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la caisse primaire d'assurance maladie ont passé une convention, le 30 juillet 1981, selon laquelle ce fournisseur était autorisé à se faire rembourser directement ses livraisons aux assurés sociaux ; qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse a réclamé à la société CEMM la restitution de sommes qu'elle estimait indûment perçues ; que la cour d'appel (Rennes, 31 octobre 1996) a condamné la société CEMM à restituer les sommes réclamées ; Attendu que la société CEMM fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le prix de revient est le prix d'achat augmenté de l'ensemble des frais supportés par l'entreprise, dans la proportion où ils concourent à la réalisation de l'objet du prix de revient ; qu'en excluant

Le salarié embauché par une entreprise de travail intérimaire 2 jours avant l'accident qui l'a contraint à cesser le travail, perçoit des indemnités journalières, calculées sur la base du salaire perçu par le salarié au moment de l'accident comme si celui-ci avait travaillé pendant le mois, les 28 jours, les 3 mois ou les 12 mois dans les mêmes conditions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TIV Transports, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit : 1 / de M. Joël X..., demeurant ..., 2 / de M. Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Emilia Z..., demeurant ..., 4 / de M. Philippe A..., demeurant ..., 5 / de M. Olivier B..., demeurant ..., 6 / de M. Gilles C..., demeurant ..., 7 / de M. François D..., demeurant ..., 8 / de M. Jean-Luc E..., demeurant ..., 9 / du syndicat CFDT des transports, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Vu les articles 1147 et 1153 du Code civil ; Attendu que le conseil de prud'hommes après avoir condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, en application de l'article 32 de la convention collective susvisée, avec intérêt au taux légal à compter du jour de la demande en justice, a, en outre, condamné l'employeur au paiement à chaque salarié de deux sommes à titre de dommages-intérêts, respectivement, pour inobservation de cet article de la convention collective et inexécution de l'obligation de faire résultant de ce texte ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'un même préjudice ne peut être réparé plusieurs fois et, d'autre part, que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les dommages-intérêts

Vu les articles 4 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que lorsque les circonstances de la rupture ne permettent pas de déterminer qui a rompu le contrat du salarié qui se prétend licencié, ou de l'employeur qui le prétend démissionnaire, c'est au demandeur, de rapporter la preuve de cette rupture et qu'en l'espèce le salarié demandeur ne fournit aucun élément à l'appui de cette demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le contrat de travail avait été rompu et qu'elle devait nécessairement trancher la question de savoir si cette rupture résultait d'une démission ou d'un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur n'apporte au dossier aucun élément d'accord d'entreprise sur la diminution du temps de travail avec perte de salaire, que le conseil de prud'hommes prend en compte le calcul suivant la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de es dispositions ayant condamné l'employeur au paiement de sommes au titre du salaire du mois d'octobre 1995, au titre de l'indemnité de préavis et au titre de congés payés sur préavis, et au titre de rappels de salaires pour les années 1992, 1994 et 1995, le jugement rendu le 26 septembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ;

l'employeur, une présomption simple de versement du salaire ; que, dans ses écritures, le liquidateur de la société Arccad rappelait que les bulletins de paie pour la période de mars à mai 1993 avaient été versés aux débats en référé et qu'il en résultait une présomption de paiement des salaires litigieux ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces circonstances d'où il résultait que, contrairement à ce qu'elle a énoncé, l'employeur avait valablement établi et produit les bulletins de paie afférents aux trois mois litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et L. 143-3 du Code du travail ; que, d'autre part, en faisant peser sur la société Arccad la charge de rapporter la preuve du paiement de ces salaires

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 35 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu que, pour fixer l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée à M. X... à un certain montant, la cour d'appel énonce qu'il y a lieu de retenir le salaire mensuel des trois derniers mois ainsi qu'une ancienneté de trois ans et dix mois ; Qu'en statuant ainsi, d'une part, sans préciser si elle incluait dans l'assiette de calcul de cette indemnité l'indemnité de loyer constituant selon ses énonciations un élément de la rémunération et sans prendre en compte pour le calcul de l'ancienneté, l'absence de deux mois du salarié pour maladie, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 35 de la convention collective susvisée ;

la salariée avait perçu en application de cette convention collective, le salaire minimum garanti qui incluait le service ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 26 septembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Sochepar au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement fixe les termes du débat et s'impose au juge prud'homal appelé à statuer sur la cause du licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement justifiait la suppression de l'emploi de Mme Y... par les pertes croissantes des résultats d'exploitation telles qu'elles apparaissaient au bilan arrêté au 30 juin 1994 de la société Sochepar ; que la cour d'appel ne pouvait dire le licenciement abusif en se bornant à affirmer que la F.D.S.E.A.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mai 1996), de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés y afférents et du repos compensateur, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en se bornant à relever la fixation par l'employeur du nombre d'heures effectuées pour exclure l'existence d'une rémunération forfaitaire sans rechercher si celle-ci ne résultait pas de l'accord du 18 juin 1987 prévoyant la rémunération forfaitaire des week-end et journées de loisirs, comptabilisés pour 43 heures et 17 heures 30, incluant, par équivalence les majorations pour heures supplémentaires, dimanche et repos compensateurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

par lettre du 1er février 1994 et a demandé le paiement des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées ; que, par lettre du 4 février 1994, la société Armbruster lui a notifié sa mutation au silo de Sundhoffen, à titre de sanction disciplinaire ; qu'elle lui a ensuite, après un entretien préalable du 22 mars 1994, notifié son licenciement pour faute grave par courrier du 24 mars 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et des indemnités de congés payés y afférentes, l'arrêt énonce que les parties avaient conclu une convention de forfait, la rémunération étant

la salariée ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'écrit du 1er octobre 1982 n'indiquait pas, en violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et ne précisait pas les éléments de la rémunération, a constaté que l'employeur n'apportait pas la preuve du temps partiel et qu'il était au contraire établi que la salariée avait continué à travailler à temps plein ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés souverainement par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et

il résulte du chapitre 1er, section II du règlement intérieur de la CPAM des Ardennes, pris en application de l'article 23 de la convention collective nationale des employés des organismes de sécurité sociale, que la prime de guichet ne peut être attribuée qu'aux agents dont la fonction nécessite "un contact permanent avec le public" et qui occupent l'un des emplois suivants : "décompteurs, liquidateurs AVTS, liquidateur d'une législation de sécurité sociale, liquidateurs de pensions et rentes AT, employés à la constitution des dossiers AF, liquidateurs maladie, maternité, décès et incapacité temporaire AT, contrôleurs de liquidation de décomptes" ; qu'en l'espèce, la CPAM des Ardennes avait soutenu que MM. X... et Le Nechet ne pouvaient prétendre au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Albatros SGM, société en nom propre, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de M. Z... Ayaovi Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

l'employeur avait effectivement procédé à la rupture du contrat en invoquant la faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé

l'employeur, dans le cadre de ses prérogatives, devait poursuivre l'exécution de celui-ci et ne pouvait prendre de sanction que s'il constatait que le salarié n'exécutait pas celle-ci ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait retiré au salarié la plupart de ses responsabilités, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le contrat de travail avait été modifié et a jugé, à bon droit, que le refus du salarié d'accepter cette modification envisagée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du Code du travail justifiait la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 de ce Code ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a adopté les motifs du jugement du conseil de prud'hommes qui énonce que la mise en place d'une clause de mobilité et l'élargissement progressif de la compétence d'intervention du salarié après des stages de formation ne sont pas contraires au pouvoir d'organisation du chef d'entreprise ; qu'il s'agit cependant de modifications substantielles du contrat de travail que M. X... avait la possibilité de refuser ; qu'il résulte de ces considérations que le licenciement du salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en

par lettre du 3 février 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1996) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la clientèle a été entièrement créée par M. X... et qu'il l'a totalement perdue après son licenciement, en sorte que, en rejetant sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail et l'article 13 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X... ne démontrait pas avoir créé, apporté ou développé une clientèle , a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996) de l'avoir condamné à verser au salarié une somme au titre des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, premièrement, que la société CO GE DI BO expliquait expressément dans ses écritures d'appel que malgré l'équipement d'un hayon électronique, le chauffeur-livreur d'un tel camion devait néanmoins porter des fûts de 60 kgs depuis la descente du véhicule jusqu'au local livré de sorte que la conduite d'un tel véhicule était également impossible à M. X... déclaré inapte à porter des charges lourdes ; qu'en retenant, pour condamner la société à douze mois de salaire au titre de son obligation de reclassement, que cette dernière ne s'expliquait pas sur la