Rechercher une décision

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 novembre 1996) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour mesure discriminatoire du fait des fonctions de déléguée du personnel de la salariée alors, selon le moyen que la discrimination est la différence de traitement illégitime ; que les juges du fond ont retenu une discrimination à l'égard de Mme X... au seul motif que l'association ne lui avait pas confié l'enfant de Mme Y... sans répondre aux conclusions de l'Association faisant valoir d'une part que ce refus était motivé par l'amplitude de 16 heures de travail journalier qui en serait résultée pour Mme X..., circonstance confirmée par l'intéressée elle-même, d'autre part que l'enfant n'avait pas été confié à une autre

il résulte de la combinaison des articles 14 et 28 de la convention collective de la fédération nationale des coopératives de consommation que la cour d'appel n'avait pas la possibilité unilatéralement de réduire l'indemnité de 13e mois allouée au salarié et de l'inclure sur la base d'1/6e dans le calcul de son indemnité de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait elle a violé ces dispositions conventionnelles ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

l'employeur, aucune obligation de demander au journaliste une prestation de travail minimale régulière et constante ; qu'en se fondant pourtant sur les termes de cet accord pour considérer que M. A... était en droit de réclamer des arriérés de salaires à la suite d'une baisse de sa rémunération survenue en 1988, la cour d'appel a violé les article L. 761-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la rémunération de l'intéressé était déterminée, de gré à gré, "en fonction du nombre de planches publiées" ; que pour faire droit à la demande de rappel de salaires formée par M. A..., la cour d'appel, qui a considéré que la société n'avait pas la possibilité de rémunérer le salarié sur les seules planches qu'elle retenait pour la publication, a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Oudinot, société anonyme, prise en la personne de son Président-directeur général domicilié en cette qualité en son siège ..., 2 / de la société Civile Agricole du Château Pérenne, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège : 33390 Saint-Gênes-de-Blaye, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard, Lebée, conseillers référendaires, M.

il résulte de l'analyse des éléments du dossier que l'employeur n'a établi aucune définition des critères relatifs à l'ordre du licenciement, a violé par fausse application ledit texte ; alors, d'une deuxième part, que la société faisait valoir que tous les critères légaux du choix des personnes ont bien été pris en considération, la société précisant la situation des trois salariés avec lesquels Z... Laurens se comparait en cours de procédure ; qu'en décidant que l'employeur devait respecter les dispositions de l'article L. 321-1-1, 1er alinéa, du Code du travail, lequel impose à l'employeur de définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel qui affirme que l'employeur n'a pas établi de définition des critères

il résulte du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 29 avril 1992, visé par l'arrêt attaqué, que le comité d'entreprise avait renoncé à l'assistance d'un expert-comptable pour l'examen des comptes de l'exercice 1991 ; qu'en appliquant cette renonciation à l'examen de l'exercice 1992, la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que, en toute hypothèse, à admettre que par extraordinaire, il pût être considéré que ledit procès-verbal emportait renonciation à l'assistance d'un expert-comptable pour l'examen des comptes de l'exercice 1992, la société Boulangerie de Champagne ne s'en prévalant pas, dans ses conclusions, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Céline X..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit : 1 / de la SCP Rey-Luscan-Royon-Escoffier, société civile professionnelle, dont le siège social est ..., 2 / de la SCP Houy-Tosello-Van-Sant-Lillamand, huissiers, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Girard, Lebée, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 96-45.231 formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° J 96-45.242 formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 29 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (Section commerce) au profit de la Société des coopérateurs de Champagne, dont le siège est ... à Etampes-sur-Marne, 02408 Château-Thierry, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Girard, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la perte du panneau SEAT entraînant une modification de l'activité de la société Central Garage et une baisse considérable de son chiffre d'affaires, le poste de M. Y... a été supprimé, peu important qu'un nouveau poste lui ait été offert, à titre de "dépannage" en attendant une nouvelle embauche ; qu'en refusant d'admettre l'existence d'un motif économique au licenciement de M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à payer cumulativement une indemnité pour inobservation des formalités légales du

il résulte des articles 93, alinéa 1er, 107 et 360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 qu'un administrateur en fonctions ne peut obtenir un contrat de travail dans la société et qu'un tel contrat est nul comme résultant d'une décision prise en violation d'une disposition impérative de la loi ; qu'en l'espèce, ne justifie pas légalement sa décision au regard de ces textes, l'arrêt qui retient la validité du contrat de l'intéressé au motif qu'il avait conclu un contrat de travail postérieurement à sa démission de ses mandats de président et d'administrateur de la société et à la désignation de M. Y..., en qualité de président, en date du 30 novembre 1992, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société Z... faisant

par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 15 décembre 1986 confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 juin 1990 ; que, le 10 décembre 1984, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence d'une demande en paiement de salaire ; que la société a été déclarée en liquidation des biens le 24 septembre 1985 et que M. A... a été désigné en qualité de syndic ; que le syndic est intervenu à la procédure devant le conseil de prud'hommes qui, par un jugement rendu le 30 novembre 1989, a fixé la créance salariale de Mme Y... ; que l'ASSEDIC a formé, par requête, tierce opposition à cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1996) d'

il résulte des dispositions du texte susvisé que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 ; Attendu que pour fixer à la somme de 5 815 francs l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que la société Château de Belmont restait redevable de cette indemnité soit en l'espèce sur la base de l'article 33 de la convention collective, un cinquième du salaire mensuel majoré de l'indemnité pour travail de nuit ;

l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créance des salariés - AGS, prise en la personne de son organisme gestionnaire local l'ASSEDIC 54, dont le siège est Rond-Point Marguerite de Lorraine, 54032 Nancy, LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

l'employeur lui a proposé une modification de sa rémunération, proposition refusée le 3 février 1993 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 4 mars 1993 ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi de la salariée ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 1996) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, qu'en retenant que l'objectif de chiffre d'affaires fixé par l'employeur avait une valeur contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, de deuxième part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions qui démontraient que le motif économique invoqué n'était ni réel, ni sérieux, de troisième

l'employeur, la cour d'appel, qui a néanmoins jugé que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a alloué à l'intéressé des dommages-intérêts d'un montant supérieur au salaire des six derniers mois sans constater l'existence d'un préjudice particulier, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant relevé que M. Y... n'avait donné sa démission que parce qu'il avait refusé la diminution de sa rémunération et la réduction de sa zone de prospection imposées par la société Anphocolor, a pu décider que la rupture résultant du refus de l'

l'employeur afin de payer la part salariale d'une cotisation à une assurance, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au salarié en exécution de son contrat de travail, à la date du jugement d'ouverture et non celles qui résultent d'une action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en décidant que l'AGS devait garantir le remboursement de sommes indûment retenues sur le salaire au titre d'une assurance, souscrite auprès du GAN par l'employeur au profit des salariés et dont les cotisations n'étaient plus versées à ladite compagnie d'assurance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié réclamait le paiement d

il résulte des termes de l'article 5 de la convention collective applicable, tels qu'il sont rappelés par l'arrêt attaqué, que même lorsque les conditions posées par ce texte sont remplies, le versement aux ingénieurs et cadres de suppléments au-delà de la rémunération minimum garantie demeure facultatif et résulte donc de la libre discussion des parties ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et D. 143-2 du Code du travail ensemble l'article 5 de la Convention nationale du textile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 143 -2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des

il résulte des écritures des parties et de leurs déclarations devant l'arbitre qu'au cours de cette rencontre M. Rouxel a déclaré "qu'il ne concevait pas de percevoir une rémunération annuelle inférieure à 300 000 francs", que postérieurement à cette entrevue M. X... n'a émis aucune protestation, objection ou réserve continuant à exercer ses activités d'avocat salarié au sein de la société, que M. X... n'a donc élevé aucune contestation quant au principe du nouveau système de rémunération se bornant à demander un salaire plancher, que dès lors il échet de constater que contrairement aux termes de sa lettre qui est en distorsion avec son comportement depuis 1993 et qui a été expédiée plus de six mois après la décision de modifier le calcul de sa rémunération M.

Dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.

Une cour d'appel a retenu à bon droit que la règle de l'unicité de l'instance ne faisait pas obstacle à ce que, alors qu'une instance au fond est pendante devant la juridiction d'appel, le juge des référés soit saisi aux fins de faire cesser immédiatement un trouble manifestement illicite.