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d'appel de Monsieur Y..., p. 15) ; qu'en rejetant la demande de rappel de salaire pour le mois de mai sans s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de l'indemnité au titre du repos compensateur non pris, de dommages-intérêts pour défaut d'information sur les heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs propres, qu'il convient de rappeler que s'il résulte de l'article L.

changeant sa pratique, que dans ces conditions le salarié est mal fondé à en faire grief à son employeur et ne justifie pas du préjudice qu'il allègue qu'en revanche, il résulte des motifs déjà exposés que la société a manqué à plusieurs obligations essentielles à l'égard de son salarié en diminuant unilatéralement son salaire de 27 %, en ne réglant pas les heures supplémentaires, en ne respectant pas les visites médicales obligatoires lors de l'embauche et de l'exécution du contrat de travail, en s'affranchissant des dispositions conventionnelles relatives à la remise d'une lettre d'engagement manquements multiples et réitérés suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, que la demande en résiliation judiciaire étant fondée, il y a lieu de dire que cette rupture produira les effets à la date du 7 décembre 2011 d'un licenciement sans cause réelle et…

Viole l'article L. 3121-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, retient que des astreintes peuvent également être prévues dans le contrat de travail et ont dès lors un caractère obligatoire pour le salarié, alors qu'elle relevait que les astreintes que ce dernier avait refusé d'accomplir n'avaient été, ni prévues par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel

L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond

dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société JFR Montmartre, demanderesse au pourvoi principal, Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société JFR MONTMARTRE à payer à M. Y... la somme de 36.278,58 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et celle de 3.627,58 euros au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs que « S'agissant du rappel d'heures supplémentaires, M. Y... produit aux débats son courrier de réclamation de juin 2012 dans lequel il fait état de ses heures supplémentaires restées impayées (« Depuis plus de trois ans que je travaille dans votre établissement, j'ai toujours effectué en moyenne 11h00 à 12h00 (avec 30 minutes de pause) par jour en horaires continus.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X... Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de l'ensemble ses prétentions, notamment celles relatives aux heures supplémentaires et autres demandes y afférentes ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires et autres demandes y afférentes, en application de l'article L. 3121-1 du Code du travail, ‘la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occasions personnelles' et, aux termes de l'article L.

,21€ pour 8 mois et 16 jours ; en outre Monsieur Y... ne tient pas compte de la prime d'ancienneté qui apparaît sur une ligne distincte sur les bulletins de paie et n'est donc pas intégrée au taux horaire, et enfin il se base sur un horaire mensuel de 200 heures alors que ses bulletins de paie font état d'horaires variables mais inférieurs ; concernant les heures supplémentaires les taux horaires de base ont été également majorés de 25 ou 50% le total étant pris pour base de calcul de la prime d'ancienneté figurant sur une ligne distincte ; Alors que les articles 12 et 13 de l'annexe I « Ouvriers » de la convention collective des transports routiers instituent une rémunération globale minimum en fonction de l'emploi, de l'ancienneté dans l'entreprise et de la durée de travail effectif du salarié ; que le salarié n'est rempli de ses droits que s'il a perçu un salaire égal ou supérieur à…

des annonces de recrutement dans la presse ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 3253-8 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Guy X... de ses demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs, et au titre du repos compensateurs, du défaut d'information du droit au repos et du travail dissimulé et de ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires et autres demandes y afférentes : en application de l'article L. 3121-1 du code du travail « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles », et aux termes de l'article L.

AUX MOTIFS QUE « la cour a été saisie des appels enrôlés sous les nº13/11205 et 14/18412 formés par le mandataire à la liquidation à l'encontre des jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Nice les 29 avril 2013 et 15 septembre 2014, le premier prononçant un sursis à statuer sur les demandes relatives au licenciement et fixant la créance du salarié au titre des heures supplémentaires et demandes y afférentes et le second se déclarant compétent pour statuer sur la demande ayant fait l'objet du sursis à statuer en dépit de l'appel précédent ; qu'il sera prononcé la jonction de ces différentes procédures dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que le mandataire à la liquidation demande à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement concernant le second appel ; que par ailleurs, il est constant que par jugement en date du 15 décembre 2014, le conseil de…

normale du travail, M. X... estime que par l'intégration de ces heures de délégation dans son planning, il a bénéficié d'un nombre d'heures de travail moindre par rapport aux autres salariés, que ses heures de délégation et de réunion auraient dû être effectuées en plus des heures normales de travail et par suite, être rémunérées intégralement comme des heures supplémentaires ; que conformément aux dispositions de l'article L. 2143 -20 du code du travail, les représentants du personnel et délégués peuvent utiliser leurs heures de délégation aussi bien pendant qu'en dehors de leurs horaires de travail.

Co kg ; qu'exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, il a fait l'objet d'un avertissement le 3 avril 2013 et a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er juillet 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cet avertissement ainsi que de plusieurs évaluations professionnelles, le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'allocation de dommages et intérêts pour harcèlement moral et la requalification de la rupture aux torts de l'employeur ; que par jugement du 29 novembre 2016, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire secondaire à l'égard de la société Hanjin Shipping Europe GmbH & Co kg et nommé Mme Y...

établis par les prétendus aveux du salarié pendant cette garde à vue, a méconnu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que dans ses conclusions, le salarié soutenait que la véritable cause de son licenciement n'était pas le prétendu vol du 17 février 2009, mais la revendication du salarié de se voir payer les heures supplémentaires qu'il avait effectuées depuis son embauche ; qu'en se bornant à considérer que les vols étaient établis par les aveux du salarié devant les policiers sans vérifier, comme il lui était demandé, au-delà de la qualification et des motifs donnés par l'employeur, la cause exacte du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

par Monsieur Joël X... prévoit que son lieu de travail est la région de MONTBÉLIARD, sans qu'un lieu précis lui soit imposé. Cependant, ledit contrat stipule expressément que celui-ci est tenu de se déplacer sur tout chantier en quelque lieu que ce soit, selon les besoins de l'entreprise. En outre, le salarié est astreint à effectuer si besoin est, des heures supplémentaires en semaine, voire le week-end ; que les documents produits aux débats prouvent que Monsieur Joël X..., technicien devenu chef de projet en 2003, a refusé à plusieurs reprises d'effectuer des missions sur des chantiers extérieurs à la région de MONTBÉLIARD, deux en 2006 et une en 2007, sans justifier d'un motif légitime d'empêchement même d'ordre médical, le déchargeant de son obligation contractuelle ; que si la durée de l'un de ses mission a été prolongée, c'est à la demande du donneur d'ordre.

une faute grave, à supposer même que ce fait puisse constituer un comportement hautain ou inapproprié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, à nouveau violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes en rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « D... X... réclame le paiement des heures supplémentaires de travail qu'il indique avoir effectuées au titre des gardes dont il conteste le mode de rémunération forfaitaire comme étant contraire aux dispositions de l'article L.

par l'Adapei 30, écarté des débats les pièces n° 1 à 59 communiquées par le conseil de l'Adapei 30 le jour de l'audience, déclaré fondées les demandes présentées par Mme Christine D... au titre de l'exécution du contrat de travail, condamné en conséquence l'Adapei à payer à Madame Christine D... 15 976,66 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 1 597,66 euros bruts à titre de congés payés y afférents, 27 690,08 euros de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 3 922,74 euros, bruts à titre de rappel de salaire pour les 18 jours de congés trimestriels supplémentaires, constaté le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, condamné en conséquence l'Adapei à payer à Madame Christine D... la somme de 10 000 euros, dit le licenciement de Mme Christine D...

le demandait, sans même préciser ni faire apparaître les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour justifier le montant de cette condamnation, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La société Snim fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... la somme de 2045,48 euros au titre de l'impact d'un jour férié chômé sur le calcul des heures supplémentaires, outre la somme de 204,55 euros au titre des congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE l'intégration des jours fériés chômés dans le décompte des heures supplémentaires n'est pas véritablement contestée par la société Snim qui se borne essentiellement à invoquer que Mme Y...

Attendu, selon le premier de ces textes, que la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2, devenus L. 3111-2 et L. 3121-39, peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de ses heures supplémentaires et, en conséquence, de ses demandes au titre des repos compensateurs, du travail dissimulé et de l'incidence des rappels de salaire sur l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de congés payés et sur l'indemnisation de la maladie dans le cadre de la prévoyance d'entreprise, l'arrêt retient qu'alors qu'elle revendiquait l'accomplissement d'heures…

; que le 28 octobre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement à titre salarial et indemnitaire ; que par lettre du 16 décembre 2013, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner les sociétés Automotion et Sivam à payer au salarié des rappels d'heures supplémentaires et de repos compensateur ainsi que les congés payés afférents, pour les périodes du 29 septembre 2008 au 31 octobre 2011 et du 1er novembre 2011 au 9 août 2013, de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de la société Sivam à la date du 16 décembre 2013, et de la condamner à verser au salarié des sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme cadres dirigeants, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme X...

Il résulte de l'application combinée des articles 7 ter de l'annexe I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, 12.6 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire dans ses rédactions applicables au litige, et 1er de l'accord du 2 décembre 2004 portant sur les indemnités de dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire alors applicable, qu'un salarié ambulancier, ayant au moins un an d'ancienneté, qui travaille un jour férié, a droit au paiement du salaire correspondant au travail qu'il a accompli et d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par ces textes