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Sur le pourvoi formé par la société Europroviande, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Villejuif (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Union départementale CFTC de l'Aisne (UDCFTC), dont le siège est Palais de Fervaques, 02100 Saint-Quentin, 2 / de M. Pierre Marie X..., délégué syndical CFTC, demeurant ... A3, appartement 31, 02100 Saint-Quentin, 3 / du syndicat Union locale des syndicats CGT, dont le siège est ... 198, 94617 Rungis, 4 / de M. Y..., demeurant ..., 5 / du syndicat Union syndicale FO, dont le siège est ..., 6 / de M. B..., délégué syndical FO, demeurant 3, place Louis Couperin, 77220 Gretz-Armainvilliers, 7 / de M. A..., demeurant ..., 8 / de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 00-60.026 et Y 00-60.074 ; Attendu que le syndicat UGICT-CGT a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale dans la société Saint-Louis Sucre ; que cette désignation a été contestée par l'employeur au motif que le syndicat CGT disposait déjà d'un délégué syndical en la personne de M. Y... et qu'il n'était donc pas fondé à désigner un délégué supplémentaire que l'effectif de l'entreprise n'autorise pas ; que le syndicat UGICT-CGT a reconnu que cette désignation avait été opérée par erreur par la Fédération nationale des syndicats Agro-alimentaire et a, par lettre du 21 juin 1999, cette fois sous l'appellation UGICT-CGT, syndicat de Saint-Louis, cadres et techniciens de maîtrise, désigné à nouveau Mme X... ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Bull, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé par la société Bull, a été désigné en qualité de délégué syndical le 31 mars 1994 ; qu'à la suite d'une cession partielle d'entreprise son contrat de travail a été transféré à la société Donneley France, aux droits de laquelle est la société Modus Média, après autorisation du ministre du Travail ; que l'autorisation administrative de transfert a été annulée par le tribunal administratif ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Armand Thierry, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat national de l'encadrement des commerces et de services a procédé, par courriers en dates des 18 et 20 octobre 1999, à la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical CFE-CGC dans l'établissement Nord-Ouest de la société Armand Thierry et de M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. B... est entré au service de la société Castorama le 1er octobre 1991 en qualité de chef de rayon stagiaire, son contrat de travail stipulant qu'il serait, au vu de ses résultats, nommé chef de rayon à l'issue d'une période de deux ans, selon les opportunités du moment ; qu'il a été désigné délégué syndical par le syndicat CFDT commerce et services de la Loire le 14 novembre 1994, puis comme représentant syndical au comité central d'entreprise le 4 octobre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de sommes à titre de salaire, primes et indemnités, en invoquant la discrimination syndicale dont il aurait été victime ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roanne, 8 janvier 1998) d'avoir avant même d'avoir…

du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tenu compte du non-respect du contradictoire dans l'expertise judiciaire ; qu'en effet par ordonnance du 28 avril 1998 la cour d'appel a dit que l'expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées... ; que le délégué syndical qui assiste M. X...

Un délégué syndical ne peut, en cette seule qualité, agir en justice, sans être muni d'un pouvoir du syndicat à cette fin.

Dans une entreprise comptant moins de 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner en vertu de l'article L. 412-11, alinéa 4, du Code du travail, un délégué du personnel comme délégué syndical, il n'en va pas de même dans un établissement de moins de 50 salariés qui dépend d'une entreprise dont l'effectif global est au moins égal à ce chiffre. Le Tribunal qui a relevé que la désignation d'un délégué syndical avait eu lieu en application de l'article L. 412-11, alinéa 4, dans une société comptant moins de 50 salariés, qui dépendait d'une unité économique et sociale comprenant plus de 50 salariés, a justement décidé d'annuler cette désignation.

Les termes du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail sont seulement énonciatifs ; le transfert d'une entité économique autonome peut s'opérer par voie de sous-traitance. Il en résulte que lorsque des sociétés transfèrent par un tel contrat un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, le statut collectif en vigueur au sein desdites sociétés, qui a été mis en cause par le transfert, continue de produire effet jusqu'à signature d'un accord de substitution ou, au moins pendant un an, en sorte que les désignations de délégués syndicaux intervenues en application de ce statut sont régulières.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale des syndicats FO de l'Allier fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 6 octobre 1999) d'avoir annulé la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndical de la compagnie MACC, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui n'a pas convoqué l'Union départementale qui, ayant procédé à la désignation contestée, était partie intéressée au litige, a violé l'article L.

412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne les conditions de mandatement d'un salarié pour conclure un accord collectif dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.

; Sur le moyen unique : Attendu que la Régie autonome des transports parisiens (RATP) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 15 octobre 1999) d'avoir dit que l'unité "UD77-VMI" constituait un établissement distinct et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, à laquelle le Syndicat national des travailleurs du transports "Solidaires, unitaires et démocratiques" (SUD) RATP avait procédé le 13 septembre 1999, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever qu'il existait une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs et un représentant de l'employeur, sans rechercher si celui-ci avait qualité pour recevoir les réclamations correspondant à la mission spécifique des délégués syndicaux, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L.

Sur le pourvoi formé par le Syndicat national publicité CFTC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1999 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de M. Laurent Tournon, directeur général et gérant de la société à responsabilité limitée SDP, demeurant Domaine de Collongue, Saint-Marc Jaumegarde, 13627 Aix-en-Provence Cedex 1, 2 / de M. Jacques X..., délégué syndical SNECPEP FO, demeurant ..., 3 / de M. Jean-Michel Y..., responsable syndical Betor Pub FDT, demeurant ..., 4 / de M. Dominique Z..., mandaté Silpac CGT, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

1 / de la société Pizza France, société en nom collectif, pris en la personne de son représentant légal, ..., 2 / de M. Patrice A..., représentant syndical CFDT au Comité Entreprise, pris en sa personne au siège du Comité Entreprise, ..., 3 / de M. André X..., représentant syndical CFE CGC au Comité Entreprise, pris en sa personne au siège du Comité Entreprise, ..., 4 / de M. Abdo Y..., délégué syndical FO Pizza Hut, Centre Commercial Cap Sud Zac de la Croix de Novef 2, 84000 Avignon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation de l'article L. 412-4 du Code du travail, M. X...

Boubli, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Le Salamandrier Continent, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1998) que M. X... employé de la Société Hypermarché Continent de Draguignan Salamandrier et délégué syndical a fait l'objet de divers avertissements et d'une mise à pied dont il a contesté le bien fondé en soutenant qu'il avait fait l'objet d'une discrimination syndicale ; Attendu que la SNC Le Salamandrier Continent fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Société Le Salamandrier à verser des dommages-intérêts à M.

, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 12 août 1998 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. Y..., délégué syndical, disant agir en qualité de mandataire de Mme X...

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Fédération Nationale CGT des Secteurs Financiers FNST-CGT, de Mme Z..., de M. X..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Paribas, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par lettre du 4 octobre 1996, la section syndicale CGT de la Banque Paribas, par l'intermédiaire de M. X... délégué syndical central, a informé la Banque Paribas que Mme Z... avait été désignée en qualité de représentante syndicale CGT au comité d'établissement de Toulouse ; que la Société Paribas a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris qui, par jugement du 23 janvier 1997 a constaté la nullité de la désignation de Mme Z...

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Klinos Paris Ile-de-France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Paris 20ème, 12 novembre 1999) d'avoir annulé la désignation de M. Habib X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Sud RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur les fossés, 18 octobre 1999) dit que le centre Bus de Créteil ne constituait pas un établissement distinct et d'avoir, en conséquence, annulé la désignation de M. X...