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Le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

Le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure

L'employeur qui a souscrit une assurance décès au bénéfice des ayants droit de ses salariés est tenu de réparer le préjudice subi par les ayants droit d'un salarié décédé dans les jours qui ont suivi son licenciement pour faute grave dès lors que la cour d'appel retient que celle-ci n'est pas caractérisée, de sorte que le salarié a été privé du bénéfice du préavis et ainsi de demeurer présent dans les effectifs de l'entreprise à la date de son décès

et possédaient des diplômes de niveau supérieur nécessaires à l'exercice des fonctions occupées, caractérisant ainsi des éléments objectifs et pertinents expliquant la différence de situation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du harcèlement moral, alors, selon le moyen, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il appartient aux juges du fond de dire si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 octobre 2013) que Mme X... a été engagée à compter du 1er mai 2009 par la société Restaurant les grands buffets en qualité d'assistante de direction ; qu'elle a été licenciée par lettre du 7 juin 2010 ; qu'invoquant l'existence d'heures supplémentaires et de faits de harcèlement moral et contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour harcèlement moral ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des pièces produites par la…

aurait fait part de son analyse et de son projet au sujet de la BIEN au directeur général du CREDIT DU NORD et que c'est à partir de ce moment que sa mise à l'écart aurait été organisée par une remise en cause de l'évolution prévisible de sa carrière ; que cette première phase de la carrière de Philippe X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par contrat de qualification du 2 décembre 2003 par la société Autoloc, aux droits de laquelle vient la société Agoloc en qualité d'assistante comptable, la relation contractuelle s'étant poursuivie à l'issue de la formation, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 27 mars 2002 par la société ISP informatique en qualité d'assistante commerciale, Mme X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 13 novembre 2000 par l'Union mutualiste générale de prévoyance en qualité d'agent téléphonique, Mme X...

; que le 13 juin 2002, elle a été victime d'un accident de travail ; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail, elle a fait l'objet le 23 mars 2007 d'un avis d'inaptitude définitive à tout poste, complété le 30 mars 2007 ; que par lettre du 21 juin 2007, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'estimant que son inaptitude trouvait son origine dans un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la réparation du préjudice moral pour harcèlement moral, licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, les juges du fond doivent examiner…

son obligation de sécurité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et violé l'article 1134 du code civil, ce faisant, elle a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'il ne peut exposer ses salariés au harcèlement moral pratiqué par d'autres salariés ; que si, certes, l'employeur est libre des mesures à prendre à cet effet, il est tenu d'assurer l'effectivité de la protection ; qu'en disant la réintégration impossible en raison de la demande du salarié tendant à la mise en oeuvre de cette obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-4 du code du travail ; Mais attendu que si en application de l'article L.

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme D... X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes, notamment celle visant à faire constater qu'elle avait été victime de harcèlement moral, de discrimination, et de tabagisme passif ainsi que celle visant à enjoindre son employeur sous astreinte à produire le dossier du médecin du travail concernant la salariée, AUX MOTIFS QUE il échet d'abord d'écarter toutes les sollicitations de Mme F...

seule origine le comportement agressif, injurieux et déplacé de M. Koffi X..., comportement rendant impossible son maintien dans l'entreprise et justifiant son licenciement pour faute grave. Alors que le salarié faisait valoir dans ses conclusions reprises oralement à l'audience l'influence qu'avait eu sur son comportement le fait qu'il a été victime de harcèlement moral durant plusieurs mois antérieurement à l'altercation litigieuse, qu'il n'a pas été réglé de ses salaires, que ses planning lui ont été remis tardivement et qu'il était déjà convoqué à un entretien préalable à son licenciement ; qu'en ne recherchant pas si ces faits et notamment le non paiement de salaires-avéré et reconnu par les juges du fond-n'étaient pas de nature à excuser le comportement du salarié, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1 et L.

La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. La cour d'appel qui a relevé que le changement des horaires du cycle de travail entraînait une diminution de la prime, non contractuelle, de panier liée aux horaires de nuit, en a exactement déduit l'absence de modification du contrat de travail

; qu'il est fourni aux débats un extrait KBIS concernant la société ITAL LOOK immatriculée le 10 février 2006 sur lequel il apparaît que la gérante est Mademoiselle Carole X... ; que, dès lors, Mademoiselle Carole X...

bien qu'en dehors des 7 postes qui avaient été proposés et refusés, le reclassement était impossible, la Cour d'appel aurait dénaturé la lettre de licenciement en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit Madame X... victime d'un harcèlement moral au sein de l'entreprise, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser la somme des 15000 euros à titre de de préjudice moral, d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral et le traitement différentiel : L'article L.

a été engagée le 1er octobre 2002 par la société Lodis en qualité de secrétaire d'exploitation ; qu'occupant en dernier lieu un poste d' agent de maîtrise, elle a été licenciée le 13 juin 2007 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que les difficultés rencontrées avec M. Y...

; qu'en présumant que toute proposition de mutation aurait été refusée par la salariée pour estimer l'employeur dispensé d'avoir à rechercher les possibilités de reclassement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L 1233-4 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Geneviève X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE Madame Geneviève Z...fait encore état d'un harcèlement moral dont elle aurait été victime de la part de la société SDEV au sens de l'article L.

Il peut déléguer une partie de ses attributions pour une période définie et limitée dans le temps à un autre membre du conseil d'administration. ", la cour d'appel, qui a dénaturé ces statuts, a violé les textes et le principe susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour harcèlement moral, l'arrêt retient que l'avertissement du 15 janvier 2010 était justifié car il ressort des dires de la salariée que le travail demandé pour le 6 janvier 2010 n'était pas terminé le 14 janvier ; qu'il résulte également de l'attestation de Mme Y...

besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen ayant débouté la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt l'ayant déboutée de ses demandes indemnitaires liées à l'origine professionnelle de son inaptitude ; Mais attendu que, sans dispenser, au vu de l'avis d'inaptitude avec danger immédiat du 24 janvier 2011, l'employeur de son obligation de recherche de reclassement, la cour d'appel, qui a relevé que celui-ci avait le 26 janvier suivant, interrogé le médecin du travail sur le reclassement éventuel de la salariée notamment en termes d'organisation du travail,…