Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sa qualité de salariée de la société Air France Escale CDG, Mme X... peut bénéficier, pour elle-même et pour ses ayants droit, dont son concubin, de billets de transport soumis à restrictions non commerciales dans le cadre du titre 14 "achats de billets" de la convention d'entreprise du 18 avril 2006 ; que son concubin, ancien salarié de cette société licencié pour faute grave pour utilisation frauduleuse de tels billets, s'est vu supprimer le bénéfice de ces billets de transport à prix réduit ; qu'à compter du mois de juillet 2010, Mme X...

Il s'ensuit que celui-ci, en exerçant une activité parallèle et concurrente, dans le secteur de la miroiterie, en a enfreint les termes. Il a donc commis un manquement à ses obligations découlant de son contrat de travail, qui a empêché la poursuite de la relation de travail y compris pendant la période de préavis. En revanche, aucun élément produit aux débats n'établit la volonté de nuire de la part du salarié. La faute lourde n'est donc pas établie. Le licenciement pour faute grave de M, Y... est bien fondé et celui-ci ne peut qu'être débouté de ses demandes de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ENVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le licenciement : A.- Prescription des faits : que le demandeur, qui fait valoir pour sa défense la prescription des faits, affirme que son employeur aurait eu connaissance des faits bien en amont des 2 mois avant son licenciement, mais ne le démontre pas.

, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité contractuelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à ce qu'il soit ordonné la compensation avec la somme de 26.500 € versée dans le cadre de la transaction ; AUX MOTIFS QUE l'accord a été conclu à la suite du licenciement pour faute grave intervenu 20 jours auparavant ; aussi, pour apprécier, au moment de la signature de la transaction, l'existence de concessions réciproques, il convient de procéder à la qualification des faits à l'origine du licenciement tels qu'ils résultent de la lettre ; que l'ensemble des griefs précis et circonstanciés énoncés dans la lettre de licenciement font état des faits suivants : contrôle qualité insuffisant, voire inexistant, conduisant à des incidents répétés, comportement attentiste du salarié au quotidien en dépit des mises…

; qu'après leur avoir demandé, le 17 avril 2012, de reprendre leur travail, le directeur a fait diligenter une enquête par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail entre le 22 et le 29 mai 2012, laquelle a conclu à l'absence de danger ; que convoqués le 31 mai 2012 à un entretien préalable en vue de leur licenciement, les salariés ont indiqué le 18 juin suivant qu'ils allaient reprendre le travail ; qu'ils ont été licenciés pour faute grave le 19 juin 2012 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour voir dire leur licenciement nul, subsidiairement dénué de cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont…

SICAELLE. Attendu que le 3 mai 2012, alors que Madame Y... avait déjà pris acte de la rupture de son contrat du travail et dénoncé le contrat de travail que lui avait fait signer Monsieur B..., la société SICAELLE l'a convoqué en vue d'un entretien préalable le 18 Mai 2012. Le 24 Mai 2012, la Société SICAELLE lui notifie une lettre de licenciement pour " faute grave "au motif principal qu'elle ne s'est jamais présentée sur son lieu de travail ; Mais attendu qu'il convient au préalable de rappeler que Madame Y... avait déjà pris acte de la rupture de son contrat de travail et dénoncé le contrat de travail qu'elle avait signé. Attendu que la prise d'acte de la rupture prend effet immédiatement ; Que le contrat est donc rompu au 20 Mars 2012. Que l'employeur ne peut pas non plus régulariser la rupture en licenciant ultérieurement le salarié, puisqu'on ne peut rompre un contrat déjà rompu.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Transvert, de la SCP Boulloche, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 janvier 2016), que M. Y...

et 18.000 euros à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si Michèle Y... a été effectivement convoquée, le 27 octobre 1997, par acte d'huissier, à un entretien préalable devant avoir lieu le 5 novembre suivant et si elle a été licenciée le 12 novembre 2007 pour faute grave ensuite de la remise par voie d'huissier d'une lettre ainsi rédigée : « Faisant suite à la convocation à l'entretien préalable du 5 novembre 1997, je suis amené, en tant que de besoin, à vous notifier la rupture de votre contrat de travail, si tant est qu'il existait./ J'entends solennellement réaffirmer que vous n'avez jamais travaillé pour la société en tous cas ces derniers temps que vous n'êtes liée par aucun lien de subordination. Je vous ai d'ailleurs exprimé mon point de vue dans une lettre du 10 avril 1997.

; qu'en arrêt maladie depuis le 21 novembre 2007, la salariée a été placée à compter du 1er avril 2009 en invalidité 2e catégorie ; qu'elle a été licenciée, le 19 mai 2010, pour inaptitude physique et fautes lourdes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de faute grave, le licenciement prononcé contre un salarié dont le contrat de travail est suspendu du fait d'une maladie d'origine non professionnelle n'est pas nul mais sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déclarant le licenciement nul dès lors que le licenciement avait été prononcé en raison de l'état de santé du salarié ou de son handicap après avoir constaté que la rupture du contrat de travail avait également été motivé par les fautes…

une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 6.765,84 € brut, outre celle de 676,58 € brut, au titre des congés payés y afférents calculés selon la règle du dixième ; que conformément à l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances, tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'agence a droit au moment de son licenciement, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix années d'ancienneté ; que M. H... sera condamné à payer à Mme Z...

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. La rupture du contrat emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Conseil considère la demande de dommages et intérêts fondée à hauteur de 43000 euros.

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement. Viole les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle est fondé sur une faute grave alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement ne prononçait qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour une faute grave

2010, enfin, celle tendant à prétendre que M. Z... aurait transmis lui-même au conseil général concerné les tableaux qu'elle avait réalisés ; que l'employeur souligne également que, contrairement à ce que soutient Mme Y..., son licenciement n'a pas été prononcé pour insuffisance professionnelle - laquelle n'aurait pu justifier un licenciement pour faute grave -, mais en raison de négligences fautives caractérisées ; que selon l'association ARPAD, les fautes reprochées à la salariée ne pourraient être justifiées par des difficultés rencontrées au niveau de la comptabilité de l'établissement en 2009 ni davantage par le fait que son poste était à trois quart temps, alors que lorsque Mme Y...

dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y...

; en effet la directrice agissait en sa qualité de représentante de l'employeur qui a ratifié cette manière de procéder et qui a poursuivi la procédure de licenciement » et qui n'a pas précisé de quelles pièces produites elle tiraient cette affirmation , n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1232-2 du code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... était fondé sur des fautes graves Aux motifs que lors des faits, Monsieur Y...

1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 7 mai 2014, n° 13-10.128), que M. Y..., engagé le 24 mars 1999 par l'Association interprofessionnelle de santé au travail (AIST 83) en qualité de comptable, exerçait les fonctions d'adjoint de direction chargé de l'organisation interne et informatique ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2008 ; Attendu que pour juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort d'une retranscription, par procès-verbal d'huissier, de l'enregistrement de la séance du comité d'entreprise de l'AIST83 du 17 octobre 2008 que le docteur Z..., qui a participé avec le président de l'association, M.

Cheuvreux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2015), que M. Y... a été engagé le 3 mai 1996 par la société Crédit agricole Indosuez Cheuvreux, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole Corporate & Investment Bank, en qualité de commis de bourse ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 mai 2000 ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que dans l'hypothèse où un licenciement est notifié pour faute grave en se référant expressément à une accumulation de manquements, la qualification de faute grave n'a…

de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 juillet 2016), que M. Y..., engagé en 2004, et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence, par la société ISS Espaces Verts aux droits de laquelle se trouve la société Idverde, a été licencié pour faute grave le 20 décembre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen, 1°/ que constitue une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le comportement d'un directeur d'agence qui, sans justification, ne réintègre pas son poste à l'issue du congé exceptionnel qui lui a été accordé, au risque…

des effectifs, puisque le poste a été pourvu ; - onze démissions ont été données, dont trois émanant de salariés de l'agence d'Aix-en-Provence ; que l'employeur produit également les attestations pôle emplois délivrées aux salariés qui ont quitté l'entreprise, les autorisations de licenciement des deux salariés protégés et la lettre de licenciement pour faute grave du 8 mars 2010 ; que le salarié soutient que l'employeur a usé de pressions à l'encontre de certains salariés pour qu'ils quittent l'entreprise, afin de ne pas avoir à les licencier pour motif économique ; qu'au soutien de ses allégations, il produit le procès-verbal de la réunion ordinaire du comité d'entreprise du 29 janvier 2010 duquel il ressort que les élus du comité d'entreprise ont fait remarquer à l'employeur qu'au sein de l'agence d'Aix-en-Provence, les avertissements devenaient monnaie courante et qu'il semblait que…

où les négociations pour un nouveau poste ont abouti ce que lui confirme la SAS GEMALTO INTERNATIONAL le 21 septembre 2011 et qu'il n'a jamais manifesté la moindre opposition au dit poste ; qu'en conséquence, compte tenu du niveau de responsabilité de Monsieur Vincent Y..., son comportement fautif ainsi établi est suffisamment grave pour être caractérisé de faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que les demandes de Monsieur Vincent Y... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de conditions d'emploi vexatoires seront rejetées à ce titre et le jugement entrepris infirmé ; et AUX MOTIFS supposés adoptés QUE M. V. Y...

En tant que responsable d'exploitation, j'ai fait remarquer qu'il était dommage d'entrer en conflit avec un conducteur très professionnel et sans souci de management. Il m'a été clairement répondu que ce n'était pas un problème » ; qu'il résulte des développements qui précèdent que l'attestation de M. A... ne peut être retenue pour être mensongère, son auteur ayant en outre été licencié pour faute grave et ayant initié une procédure devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de la société ETPS, faisant douter de l'impartialité de son auteur ; qu'en revanche, M. Y... produit également le courrier électronique adressé le 29 novembre 2012 par M. A... à son supérieur hiérarchique antérieurement à son licenciement et ainsi rédigé : « Le tracteur de M. Y... passera à M. G... qui fait plus de découchés, et vice versa.