Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-11.445
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.1 218 résultats
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La cassation est totale.
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comme ses collègues, le fait que la CCI de Caen ne lui a pas octroyé les heures de délégation nécessaires à l'exercice de son mandat, les sanctions et remarques disciplinaires dont il fait l'objet, le harcèlement subi de la part de Monsieur C..., capitaine chargé de l'exploitation, le fait d'avoir subi un délai de carence pour la prise en compte de son arrêt maladie en octobre 2008, le fait de n'avoir pas obtenu, comme ses collègues, une veste flottante .
comme ses collègues, le fait que la CCI de Caen ne lui a pas octroyé les heures de délégation nécessaires à l'exercice de son mandat, les sanctions et remarques disciplinaires dont il fait l'objet, le harcèlement subi de la part de Monsieur C..., capitaine chargé de l'exploitation, le fait d'avoir subi un délai de carence pour la prise en compte de son arrêt maladie en octobre 2008, le fait de n'avoir pas obtenu, comme ses collègues, une veste flottante .
La cassation est totale.
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de travail, au risque d'entraver l'exercice de ses mandats au cours des 30 heures de délégation mensuelles, des multiples convocations de l'employeur à des entretiens, soit environ une vingtaine entre 2007 et 2011, des reproches et du dénigrement de ses compétences professionnelles, de l'installation dans un bureau près de la DRH pour surveiller ses activités syndicales, de l'absence de convocation aux réunions liées à ses mandats à partir de février 2011.
de travail, au risque d'entraver l'exercice de ses mandats au cours des 30 heures de délégation mensuelles, des multiples convocations de l'employeur à des entretiens, soit environ une vingtaine entre 2007 et 2011, des reproches et du dénigrement de ses compétences professionnelles, de l'installation dans un bureau près de la DRH pour surveiller ses activités syndicales, de l'absence de convocation aux réunions liées à ses mandats à partir de février 2011.
d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur ne peut imputer par avance le contingent d'heures de délégation sur le planning et réduire de fait ses horaires en intégrant les heures de délégation et de réunion dans la durée normale du travail, M. X... estime que par l'intégration de ces heures de délégation dans son planning, il a bénéficié d'un nombre d'heures de.
d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur ne peut imputer par avance le contingent d'heures de délégation sur le planning et réduire de fait ses horaires en intégrant les heures de délégation et de réunion dans la durée normale du travail, M. X... estime que par l'intégration de ces heures de délégation dans son planning, il a bénéficié d'un nombre d'heures de.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.
La cassation est totale.
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qu'une mission de neuf mois lui a été proposée à Strasbourg avec possibilité d'exercer les heures de délégation comme membre du CHSCT mais qu'effectivement le choix par le salarié d'accomplir sa délégation à Lyon les mardis après-midi et les jeudis après-midi ne lui permettait pas d'assurer la mission alors que l'employeur avait proposé de concentrer les heures de délégation chaque vendredi pour que les deux fonctions soient compatibles ; qu'une autre mission lui a.
qu'une mission de neuf mois lui a été proposée à Strasbourg avec possibilité d'exercer les heures de délégation comme membre du CHSCT mais qu'effectivement le choix par le salarié d'accomplir sa délégation à Lyon les mardis après-midi et les jeudis après-midi ne lui permettait pas d'assurer la mission alors que l'employeur avait proposé de concentrer les heures de délégation chaque vendredi pour que les deux fonctions soient compatibles ; qu'une autre mission lui a.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et, selon le deuxième, qu'il est interdit de faire mention de l'activité de représentation des salariés sur le bulletin de paie ; que le troisième prévoit qu'en vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur doit établir une attestation se.
la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et, selon le deuxième, qu'il est interdit de faire mention de l'activité de représentation des salariés sur le bulletin de paie ; que le troisième prévoit qu'en vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur doit établir une attestation se.
est à corréler avec des temps de pause sans relation avec la prise d'heures de délégation ; l'employeur justifie ainsi par des éléments objectifs sa décision d'appliquer au salarié la note C même si celui-ci est considéré comme un bon technicien dans ces mêmes compte-rendus de notation ; - Sur le rejet de candidatures à différents postes : la société Figeac Aero fait exactement observer que le salarié est défaillant dans l&apos.
est à corréler avec des temps de pause sans relation avec la prise d'heures de délégation ; l'employeur justifie ainsi par des éléments objectifs sa décision d'appliquer au salarié la note C même si celui-ci est considéré comme un bon technicien dans ces mêmes compte-rendus de notation ; - Sur le rejet de candidatures à différents postes : la société Figeac Aero fait exactement observer que le salarié est défaillant dans l&apos.
période militaire, pont jour férié, préavis payé non effectué, heures de délégation, exercice de la fonction prud'homale, repos compensateur, jours RTT, récupération des jours fériés, jours d'ancienneté, récupération jour de solidarité, 5 dimanches exceptionnels, inventaires, soldes, jours fériés, heures supplémentaires, jours accords handicapés, formation économique, sociale, syndicale et en application des dispositions conventionnelles : enfant hospitalisé, enfant malade, baptême, communion, décès, déménagement, mariage, naissance .
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lorsqu'il est présent au restaurant Flunch (en dehors de ses heures de délégation et de l'exercice de ses différents mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du CHSCT), M. [L] soit affecté en laverie (passage de la vaisselle en machine à laver), en salle (débarrassage des plateaux et remise en propreté des tables) ou au stand buffet chaud (distribution des plats commandés par les clients en caisse) .
lorsqu'il est présent au restaurant Flunch (en dehors de ses heures de délégation et de l'exercice de ses différents mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du CHSCT), M. [L] soit affecté en laverie (passage de la vaisselle en machine à laver), en salle (débarrassage des plateaux et remise en propreté des tables) ou au stand buffet chaud (distribution des plats commandés par les clients en caisse) .
salarié ; que par courrier du 11 décembre 2009, M. [L] [S] a contesté les heures de délégation portées au débit de son quota d'heures du 2 au 4 novembre 2011 ; qu'il a pourtant établi a posteriori des bons de délégations correspondant au nombre d'heures décomptées de sorte qu'aucune faute ou abus de l'employeur ne saurait être retenu et que le grief allégué par M. [L] [S] dans son courrier du 11 décembre 2009 n'est pas établi .
salarié ; que par courrier du 11 décembre 2009, M. [L] [S] a contesté les heures de délégation portées au débit de son quota d'heures du 2 au 4 novembre 2011 ; qu'il a pourtant établi a posteriori des bons de délégations correspondant au nombre d'heures décomptées de sorte qu'aucune faute ou abus de l'employeur ne saurait être retenu et que le grief allégué par M. [L] [S] dans son courrier du 11 décembre 2009 n'est pas établi .