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[W] et huit autres salariés, exerçant la profession de chauffeur-livreur, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner à payer diverses sommes au titre des majorations pour heures supplémentaires, compensation illicite dans la modulation et reliquat de prime de fin d'année pour les années 2012 et 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en appréciant la validité de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de la société RLS conclu le 7 novembre 2009 sur le fondement de critères applicables aux seuls dispositifs d'aménagement du temps de travail mis en place unilatéralement par l'employeur en l'absence d'accord collectif prévu…

; que M. [W] qui exerce la fonction de chauffeur-livreur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer diverses sommes au titre des majorations pour heures supplémentaires, compensation illicite dans la modulation et reliquat de prime de fin d'année pour les années 2012 et 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en appréciant la validité de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de la société RLS conclu le 7 novembre 2009 sur le fondement de critères applicables aux seuls dispositifs d'aménagement du temps de travail mis en place unilatéralement par l'employeur en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L.

[R] et un autre salarié exerçant la profession de chauffeur-livreur ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner à payer diverses sommes au titre des majorations pour heures supplémentaires, compensation illicite dans la modulation et reliquat de prime de fin d'année pour les années 2012 et 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en appréciant la validité de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de la société RLS conclu le 7 novembre 2009 sur le fondement de critères applicables aux seuls dispositifs d'aménagement du temps de travail mis en place unilatéralement par l'employeur en l'absence d'accord collectif prévu par…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat parisien des banques et établissements financiers (le syndicat) a, par acte d'huissier du 28 mai 2013, fait assigner la société Dexia crédit local (la société) devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit dit qu'en application de l'article 39 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, l'assiette de calcul de la rémunération au titre des heures supplémentaires inclut la prime de treizième mois, et que la société soit condamnée à procéder au rappel de la rémunération des heures supplémentaires ; Attendu que pour dire que la prescription de l'action en paiement des rappels de salaire n'a pas couru jusqu'à la date de l'arrêt, l'arrêt retient que, s'agissant de la prescription de l'action en paiement des rappels de salaires subséquents et,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2015) et les pièces de la procédure, que Mme [Q] a été engagée par la société Algoe et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de manager senior ; qu'en application d'un accord d'entreprise du 8 mars 1999, la salariée a conclu une convention individuelle de forfait en jours ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que tel est le cas de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de temps du 8 mars 1999, applicable au sein de la société Algoe, qui…

; que, par arrêt du 30 janvier 2014, la cour d'appel de Paris, jugeant que le salarié étayait sa demande en produisant des tableaux récapitulatifs précisant ses horaires de travail corroborés par les attestations de MM. [Z], [V], [R], [Q] et [D], et que l'employeur n'apportait pas la preuve contraire, a condamné ce dernier au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, repos compensateur et travail de nuit, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; qu'invoquant la fraude commise par le salarié, l'employeur a formé un recours en révision ; Attendu que pour le déclarer irrecevable, l'arrêt retient qu'à les supposer mensongères, les attestations de MM.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis tant par le salarié que par l'employeur, et au terme de laquelle ils ont estimé que la réalité des heures supplémentaires dont l'intéressé réclamait le paiement était établie ; Et attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi principal de l'employeur rend sans portée les deuxième moyen, troisième moyen, pris en sa première branche, et quatrième moyen de ce pourvoi, qui invoquent la cassation par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ; Vu l'article 700 du…

que Mme [U] [Z] [J] a été embauchée comme employée à domicile pour garder ses enfants les après-midi et après l'école, jamais le matin, que ses horaires de travail habituels étaient donc parfaitement connus comme elle l'a d'ailleurs écrit dans son courrier du 6 décembre 2010, que dans ses écritures communiquées au juge des référés à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, celles-ci étaient calculées sans aucune variabilité imprévisible ainsi qu'en témoigne, Mme [N], une autre salariée qui travaillait le matin avant l'arrivée de l'intimée, * que Mme [U] [Z] [J] a parfois passé la nuit à leur domicile lorsqu'il s'absentait mais toujours avec l'accord de la salariée qui était rémunérée à hauteur de 4 heures de salaire et jamais à l'improviste, * que Mme [U] [Z] [J] n'était pas contrainte de voyager avec la…

3174-4 du code du travail, que les preuves des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par la salariée, il appartient cependant à cette dernière de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, les parties s'accordent pour dire qu'un planning était affiché ; qu'en premier lieu, il est constaté que la salariée produit des documents manuscrits relatifs à des heures de travail effectuées par elle ; que sa demande est fondée sur un calcul mathématique étant observé qu'elle soutient avoir effectué des heures toutes les semaines de l'année, qu'il s'ensuit que ses affirmations non étayées par un relevé précis…

deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [T]. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [P] [T] de sa demande tendant à la condamnation de la SARL [Établissement 1] au paiement des sommes de 6 548 € à titre d'heures supplémentaires non réglées, 1 075 € à titre d'indemnité de repos compensateur, 32 274 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre une attestation Assedic et des bulletins de salaire rectifiés ; AUX MOTIFS QUE " Aux termes de l'article L.

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Pro-Service Clean Up Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et condamné la société PRO-SERVICE (CLEAN UP) à verser à Mme [I] [L] [U] avec intérêts au taux légal et anatocisme, les sommes de 8.414,84 € au titre heures supplémentaires, de 841,48 € au titre congés payés afférents, de 9.441,48 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de 13.000 € à titre de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.147,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 314,72 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de 946,66 € à titre d'indemnité de licenciement, de 6.518,67 € à titre d'indemnité compensatrice de repos…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [A] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [A] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Expad à lui payer les sommes de 24.445 € au titre des heures supplémentaires, 2.444,50 € au titre des congés payés afférents et 17.311,50 € au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [A] sollicite le paiement de la somme de 24.445 € au titre des heures supplémentaires par référence sur cinq ans à un horaire invariable mensuel de 169 heures à compter du mois d'août 2007 ; qu'il résulte de l'article L.

mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [Q]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'OFFICE DEPARTEMENTAL DE LA CULTURE à verser à Monsieur [Q] la seule somme de 15 625,41 € au titre des heures supplémentaires effectuées au cours de la saison 2007-2008 exclusivement ; Aux motifs que si Monsieur [Q] fait référence aux règles applicables aux heures supplémentaires et considère in fine que « si l'OFFICE DEPARTEMENTAL DE LA CULTURE conteste le montant des demandes de Monsieur [X] [Q], il lui appartient d'établir un calcul précis », il doit être souligné avec l'ODC que le litige ne porte pas sur l'existence d'heures supplémentaires, mais sur la problématique de leur paiement ; que de plus, au regard des…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [T] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M.

Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient, d'une part que la salariée est en droit de prétendre au salaire minimum conventionnel correspondant à la catégorie A1 qui était de 1 720 euros à compter du 1er août 2011, majoré de 25 % pour les 17,33 heures supplémentaires mensuelles contractuelles, d'autre part que l'employeur a fait sciemment travailler la salariée sans compter les heures supplémentaires correspondantes, qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité pour travail dissimulé à hauteur de 10 320 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois précédant…

€ à titre d'indemnité de licenciement, 5 809 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 17 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, somme calculées sur la base d'un salaire mensuel de 2 907,69 € ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur [E] soutient que 233 heures supplémentaires annuelles lui sont dues en vertu de l'article 3 de son contrat de travail qui prévoit : "Vous vous conformerez à l'horaire de votre service qui vous sera indiqué par votre supérieur hiérarchique ; la réduction du temps de travail sera appliquée par l'attribution de 10 jours de congés supplémentaires limitant ainsi la durée du travail à 1 840 heures travaillées par an" ; que, si cette clause n'est pas claire et précise, il convient de constater que le nombre de 1 840 heures correspond…

en vertu des dispositions légales en vigueur. La dissimulation d'activité prévue par ce texte n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. Il importe par conséquent de déterminer si l'employeur s'est soustrait volontairement à son obligation de déclarer aux organismes sociaux les heures supplémentaires litigieuses. Outre la condamnation définitive de la société Expertises Galtier à la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité en compensation d'une disponibilité de M. [K] [R] non quantifiable, il est établi que la société intimée n'a pas satisfait à l'obligation qui lui incombait de justifier de la régularité des commissions à valoir sur les honoraires encaissés.

une discrimination syndicale et était, dans l'affirmative, justifiée par des raisons étrangères à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; 10- QU'en ne recherchant pas comme elle y était invitée si le défaut de paiement des heures supplémentaires à compter de janvier 2011 pour lequel elle a condamné l'employeur, laissait présumer avec d'autres faits une discrimination syndicale, et était, dans l'affirmative, justifiée par des raisons étrangères à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 octobre 2015) rendu sur renvoi après cassation (soc. 27 novembre 2014 pourvoi n° 13-16.276), que M. [G], engagé le 12 mars 2001 par la société Perrenot en qualité de chauffeur poids lourds zone longue, a démissionné de son emploi le 30 novembre 2011 après avoir obtenu la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires pour la période antérieure au 31 mars 2007 et congés payés afférents ainsi que d'une indemnité, congés payés inclus, au titre des repos compensateurs non pris, de respectivement 1 993,10 euros bruts et 1 962,40 euros par le conseil de prud'hommes de Valence le 24 novembre 2011 et été débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 31 mars au 22 avril 2010 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement…