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X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 septembre 2008 par la société Renée Costes immobilier en qualité de négociateur immobilier, et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial France ; qu'il a été licencié le 3 décembre 2012 ; que le salarié ayant demandé le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'employeur a produit devant la juridiction prud'homale une lettre remise en main propre datée du 3 décembre 2012 par laquelle il déliait le salarié de l'obligation de non-concurrence ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;…

.948, B 18-12.953, Z 18-13.043, Q 18-13.057, R 18-13.058, W 18-13.063, V 18-13.085, C 18-13.092, A 18-13.113, J 18-13.121, X 18-13.133 et H 18-13.211 Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée.

a subi un sort différent des autres salariés dans le traitement de ses demandes de congés, l'employeur pouvant légitimement refuser de lui accorder des congés demandés trop tardivement et/ou sans respecter la procédure ou désorganisant le service car accordés précédemment à d'autres ; que ce manquement n'est donc pas établi ; que l'introduction par l'avenant du 18/12/2013 dans le contrat de travail de précisions quant au périmètre de la clause de non-concurrence mais surtout à son indemnisation qui n'était pas prévue antérieurement et qui en affectait donc la validité, ne peut non plus être considérée comme illustrant la volonté de la société de provoquer et/ou d'anticiper le départ de M. O...

Maron, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme R..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Abalone TT Landes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Pau, 9 novembre 2017), que Mme R...

Maron, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. D..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Abalone TT Landes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Pau, 9 novembre 2017), que M. D...

et au sein desquelles M. V... a assuré diverses fonctions jusqu'à son licenciement survenu en novembre 2014, ont été assignées par ce dernier devant un Conseil de prud'hommes ; que la société Targett a entrepris une activité similaire en mars 2015 ; qu'invoquant des actes de concurrence déloyale de la part de la société Targett et la violation de la clause de non-concurrence souscrite par leur ancien salarié, les sociétés Connectt ont obtenu, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constat et d'investigations dans les locaux de la société Targett et au domicile de M. V...

qui s'évinçaient de ses propres constatations, et violé l'article L. 8221-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée.

Sainte-Marie a été engagé le 11 juillet 1988 en qualité d'assistant funéraire stagiaire par la société Omnium de gestion et de financement et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de secteur opérationnel ; qu'il a été licencié le 31 octobre 2012 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que le contrat de travail n'a pas prévu la faculté pour l'employeur de renoncer unilatéralement à la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que la société pouvait se décharger de la contrepartie financière, en libérant le salarié de la clause d'interdiction, sous condition de le prévenir par écrit au plus tard dans les quinze jours suivant le dernier jour d'appartenance aux effectifs de l'entreprise, la cour…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Ethik La société Ethik fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé la clause de non-concurrence incluse dans l'engagement de Mme Y...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la formule d'un accord de rupture conventionnelle par laquelle le salarié se déclare rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail et plus largement de toute relation de fait ou de droit ayant existé entre les parties, exprime leur intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, aux termes du protocole d'accord de rupture conventionnelle, le salarié «déclar[ait] avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément de rémunération éventuel, indemnité de quelque nature que ce soit, remboursements de frais et autres sommes qui lui étaient dues par la société au titre de l'exécution du…

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence débouté M. X... de ses demandes d'indemnisation afférentes à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à un licenciement brutal et vexatoire, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail, D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes au titre de la nullité de la clause de non-concurrence et de L'AVOIR débouté de sa demande en tout état de cause au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence ; AU VISA des conclusions déposées au greffe le 29 septembre 2016 par M. X... ; ALORS QUE la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées le 29 septembre 2016 par M.

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société D... France de ses demandes tendant à voir dire Monsieur Y... régulièrement délié de son obligation de non-concurrence et à voir condamner Monsieur Y... à lui rembourser la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, et les congés payés afférents et d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société D... France à verser à M. Y... un reliquat d'indemnité de non-concurrence et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « la société D... soutient désormais à hauteur de cour avoir régulièrement levé la clause de non-concurrence, pour solliciter le remboursement de sa contrepartie pécuniaire selon elle indûment versée, et des congés payés afférents.

adressée à la société le 18 décembre 2009, dénoncé la transaction ; qu'après avoir écarté l'application de la théorie de la réception, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'à l'issue de leur longue négociation, il y a bien eu rencontre des volontés au moment de la conclusion de la transaction pour mettre fin au différend portant sur la levée de la clause de non-concurrence et, d'autre part, que la transaction a été parfaitement exécutée, par la société, dans un délai tout à fait raisonnable, par l'envoi d'une lettre recommandée le 17 décembre 2009 ; qu'elle a conclu qu'une fois la transaction valablement conclue par accord des parties, lui l'ayant signée le 11 octobre 2009 et la société le 17 décembre 2009, M. X...

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que l'engagement de non-concurrence contenu dans le protocole de rupture est illicite et à ce que la société Y... Courtage Assurances et M. Dominique Y... soient en conséquence condamnés à lui payer la somme de 25.000 euros en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'il est exact que la clause de non-concurrence stipulée à l'article 15 dans le contrat de travail de M. X...

1134), 1105 alinéa 2, 1128 et 1832 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 4. ALORS, PAR AILLEURS , QU'en dehors de l'état de subordination, ni l'identité de siège social et de dirigeants, ni l'existence de services communs assurés par l'une des sociétés du groupe, pas plus que l'extension aux sociétés du groupe du bénéfice d'une clause de non-concurrence, ne peuvent suffire à caractériser une situation de co-emploi au sein d'un groupe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater une confusion d'intérêts, d'activité et de direction se manifestant par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de la filiale Tara, pas plus qu'elle ne constatait une situation de subordination juridique entre le salarié et les sociétés auprès desquelles la SAS TARA assurait des services de conseil, la cour d'appel n'a pas caractérisé de situation…

ALORS QUE l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande au motif qu'il n'explicitait pas précisément en quoi la société VSDM aurait manqué à son obligation de bonne foi contractuelle, quand elle avait pourtant condamné l'employeur au paiement de rappel de salaire et à des dommages et intérêts pour clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres et a violé l'article L. 1222-1 du code du travail. Le greffier de chambre

. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société D-MUTE NETWORK à payer à Mme X..., des dommages et intérêts d'un montant de 3.180 euros pour clause de concurrence illicite ; AUX MOTIFS QUE sur la clause de non concurrence, Madame X... demande la somme de 3.586,73 euros au titre de dommages intérêts pour clause de non-concurrence nulle ; qu'elle soutient que la clause de non concurrence insérée dans son contrat ne comprends pas de contrepartie financière et qu'à ce titre elle a nécessairement subi un préjudice ; que la société D-MUTE NETWORK répond que la clause en question n'est pas une clause de non concurrence mais une clause de non détournement de clientèle ; qu'une clause de non-concurrence est d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, l'article 9 du contrat de travail de Madame X...

de telles heures et d'une activité d'agent de maîtrise MP5 que l'employeur a également été condamné à paiement d'une indemnité au titre du non-respect du temps de repos. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Nettoyage 3 à paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour maintien d'une clause de non-concurrence ; Aux motifs propres que, la SARL Nettoyage 3 relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés ; qu'une clause de non-concurrence est reprise au contrat de travail de M. Y...

; que cet article précise également que l'employeur pourra renoncer à l'application de la clause de non concurrence et se décharger ainsi du paiement de l'indemnité compensatrice, en prévenant M. Jérôme A... « par écrit au plus tard au moment de la rupture du contrat de travail » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. Jérôme A...

entraînera la cassation, par voie de conséquence, des chefs de l'arrêt ayant rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du Code de procédure. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame Y... au titre de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE « sur la clause de non démarchage ; la société Protéines critique le jugement du 25 août 2015 en ce qu'il a octroyé à Madame Y... une indemnité de 37.500 euros au titre de la clause de non démarchage ; elle soutient que la clause initiale a été abrogée par l'avenant du 29 octobre 2012 et subsidiairement que la clause n'a eu qu'un effet limité sur ses possibilités de retrouver un emploi ; Madame Y...