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par arrêt définitif du 27 février 1996, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré que l'accident du travail survenu le 26 mars 1988 à M. Y... a été imputable à la faute inexcusable de la société Onasud, son employeur, qui avait été mise en redressement judiciaire le 23 octobre 1991, et avait bénéficié d'un plan de cession le 26 février 1992 ; que sur la demande de dommages-intérêts, la cour d'appel (25 novembre 1997) a, après expertises, fixé la créance de M. Y... à 100 000 francs à titre de provision sur l'indemnisation du préjudice subi, et à 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a évoqué le litige, évalué les préjudices chiffrés globalement à 360 000 francs, et a fixé la créance de la caisse primaire d'assurance maladie à cette somme ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, section collégiale C), au profit de M. X..., demeurant ..., mandataire judiciaire de la société EGV, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... Cidex 505 F Biviers, 38330 Saint-Ismier, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Bricard, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

par contrat à durée indéterminée ; que son coefficient indiciaire de départ correspondait à la classification d'éducateur spécialisé (345) aux termes de la convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'elle a bénéficié d'un treizième mois à partir du 1er janvier 1989, d'indemnités de repas à compter du 1er janvier 1991 et d'une indemnité spéciale de sujétion à compter du 1er janvier 1992 ; que, le 1er mars 1992, elle est passée du coefficient indiciaire 426 au coefficient 600, ce changement indiciaire impliquant l'incorporation dans le salaire brut du 13e mois, des primes de repas et de l'indemnité de sujétion ; qu'elle a travaillé à temps partiel à partir du 1er septembre 1993 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 mars 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ;

l'employeur, qui conteste l'existence d'un lien de subordination, d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société CSC Ouroumoff international aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

il résulte des pièces versées aux débats que M. X... a été embauché par la société Cida International par contrat du 12 mars 1992 comme directeur général de l'établissement sis à Nouméa, pour un salaire mensuel forfaitaire de 1 667 000 francs CFP ; que le salaire lui a été régulièrement versé jusqu'au 31 décembre 1992, puis ramené à compter du 1er janvier 1993 à 1 250 000 francs CFP dans sa partie fixe avec un intéressement de 4 % sur les résultats nets, et de nouveau fixé à 1 287 000 francs CFP à compter du 1er janvier 1994 outre l'intéressement ci-dessus ; que M. X... n'a jamais contesté jusqu'à la présente procédure cette modification du mode de calcul de sa rémunération ; qu'il n'est pas sans intérêt de souligner que le salaire net payé au cours

par lettre l'application du règlement intérieur sur la date de paiement des salaires ; qu'il a ensuite fait l'objet de deux avertissements les 18 mai et 9 décembre 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 28 décembre 1993 en paiement de rappels de salaires et a été licencié par lettre du 3 février 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour non-respect des engagements relatifs au versement des salaires, alors, selon le moyen, que M. X... n'évoquait pas dans ses conclusions le non-respect par l'employeur d'un engagement unilatéral mais "le non-respect des dispositions légales du règlement intérieur" ; que le

l'employeur doit seulement, à l'issue d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, proposer au salarié déclaré apte par le médecin du travail, à défaut du même emploi, un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; qu'en ayant considéré que la société Distral, qui avait proposé à M. Y... un poste de "vendeur remplaçant" à la place de celui de "chauffeur vendeur", assorti d'une rémunération équivalente, n'avait pas satisfait à cette obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsque les motifs de licenciement allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux, il appartient au juge de former sa conviction, au besoin en ordonnant toute mesure d'instruction, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ;

par lettre du 3 février 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 octobre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. de X... un rappel de commissions et une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, d'abord, que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que M. de X... prétendait que la société Atse ne lui avait pas versé des commissions qui lui auraient été dues au titre de certaines affaires et qu'il réclamait de ce chef la somme de 69 312,12 francs ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Atse contestait, indépendamment des modalités de calcul des commissions, le principe même du droit à commission sur certaines affaires (manufactures de tabacs, électricité générale) ;

par lettre recommandée avec avis de réception, d'accepter l'affectation proposée, l'employeur a licencié M. X... le 21 mai 1991, immédiatement après l'entretien préalable ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 1997) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation de l'article 22 de la convention collective des entreprises paysagistes et de reboisement des régions de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et de Corse, d'une violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

par contrat verbal ; qu'ayant été licenciée par lettre du 15 avril 1992, elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû constater qu'elle avait effectué une activité de vente et de conseil et lui reconnaître le coefficient prévu par la convention collective pour les esthéticiennes conseillères de vente, et qu'en outre, la cour d'appel ne pouvait, sans motiver son appréciation, affirmer qu'elle avait perçu un salaire supérieur à celui qui était prévu par la convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé

par lettre du 2 mars 1988, il a refusé sa mutation au siège de Chambéry et a été licencié par lettre du 6 mai 1988 en raison du refus persistant d'accepter cette mutation ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mai 1997) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation des dispositions de la procédure disciplinaire conventionnelle, alors, selon le premier moyen, qu'en se référant à la décision rendue par la Cour de Cassation qui avait relevé que les nouvelles fonctions de l'intéressé étaient non définies, voire inconsistantes, elle ne pouvait estimer, sans se contredire, que la

par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 1993 par la société Delta diffusion en qualité d'assistante commerciale ; que, par lettre du 27 janvier 1995, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail pour absence de fourniture d'un travail conforme au contrat et non-paiement d'une prime d'ancienneté ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Delta diffusion fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1997) d'avoir dit que la Convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées lui était applicable dans la mesure où son activité de distribution s'appliquait principalement à des objets publicitaires, alors,

l'employeur lors de la réunion de la commission secondaire du personnel du 12 avril 1996 à laquelle ils assistent ; Attendu, enfin, que lorsqu'une indemnité est due en vertu d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, elle n'est pas incorporée au contrat de travail et la dénonciation régulière de l'usage ou de l'engagement unilatéral emporte la suppression de l'avantage et s'impose aux salariés qui ne peuvent plus en revendiquer le bénéfice et ne peuvent pas soutenir que leur contrat a été modifié ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société EDF-GDF ; Ainsi

l'employeur de payer un rappel de salaire n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Di X... fait encore grief à l'ordonnance attaquée, de l'avoir condamné à payer à Mlle Z... une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive d'attestations alors, selon le moyen, que cette décision ne peut relever que de l'appréciation des juges du fond, dès lors que se pose le problème de connaître la cause de ce retard et de son imputabilité, de même que dans un second temps, l'étendue d'un préjudice éventuel en découlant ; que ce chef de demande était également sérieusement contestable, eu égard aux dispositions de l'article R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu, que le conseil

il résulte des termes clairs et précis de l'avenant contractuel convenu entre les parties le 10 août 1993 que la date d'échéance du 30 juin 1996, prévue en son article 3, ne concerne que le montant de la rémunération garantie à M. X..., au cas de retrait ou d'abandon, avant cette date, de la repsonsabilité de l'effectif professionnel et de l'équipe première du club qui lui avait été confiée ; que la cour d'appel en a exactement déduit, hors toute dénaturation, que cet avenant ne modifiait en rien l'expiration du terme du contrat de travail, fixée au 30 juin 1999 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Toulouse football club aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Toulouse football club à payer à M.

l'employeur, que son bulletin de salaire du mois de février 1995 mentionnait la qualité de secrétaire commerciale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'accord des parties résultait de l'occupation effective par Mme X... de son nouveau poste, démontrée par ses comptes-rendus d'activité et par une demande de remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'acceptation de la modification du contrat de travail ne peut résulter de la seule exécution du contrat modifié ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'absence d'accord de la salariée sur la modification et de sa qualification dans l'entreprise

l'employeur avait lui-même payé la pénalité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, qu'aucune compensation n'était possible et alors, d'autre part, que seule une faute lourde du salarié aurait permis d'engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires et en remboursement d'une retenue sur salaire présentée par le salarié, l'arrêt rendu le 16 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Cugnenc EH, la CGEA de Bordeaux et M.

l'employeur est tenu de lui fournir ; Qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié et sans tenir compte de la carence de l'employeur qu'elle avait elle-même constatée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par le salarié, l'arrêt rendu le 16 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code e procédure civile, rejette la demande de la société Cugnenc ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen, que d'une part, l'application volontaire d'une convention collective n'implique pas nécessairement l'application de toutes les dispositions de celle-ci ; qu'en l'espèce, si la société Dumenil et associés a volontairement appliqué la convention collective des banques à compter du 1er avril 1989, c'est sous la réserve posée en accord avec le personnel et par note interne du 20 avril 1989 que la pratique antérieure selon laquelle la rémunération forfaitaire comprenant tous les éléments du salaire était versée en 12 mensualités serait maintenue et ce, contrairement à l'article 53 de cette