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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen ci-après annexé : Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel a analysé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, les éléments produits tant par le salarié que par l'employeur et a estimé que l'existence d'heures supplémentaires n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer la rupture du contrat de travail au 26 septembre 2013 l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est bien intervenue du fait de la procédure d'expulsion des locaux de l'exploitant et de la cessation de l'activité de l'employeur à la date de la fermeture de l'établissement, soit le 26…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 avril 2015), que Mme Y... a été engagée, le 1er avril 2005, par la société Style Décor, en qualité de comptable ; qu'elle a démissionné le 28 février 2011, indiquant qu'elle quitterait l'entreprise le 31 mars, au terme de son préavis ; que le 18 août 2011, elle a contesté sa démission et sollicité une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires et de salaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation souveraine par les juges du fond, du préjudice causé par la discrimination…

La société ALP n'a pas apporté atteinte aux libertés individuelles des membres de la famille Z... et qui n'auraient pas été justifiées par le jeu et donc l'émission. Force est d'admettre qu'il n'est aucunement démontré une mise à disposition de 24H24 du candidat auprès de la société ALP et d'une durée effective de travail. En conséquence les demandes de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de repos compensateur, de l'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant du non-respect des durées maximales de travail, des temps de repos, de la liberté d'aller et venir, du droit à l'image, du droit au respect de la vie privée ne sauraient prospérer devant le Conseil, ce dernier s'étant déclaré incompétent.

à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; que ces heures effectuées en sus du temps de service, sont assimilées à du temps de travail effectif, ouvrant droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés (…) ; que pour sa part, M.

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire au titre du coefficient 354 de la convention collective ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : 1) Concernant les heures supplémentaires, les intimées acquiesçant au jugement, il convient de confirmer les dispositions du jugement ayant condamné à ce titre l'Association Vifaci'l anciennement Nouvelle Vie La Retraite & Me B... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan à payer à Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. A... Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2005 à 2009 et des congés payés afférents et de leur demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail et au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2005 à 2009 et des congés payés afférents et de leur demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail et au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Z.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2003 à 2007 et des congés payés afférents et de sa demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Aven Armand IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Aven Armand à payer à M. Y... les sommes de 17639,22 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées entre le 18 mai 2004 et le 30 juin 2009, d'AVOIR condamné la société Aven Armand à payer à M. Y...

; qu'en l'espèce, la société RIVE DROITE SERVICES faisait valoir, pièces à l'appui, qu'après le passage de la durée légale du temps de travail à 35 heures par semaine, les salariés de la station-service avaient continué à travailler 39 heures par semaine et que la somme qui leur était versée sous l'intitulé « compensation RTT » correspondait à la rémunération de ces heures supplémentaires si bien qu'elle n'était plus due aux salariés qui ne réalisaient plus d'heures supplémentaires depuis qu'elle avait repris l'exploitation de la station-service ; qu'en faisant néanmoins droit aux demandes des salariés à ce titre, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, quel était l'horaire effectivement réalisé par les salariés avant et après la reprise de l'exploitation de la station-service par la société exposante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions…

de sa demande tendant à la condamnation de la société Atelier des Landes et de Gascogne à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, les congés payés y afférents et d'AVOIR condamné M. Y... à payer à la société Ateliers des Landes et de Gascogne une indemnité compensatrice de préavis. AUX MOTIFS QUE M. Y... invoque au soutien de sa prise d'acte sur le refus persistant de celui-ci de faire apparaître les heures supplémentaires sur les bulletins de salaire et de les lui payer, et sur des menaces de sanctions ou de licenciement ; que pour écarter cette argumentation, il suffira de relever : qu'en principe, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail doivent donner lieu à un payement majoré en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires non payées et congés payés y afférent AUX MOTIFS QUE : « Sur le rappel de salaires pour" heures supplémentaires et congés payés afférents La prescription de la demande. Par application des dispositions du code du travail alors en vigueur en 2009 et de l'article 2224 du code civil, l'action en paiement du salaire ou afférente au salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer.

C... » apparaît en face de chacune des tâches susvisées et qu'aucune allusion n'est faite dans ce document sur la présence pour la seconder d'une autre animatrice, puisqu'elle était au contraire chargée d'en assurer la formation, ce qui constituait une charge supplémentaire ; aucun document contractuel n'est d'ailleurs fourni concernant l'embauche de cette nouvelle formatrice, -que l'absence de demande en paiement d'heures supplémentaires n'est pas de nature à contredire utilement ces constatations. Il apparaît en outre que si une certaine méfiance a pu légitimement s'instaurer dans l'esprit de l'employeur ensuite de la suppression par Mme Y... C...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes au titre du travail dissimulé, et de les condamner aux dépens alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel s'est prononcée au vu des éléments retenus pour statuer sur la demande relative aux heures supplémentaires ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le moyen relatif aux heures supplémentaires emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives au travail dissimulé et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'absence d'élément intentionnel ne peut résulter ni du fait que l'employeur aurait appliqué par erreur un forfait jour, ni du fait que le…

la clôture pour insuffisance d'actif, n'était pas acquise le 15 juin 2009, date de la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 621-40 du code de commerce ; Mais attendu d'abord que le salarié n'a pas fait valoir devant les premiers juges que la prescription des actions en paiement de salaires et d'heures supplémentaires avait été suspendue par l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société Gaia multimédia corp et que le moyen, nouveau comme étant mélangé de fait et de droit, est irrecevable en sa troisième branche ; Et attendu ensuite, qu'à la date de la saisine de la juridiction prud'homale, les actions en paiement des salaires et heures supplémentaires étaient déjà prescrites en application des articles 2224 du code civil et L.

; que la société MJ Synergie a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que le 27 juillet 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 23 août 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

21) que seules les heures d'intervention effectuées au cours des heures de nuit effectuées, soit entre 21h et 6h, avaient été rémunérées alors que l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail prévoit qu'en ce qui concerne le travail organisé par cycle « lorsque sont organisés des cycles de travail, dans la limite des 6 semaines consécutives prévues par le présent accord collectif, seules sont considérées comme heures supplémentaires, celles de ces heures qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail » ; de sorte qu'en se bornant à affirmer que toutes les heures effectivement travaillées, y compris lors d'interventions les week-ends d'astreinte, avaient été décomptées par la CCI de Caen, sans répondre au moyen tiré de ce que, si la CCI de Caen avait effectivement payé les heures d'intervention effectuées…

que seules les heures d'intervention effectuées au cours des heures de nuit effectuées, soit entre 21h et 6h, avaient été rémunérées alors que l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail prévoit qu'en ce qui concerne le travail organisé par cycle «lorsque sont organisés des cycles de travail, dans la limite des 6 semaines consécutives prévues par le présent accord collectif, seules sont considérées comme heures supplémentaires, celles de ces heures qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail » ; de sorte qu'en se bornant à affirmer que toutes les heures effectivement travaillées, y compris lors d'interventions les week-ends d'astreinte, avaient été décomptées par la CCI de Caen, sans répondre au moyen tiré de ce que, si la CCI de Caen avait effectivement payé les heures d'intervention effectuées entre…

, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal des sociétés, ci-après annexé : Attendu d'abord, que le rejet du deuxième moyen du pourvoi principal prive de portée la première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Attendu ensuite, qu'ayant relevé la gravité du manquement tenant au non-paiement des heures supplémentaires pour la période du 25 août 2008 au 28 février 2013, la cour d'appel, qui a fait ressortir que ce manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L.