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la salariée a saisi la juridiction prudhomale le 19 mars 2001 d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination ; qu'en arrêt maladie du 27 juillet au 10 août avec reprise d'activité le 2 septembre puis de nouveau en arrêt maladie du 1er octobre au 19 novembre 2001, elle a été déclarée inapte définitivement à la reprise de son poste avec mention de danger immédiat ; que sur avis favorable du 26 février 2002 de l'inspection du travail, elle a été licenciée le 6 mars suivant pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnités au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, alors, selon

par courrier du 24 octobre 2005 indiquait « il ne m'a pas été possible du fait de mon absence, dû à un accident de travail, de justifier la différence de 50. 000 euros apparaissant entre la comptabilité et la DADS 2004. À ma reprise travail vous m'avez informé de votre volonté de me licencier et m'avez mis en congé immédiatement, ce qui ne m'a pas permis de vous justifier cet écart ; que l'erreur dans la présentation des comptes, pour regrettable qu'elle soit, n'était que purement matérielle et aurait pu être rectifiée, avant la reddition définitive des comptes, soit d'initiative par le salarié, soit après identification par le commissaire aux comptes, mais M Walter X... en a été empêché du fait de son absence pour accident de trajet ;- Sur le

Si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales. Il résulte par ailleurs des articles L. 1226-9 et R.

il résulte de ce qui précède que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, le non-respect du délai de transmission du contrat à M. X... dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition litigieuse constitue l'omission d'une prescription d'ordre public qui entraîne la nullité du contrat concernant la période du 13 ou 30 avril 2004 en tant qu'il est contrat de travail temporaire et sa requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée ; qu'il convient donc de faire droit à la demande de requalification de M. X... ; ALORS QUE, D'UNE PART, pour requalifier le contrat de mission en contrat à durée indéterminée, la Cour considère que la société VEDIOR BIS ne justifie pas de la rétention volontaire par

l'employeur l'a replacée à l'issue du dernier avenant dans ses fonctions initiales de vendeuse à temps partiel ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 3 janvier 2007 au motif que celui-ci avait procédé sans son accord à une modification de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Promod fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme X... le 3 janvier 2007 produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / qu'un accord collectif peut valablement prévoir, conformément aux dispositions de l'article L.

par lettre du 26 mars2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature, à lui seul à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir jugé que le comportement du salarié constituait une faute justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse, a cependant alloué à l'intéressé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans son dispositif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ;

Il résulte de la notification d'admission du 1 er septembre 2004 et du courrier de l'ASSEDIC à Claude X... du 3 octobre 2006, que malgré l'absence d'attestation ASSEDIC l'appelant a été normalement pris en charge par cet organisme à compter du 5 août 2004, de telle sorte que sa demande d'indemnisation à ce titre sera rejetée », ALORS QUE La remise tardive à un salarié de documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; que la Cour d'Appel a donc violé l'article R 1234-9 du Code du Travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande Monsieur X... en rappel de salaires pour heures

M. X... , après avoir vainement demandé à son employeur de la rapporter, a saisi le juge prud'homal d'une demande indemnitaire ; Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, en réparation d'un préjudice résultant de l'application d'une sanction illicite, alors, selon le moyen : 1°/ que le Règlement commun du personnel n° 1 relatif aux facilités de transport de la société Air France, qui réglemente les conditions d'octroi de billets à tarif préférentiel au personnel de l'entreprise, prévoit, dans son chapitre 2 «bénéficiaires», que, s'agissant des «salariés en activité», «la personne ouvrant droit aux facilités de transport est le salarié (statutaire, personnel contractuel sous

par jugement du 5 juillet 1999, le conseil de prud'hommes a condamné la CPAM à lui payer des jours de congés payés, mais l'a débouté du surplus de ses demandes ; que les deux parties ont interjeté appel de ce jugement ; que le 13 octobre 1999, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation d'une sanction disciplinaire prise à son encontre le 6 juillet 1999 et de paiement de rappels de salaires ; qu'il a sollicité le retrait du rôle du conseil de prud'hommes de cette instance et a formé devant la cour d'appel, toujours saisie des appels de la décision du 5 juillet 1999, une demande nouvelle tendant à l'annulation de la sanction prise le 6 juillet 1999 ; que le conseil de prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire par décision du 26 février 2002 ;

Vu les articles 1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de

Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation d'un même préjudice. Il en résulte que le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail, ne peut cumuler l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en toute hypothèse au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L.1235-3 du même code. Il ne peut obtenir que l'indemnité la plus élevée

Si en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre toutefois pas droit au paiement d'une telle indemnité lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement. En l'espèce, la cour d'appel ne pouvait allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis pour licenciement d'une durée égale à celle du préavis déjà effectué dans le cadre de la mise à la retraite

il résulte que pour être remboursés, les frais doivent avoir été exposés par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article 76 de la convention collective du 2 juillet 1969 relative aux exploitations viticoles de la Champagne ; 4°/ qu'en toute hypothèse, selon l'article 76 de la convention collective du 2 juillet 1969 relative aux exploitations viticoles de la Champagne, «les frais de transport aller et retour sont remboursés sur la base du moyen le plus économique» ; qu'en faisant droit à l'intégralité des demandes du salarié au titre de l'indemnité des frais de transport pour les années 2007 et 2008, sans constater que les sommes allouées correspondaient effectivement aux frais de transport aller et retour «du moyen le plus économique»,

l'employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de celui-ci à lui payer des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; que devant la cour d'appel, le salarié a sollicité le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 21 juillet 2005 produisait les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule circonstance que le salarié ait

l'employeur ne doit subir aucune diminution des salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice doit en conséquence inclure, prorata temporis, outre les primes et gratifications prévues par le contrat (13ème mois, prime de vacances) la part variable de la rémunération stipulée audit contrat, ce principe étant d'ailleurs confirmé par l'article 34 de la convention collective applicable. En l'espèce le contrat de travail de M. Philippe X... stipulait dès l'origine une rémunération pour partie fixe (salaire de base + 13ème mois et prime de vacances) et pour partie variable (prime d'objectifs). Cette dernière a été fixée, selon

Selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Viole les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L.

Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de réintégration, l'arrêt retient que l'employeur justifie avoir remplacé la salariée dans ses fonctions de responsable de projet au service traiteur et à la direction des grands événements par des avenants et contrats conclus avec d'autres salariés, que cette situation n'est pas discutée par Mme Y... qui se borne à solliciter sa réintégration sans réclamer un emploi similaire ou équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité matérielle pour l'employeur de réintégrer la salariée dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte des pièces produites que l'employeur, qui ne conteste pas avoir été destinataire des deux courriers susvisés expédiés par envois recommandés avec accusés de réception, a pris contact avec le médecin du travail et que par convocation du 17 mars 2005, la visité médicale de madame X... a été fixée au 29 mars suivant à 11H30 ; madame X... n'a pas répondu à cette convocation expliquant n'avoir pas eu connaissance de cette dernière ; force est de constater que ladite convocation a été adressée à l'employeur et que celui-ci ne justifie aucunement d'avoir fait connaître à la salariée, par quelque moyen que ce soit, le jour et l'heure de sa convocation par la médecin du travail ; l'employeur qui prétend que madame X... aurait pour habitude de ne

l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE, s'il est exact – comme le soutient monsieur X... – que le salarié déclaré inapte à exercer son emploi en raison d'un accident du travail ne peut faire l'objet d'un licenciement sauf s'il a été démontré que toutes mesures de reclassement du salarié dans l'entreprise et dans les filiales de l'entreprise sont impossibles ; qu'il est constant en l'espèce que monsieur X... a été victime d'un accident de travail le 26 14 février 1998 provoquant un arrêt de travail jusqu'au 22 mars 2000, date de reprise autorisée par la médecine du travail ; que monsieur X... ne verse pas le moindre élément probant de ce que les arrêts pour maladie à compter du 13 février 2001 aient le moindre lien avec l'accident de travail du 26 février 1998 ;

l'employeur d'avoir fait subir au salarié, dans le délai de quinze jours, le second examen médical prévu ; qu'en déboutant M. Serge X... de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement après avoir constaté qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail jusqu'au 26 septembre 2005 en sorte que la visite médicale du 23 septembre n'était qu'une visite de pré-reprise, et que la visite ayant donné lieu à l'avis médical d'inaptitude le 10 octobre 2005 était la seule et unique visite médicale de reprise dont le salarié avait bénéficié à la date où son licenciement pour inaptitude professionnelle lui avait été notifié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du code du travail alors en vigueurs, devenus L.