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Le conseiller prud'homme licencié sans autorisation administrative qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel.

l'employeur, si la radiation dont le dossier avait fait l'objet, n'emportait pas retrait de l'affaire du rang des affaires en cours de sorte que l'instance ne pouvait plus être considérée comme étant en cours au sens des dispositions de l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées, que, d'autre part, la radiation de l'affaire du rôle de la juridiction, simple mesure d'

l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de logement due en vertu de ce contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré régulière et valide la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de M. X..., et en ce qu'il a partiellement débouté celui-ci de sa demande d'indemnités de logement, l'arrêt rendu le 23 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

par lettre recommandée avec avis de réception le 5 mars 1993 et a ensuite saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes le 4 mai 1993 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la défense soutient, à l'appui de sa demande, que l'arrêt de la cour d'appel a été notifié à M. X... le 11 juillet 1997 et que le pourvoi a été formé le 17 octobre 1997, soit plus de deux mois après la notification ; Mais attendu que le délai de pourvoi en cassation est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle ; Et attendu que le salarié a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 15 juillet 1997 et n'avait pas reçu la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle à la date de la déclaration du pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en se bornant à relever que Mme A... et ses litisconsorts ont travaillé dans les locaux de la société, la cour d'appel, qui ne justifie pas que les premiers se sont trouvés dans la subordination de la seconde, et, par conséquent, qu'il a existé entre eux un contrat de travail, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que les journalistes avaient été engagés par la société Média tropical et qu'ils ont exécuté la réalisation du magazine sous l'autorité du gérant de la société, lequel a supervisé la mise en page en sa qualité de directeur de publication, ce dont il résultait que les intéressés étaient placés, à l'égard de la société, dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail ;

l'employeur a délivré une attestation certifiant qu'elle employait Mme X... "depuis le 15 octobre 1990, à raison de 56 francs de l'heure" ; que, le 26 juillet 1993, Mme X... a démissionné en faisant valoir que la nouvelle proposition de salaire ne lui convenait pas et qu'elle souhaitait être payée 5 000 francs nets mensuels, avec un salaire horaire de 40 francs ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel énonce que dès le mois d'octobre 1990, Mme Y... a remis chaque mois à Mme X... un bulletin de salaire mentionnant le salaire horaire retenu, soit 31,28 francs net augmentant progressivement, sans que la salariée n'émette aucune réserve ; que l'employeur

l'employeur a décidé la suppression d'avantages non prévus par la convention collective, dont la prime de sujétion ; qu'en contrepartie, il s'engageait à payer une indemnité différentielle qui devait diminuer au fur et à mesure que l'indice du salarié augmenterait, de manière à conserver une rémunération équivalente ; que M. X... a accepté cette modification le 20 mai 1992 ; que, le 26 septembre 1992, il a demandé un rappel de salaire du fait de l'imputation sur la prime de sujétion de l'augmentation de l'indice du coefficient de 485 à 520 applicable au 1er janvier 1992 ; que, devant le refus de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 1992 pour faire constater une modification de son contrat de travail et ordonner la procédure de licenciement ou, à défaut, dire que le jugement vaudrait licenciement ;

l'Association pour adultes et jeunes handicapés de Châtellerault depuis le 2 janvier 1967, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur l'application de l'article 39 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 12 décembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors, selon les moyens, d'une part, que le refus de la DDASS de budgétiser l'avancement de Mme X... en ne retenant que les avancements à l'ancienneté constitue une remise en cause de l'application de la convention collective et alors, d'autre part, que la

l'employeur ; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a constaté que le rappel de salaire réclamé par M. Y... pour la période de mai 1993 à décembre 1994 a été payé ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille.

par contrat du 19 novembre 1971 ; qu'il exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'instructeur polyvalent DC 10 chargé des stages de "formation basique" auxquelles il avait été nommé par avenant du 9 septembre 1991 à son contrat de travail ; que, le 11 janvier 1994, le franc CFA a été réajusté par rapport au franc français, ce qui a eu pour conséquence une dévaluation du franc CFA ; que M. X..., qui avait fait l'objet d'une mutation de Paris à Abidjan avec effet au 1er juin 1994, a refusé cette mutation et a décidé de prendre sa retraite le 8 mars 1994 ; que, soutenant que sa créance à l'égard de son employeur consécutive à son départ à la retraite devait être calculée et réglée en francs français, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une

Vu les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié s'analysait en une mise à la retraite, le conseil de prud'hommes a énoncé que le 9 juillet 1996, l'employeur l'a avisé de ce qu'il serait mis à la retraite après un préavis de deux mois ; que cette notification de mise à la retraite n'a pas été retirée par le salarié, qui en a refusé réception, de même que celle d'un autre courrier reprenant les mêmes termes ; qu'une troisième lettre a été adressée le 5 novembre 1996, reçue cette fois par son destinataire le 7 novembre ; que la rupture ne saurait s'analyser en un licenciement mais comme une mise à la retraite pour un salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein ;

par contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 février 1995 pour une durée hebdomadaire de 39 heures du lundi au vendredi ; qu'il a été en arrêt maladie du 2 au 14 janvier puis du 19 au 28 janvier 1996 ; qu'il a reçu après son premier congé maladie un avertissement dans lequel son employeur lui reprochait une baisse de qualité dans son travail ; qu'il a contesté cet avertissement le 18 janvier 1996 et le même jour a reçu de son employeur une proposition de modification des horaires de travail ; que par lettre du 19 janvier il a refusé cette modification et a reçu de son employeur, par lettre du 24 janvier, une seconde proposition de modification de son contrat de travail, portant le temps de travail à 46 heures et 15 minutes pour un salaire mensuel basé sur 200 heures et 25 minutes pour les postes de cuisinier et plongeur salle et cuisine ;

par lettre du 28 décembre 1993, portant la mention manuscrite" remise en mains propres "suivie de sa signature, il a été licencié pour faute grave ; qu'une transaction datée du 29 décembre 1993, concernant les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail a été conclue entre les parties ; que contestant la validité de la transaction, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1997) d'avoir déclaré nulle la transaction, alors, selon le moyen, que la notification de la lettre de licenciement par lettre recommandée ne constitue qu'une formalité probatoire ;

par lettre du 1er avril 1996, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; qu'estimant cette rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 1er septembre 1997) d'avoir dit que la faute grave n'était pas constituée et de l'avoir en conséquence condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que la jurisprudence admet que la lettre de licenciement, qui ne fournissait aucun élément sur le caractère de gravité des faits reprochés, n'interdit pas à l'employeur d'établir la réalité de la faute suffisamment grave ; qu'en l'espèce, le comportement de M. X...

M. A..., employé en qualité d'ouvrier agricole par M. Y..., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de complément de salaire pour la période du second trimestre 1992 au premier trimestre 1995 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 septembre 1999) d'avoir accueilli cette demande ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance des termes du litige, de violation du principe contradictoire et de défaut de motifs, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que le salarié avait justifié du complément de salaire dont il avait demandé le paiement ; que les moyens ne sont pas fondés ;

Mme X..., ayant perçu la somme de 12 600 francs, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de 12 600 francs, à titre de remboursement de frais sur le fondement de l'article précité ; Attendu que la société Presse Consulting fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 4 avril 1997), de l'avoir condamnée au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, que figure au contrat, que Mme X... a signé, une erreur matérielle flagrante, dont celle-ci tente de tirer profit afin d'obtenir le paiement de sommes totalement indues ; que comme cela lui a été expliqué, et en dernier lieu suivant courrier recommandé avec accusé de réception du conseil de la société Presse Consulting en date du 10 juillet 1996, le contrat en date du 12 avril 1996 contenait une erreur matérielle ;

l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que l'employeur avait satisfait aux prescriptions de l'article L. 122-14-2, alors que la lettre de licenciement faisait simplement état de la cessation de l'activité économique de la société Publimepharm, a violé les dispositions de ce texte ; alors que, de deuxième part, l'article L. 122-14-4 du Code du travail impose que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne soit pas inférieure aux salaires des six derniers mois ; que ces salaires s'entendent de la rémunération brute du salarié et comprennent primes et avantages en nature accordés au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a accordé à Mme X... une indemnité minimale pour licenciement sans cause réelle et

par lettre du 3 décembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er décembre 1997) de l'avoir condamné à payer à Z... Angelo la somme de 50 000 francs, à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes avait, en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, limité à 20 000 francs le montant de la condamnation prononcée et que l'arrêt attaqué, en ne précisant ni la nature du préjudice ni le nombre de salariés habituellement employés par le docteur A..., ni le montant du salaire mensuel perçu par Mme Y..., ni les dispositions légales dont il faisait application, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la condamnation prononcée violant ainsi les articles L.

Vu les articles 2044 du Code civil, L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-17 du même Code ; Attendu que M. X..., employé à la société ICL a, par lettre du 4 novembre 1992, pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur en invoquant le non-paiement de commissions ; que, par lettre du 20 novembre 1992, la société ICL a pris acte de la rupture du contrat de travail, en la qualifiant de démission ; que postérieurement, une transaction a été conclue entre les parties ; qu'apès avoir relevé l'existence d'un litige entre les parties portant sur les commissions, la transaction mentionne, que le contrat de travail prendra fin à l'initiative de l'employeur et prévoit le paiement d'une indemnité de préavis, d'

l'employeur a mis fin à la période d'essai le 21 février 1997 ; que les relations contractuelles ont cessé le 28 février 1997 ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour juger que les demandes du salarié étaient irrecevables, le conseil de prud'hommes énonce que M. Y... n'a pas dénoncé son reçu pour solde de tout compte dans les délais prévus par la loi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les relations contractuelles avaient pris fin le 28 février 1997, et l'existence d'une lettre de dénonciation en date du 9 avril 1997, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;