspendant dès le mois d'avril 1991 le paiement des commissions, la compagnie UAP a réagi avec une célérité adéquate, sans laquelle elle se serait située hors le champ de la faute lourde ou grave; que les opérations conclues frauduleusement, ne peuvent, cela a été dit, générer aucune commission ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait offert au salarié de le garder dans l'entreprise moyennant une diminution de ses commissions, et qu'il n'avait engagé la procédure de licenciement que plus d'un mois et demi après avoir eu connaissance des faits, ce dont il résultait que la faute ne rendait pas impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis;

il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., qui était employé en qualité de directeur général salarié par la société Andrety investissement et en qualité de directeur commercial par la société Andrety fournitures industrielles à la suite de la révocation de son mandat social au sein de celle-ci, a été licencié pour motif économique par ces deux firmes, respectivement les 6 novembre 1992 et 17 décembre 1992 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement; qu'en application du second, est un motif économique le motif non inhérent à la personne du salarié

l'employeur la preuve de la légitimité du licenciement, en violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les manquements reprochés au salarié dans la tenue des dossiers étaient également imputables au mode de fonctionnement de la société; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, sans se contredire ou violer les règles de preuve, a, d'une part, pu décider que le comportement du salarié, qui ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne constituait pas une faute grave, et, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse;

par lettre du 11 septembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1996) d'avoir dit que le licenciement était abusif et de l'avoir condamné à payer au salarié la somme de 1 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que les sociétés appelantes contestaient le caractère brutal du licenciement et "prétendaient que le licenciement procède d'une cause réellel et sérieuse"; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que "le jugement n'est pas remis en cause en son principe, les parties s'opposant sur la réalité et l'importance du préjudice", la cour d'appel a dénaturé les écritures de celle-ci et, dès lors, violé l'article 1134 du Code civil;

l'employeur n'avait pas recherché à reclasser le salarié dans un emploi disponible; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, par une appréciation qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de Cassation, a évalué le préjudice subi par le salarié à la suite de son licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a, en l'espèce, fixé arbitrairement à la somme de 250 000 francs l'indemnité de clientèle due à M. X..., après s'être bornée à viser, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 juillet 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Brigitte Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Arlette C..., demeurant ..., 3°/ de Mme Catherine E..., demeurant ... 1re Armée, 68350 Brunstatt, 4°/ de Mme Noëlle D..., demeurant ..., 5°/ de Mme Régine X..., demeurant ..., 6°/ de Mme Catherine A..., demeurant ..., 7°/ de Mme Véronique B..., demeurant ..., 8°/ de Mme Evelyne F..., demeurant ..., 9°/ de M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1995) que M. Y..., devenu citoyen français en 1988, a travaillé depuis 1977 pour le compte de la société BCCI, organisme bancaire ayant plusieurs établissements, et spécialement dans les locaux de la société BCCI Overseas France en 1984-85 et en 1989-90; que le 30 août 1990, il a reçu sur papier à en-tête de la société BCCI Londres, la notification de sa mutation à Abu-Dhabi; que le 12 novembre 1990, sur papier à en-tête du BCCI Luxembourg, il a été licencié pour faute grave et que cette rupture a été confirmée par un courrier de BCCI Overseas France du 22 novembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la BCCI Overseas France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur réel de M.

considérant que les deux traitements mensuels devaient s'additionner, sans les diviser préalablement en deux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du contrat de travail rendaient nécessaire que la cour d'appel a estimé que le traitement s'appliquait à chaque période de travail et à chaque période de congé; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité

Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement de sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail. Ainsi le paiement des créances résultant, non du contrat de travail liant le salarié à la société mise en liquidation judiciaire, mais de l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne peut être déclaré garanti par l'AGS.

Une cour d'appel qui a fait ressortir que la salariée avait été maintenue par le contrat de travail à durée indéterminée dans l'emploi de vendeuse qu'elle occupait auparavant a exactement décidé qu'à défaut d'accord contraire des parties sur ce point la relation de travail s'était poursuivie à l'expiration du contrat à durée déterminée aux mêmes conditions de rémunération du travail accompli le dimanche.

Vu les articles 1132, 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 15 octobre 1986 par la société Aventour, filiale de la société Georges Michel, pour exercer les fonctions de directeur général adjoint; que le contrat de travail a été rompu le 30 avril 1987; qu'un document daté du 7 mai 1987, à l'entête de la société Georges Michel, prévoyait que celle-ci s'engagait à payer à M. X... des sommes au titre "des appointements et indemnités de licenciement qui vous sont dus pour votre travail à la société Aventour"; que M. X... ayant utilisé ce document pour obtenir le paiement d'une partie des sommes, la société Georges Michel a porté plainte contre M. X... pour abus de blanc-seing; que par arrêt du 9 août 1990 devenu définitif, la cour d'appel de Saint-Denis a relaxé M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsque l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 5 octobre 1994 en qualité de monitrice par la Caisse d'allocations familiales de la Côte d'Or ; qu'estimant être titulaire d'un contrat à durée indéterminée et avoir été indûment licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire, d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive ;