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en application du texte précité une contrepartie financière à déterminer par voie d'accord collectif, ou, à défaut, par une décision unilatérale de l'employeur. Sur le troisième grief – absence de visite médicale de reprise et mise en danger de sa santé – l'intimée ne conteste pas le fait que M. C... n'a pas passé une visite de reprise auprès de la médecine du travail à l'issue de son arrêt-maladie le 26 décembre 2008 en violation des dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail, sans qu'il soit permis toutefois de considérer que ses nouvelles attributions itinérantes en région Ile de France Sud, avec son accord exprès, aient été de nature à caractériser une violation par la SAS ADREXO de son obligation générale de sécurité de résultat avec mise en danger de sa santé au travail. Si M. C...

par courrier du 23 mai 2011 ; que cette levée a été prise en application de l'article 12 du contrat de travail conclu par les parties qui la prévoit expressément en cas d'empêchement de visiter la clientèle pendant une durée préjudiciable aux intérêts de l'entreprise ; que sur l'année 2011, Madame D... n'a travaillé que 3,5 mois et sur l'année 2012, à peine plus d'un mois ; que la décision a donc été prise dans l'intérêt légitime de l'entreprise afin que le secteur ne soit pas délaissé sur le plan commercial dès lors que Madame D... n'avait pu prospecter son secteur depuis le 20 janvier 2011 ; qu'il n'est justifié d'aucune pratique discriminatoire à l'égard de Madame D... ni d'un quelconque abus de l'employeur dans l'exercice d'une faculté prévue par le contrat de travail ;

il résulte ainsi suffisamment d'éléments en faveur d'un accident de travail pour permettre à P... S... de se prévaloir des dispositions de l'article L. 1226-9 du Code du travail ; que la société Trapil fait toutefois justement remarquer que la protection que cet article confère au salarié pendant la suspension de son contrat de travail cesse lors de la reprise d'activité, postérieurement à la visite médicale de reprise, visites intervenues en l'occurrence les 11 mars et 10 avril 2008, la dernière le déclarant apte, sans réserves ; que M. P... S... ne produit aucun élément probant de nature à relier ses nouveaux arrêts de travail du 29 avril 2008 au 1er mars 2009, comme étant directement en lien avec l'accident de travail survenu le 30 juin 2006 et la cour, contrairement à ce qu'en a jugé le conseil de prud'hommes, écartera donc les dispositions de l'article L.

la salariée ; que les sociétés concernées ont répondu quasiment par retour de courrier par la négative sans explication ni information détaillées ; que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE si l'obligation de reclassement impose à l'employeur de prendre en compte les préconisations du médecin du travail et de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités, cette recherche de reclassement doit être menée de manière loyale, sérieuse et effective ; que la recherche des possibilités de reclassement doit être effectuée parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel ;

; que le conseil juge qu 'au moment de la visite de reprise, lorsque le médecin du travail conclut à une inaptitude avec réserves, l'employeur doit tout mettre en oeuvre pour rechercher un reclassement pour le salarié ; que ses recherches doivent être menées dans le sens des recommandations du médecin du travail, afin que le nouveau poste ou l'ancien poste aménagé soit compatible en tous points avec les preconisations médicales ; que dans un courrier du 16 février 2011, la médecine du travail interrogeait l'employeur en ces termes : «pourriez vous me faire savoir s'il existe une possibilité d'aménagement de son poste ou de reclassement en sachant que le port de charges, la station debout prolongée, la mobilisation active du rachis lombaire du membre supérieur et la station assise prolongée lui sont impossibles, un travail administratif pourrait convenir.

l'employeur : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour dire le licenciement nul, ordonner la réintégration de la salariée et condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts et pour non-respect de la procédure de licenciement, outre le rappel de salaires du 10 décembre 2008 au 10 décembre 2010, l'arrêt retient, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, qu'en l'espèce, la lettre vise expressément l'état de santé de la salariée, qu'en outre, M. X... P..., dont il n'est contesté par aucune des parties qu'il a été engagé pour remplacer la salariée, est entré en fonction le 16

l'employeur avait satisfait à son obligation à ce titre » quand les premiers juges avaient considéré que « la Sarl Sepem a proposé trois postes de reclassement : 1 – poste de sablage manuel, 2 – poste de conditionnement de pièces en sortie de chaîne Toyota, 3 – poste assis en finition (ébarbage, marouflage) » pour débouter M. G... de sa demande, la cour a dénaturé le jugement du conseil de prud'hommes d'Annonay du 18 juin 2013 et partant, violé l'article 4 du code civil. ALORS DEUXIEMEMENT QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge est tenu d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se contentant d'affirmer, pour retenir l'exécution par la Sarl Sepem de son obligation de

; que dès lors que la salariée n'avait aucunement répondu aux offres de reclassement qui lui avaient été faites à l'issue du premier avis médical et que le premier avis déclarait d'ores et déjà la salariée inapte à tous les postes dans l'entreprise, qui ne comptait que 18 salariés, la reformulation des offres précises de reclassement et de formation dans la lettre de convocation à entretien préalable à licenciement après le second avis de la médecine du travail et un mois après les premières recherches, accompagnée d'une offre nouvelle de formation est suffisante pour établir que l'employeur a procédé sérieusement et loyalement à son obligation de recherche de reclassement postérieurement au second avis de la médecine du travail ; que le moyen tiré du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement sera en conséquence rejeté ; que le licenciement de Madame V...

mise en place d'objectifs démesurés, le détournement de ses résultats statistiques ou encore le non-respect de la procédure d'évaluation VMF ; qu'il fait état, également, de ce qu'alors qu'il n'a eu aucun antécédent médical jusqu'en 2007, les agissements répétés qu'il a, ainsi, subis durant sept ans ont engendré un lourd syndrome dépressif qui a conduit la médecine du travail à poser une restriction d'activité par la suite durcie, à l'orienter vers une psychologue clinicienne du travail parallèlement à son placement sous traitement pour antidépresseurs et un suivi par un psychiatre ; qu'il ajoute que sa situation n'a entraîné en dépit de ses courriers d'alerte et à compter de 2009 des interventions répétées des représentants du personnel aucune réaction de sa hiérarchie et de M. P... en particulier révélant par là même une volonté de cautionner les agissements perpétrés par M. E...

par lettre recommandée avec avis de réception du 24 mai 2013, avec dispense d'exécution du préavis à compter du 6 juin 2013, pour des motifs identiques à l'avertissement et décrits comme ayant persisté depuis le 5 décembre 2012 ; qu'il ressort de la chronologie de ces faits, auxquels s'ajoutent le retrait de son ordinateur portable, selon l'employeur pour maintenance, remplacé cependant par un ordinateur fixe avec transfert de toutes les données sur l'ordinateur central et la mise à l'écart d'un séminaire , ce que la société Sogema ne conteste pas sans fournir d'explication, que M. K... a été victime par mesure de rétorsion à l'action engagée en référé prud'homal, [d'] agissements qui constituent par leur répétition, et même sur un court laps de temps, un harcèlement moral, ayant occasionné une dégradation de son état de santé, médicalement constatée ;

faire bénéficier de trois jours de repos puis le 7 octobre 2009, à le maintenir sur la plage horaires à l'époque attribuée ; qu'il se déduit des éléments susvisés qu'aucune clause du contrat ne comporte un engagement de l'employeur de faire travailler le salarié tous les dimanches tandis que l'entreprise s'est par ailleurs conformée aux prescriptions de la médecine du travail en adaptant le planning de travail de Monsieur I... et en supprimant 2 semaines sur 3, la séquence de quatre jours consécutifs travaillés ; que, par ailleurs, le simple remplacement par Monsieur I... de Monsieur H... en arrêt maladie tel que mentionné dans le courrier de l'employeur en date du 31 janvier 2005 est insuffisante pour permettre au salarié d'opposer ici à la société AEROBAG une titularité sur ce poste étant observé que Monsieur H...

; que le Conseil relève comme significatif sur ce point que le 27 septembre 2011, l'employeur a proposé à Monsieur N... M... une formation de 3 jours à T..., 580 kms de son domicile, que celui-ci a accepté ; que le 12 octobre 2011, il lui est proposé une mission à ST LUPICIN, 250 kms du domicile, que Monsieur N... M... rappelle à son employeur les termes du certificat de reprise de la médecine du travail qui décide de ne pas l'envoyer sur cette mission ; que le Conseil considère que Monsieur N... M...

par arrêté du 1er août 2001, l'établissement de Lys-lez-Lannoy a été classé dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que la société Si Energie ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15 avril 2003, des salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Alstom power systems au paiement de diverses sommes au titre de leur préjudice d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence ; Sur le premier moyen : Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu

La clause 4, point 1, de l'accord-cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 s'oppose à l'instauration d'une différence de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée qui serait justifiée par la seule circonstance qu'elle est prévue par une norme nationale générale et abstraite, telle une loi ou une convention collective. L'inégalité de traitement en cause doit être justifiée par l'existence d'éléments précis et concrets, caractérisant la condition d'emploi dont il s'agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s'insère et fondée sur des critères objectifs et transparents, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, est apte à atteindre l'objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet.

par lettre du 15 juin 2012 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de l'association au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat, au titre de la réparation de son préjudice moral et au titre de la prime de responsabilité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque

par arrêté du 1er août 2001, l'établissement de Lys-lez-Lannoy a été classé dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que la société SI énergie ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15 avril 2003, des salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Alstom Power Systems au paiement de diverses sommes au titre de leur préjudice d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence ; Sur le premier moyen propre aux pourvois n° V 14-19.509 à C 14-19.539 : Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L.

l'employeur doit lui proposer en reclassement un autre emploi approprié à ses capacités prenant en compte les préconisations de ce praticien, cet emploi proposé devant être aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par des mesures de mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser au sein de l'entreprise, selon les modalités envisagées par le texte précité ; qu'il convient de relever que M. Q... Y... a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 7 septembre 2009, six jours seulement après l'avis d'inaptitude

considérant que c'est à son employeur d'apporter ces éléments ; le Conseil, en application de l'article 1315 du Code Civil qui prévoit que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver", considère qu'aucune action ne peut être ordonnée en vue de pallier la carence du demandeur pour lui constituer son dossier ni de contribuer au renversement de la charge de la preuve ; pour l'ensemble de ces motifs, Monsieur V... est débouté de sa demande relative à l'inégalité de traitement salarial, en violation de la règle "à travail égal, salaire égal" ; ALORS QU'il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d'une même entreprise exerçant un travail égal ou d'égale valeur que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, peu important qu'elles résultent d'accords collectifs ;

par arrêté du 29 mars 1999, sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1960 à 1996 et que les salariés en cause avaient été exposés aux poussières d'amiante par le fait de l'employeur qui, postérieurement au traité de cession d'apport partiel d'actifs du 21 juin 1988, avait tardé à prendre les mesures de nature à sauvegarder la santé de ses salariés, la cour d'appel, qui a constaté que les intéressés se trouvaient dans une situation d'inquiétude permanente face au risque avéré de déclarer à tout moment une maladie liée à l'amiante et supportaient une pression psychologique constante, légitime et inévitable au regard de l'état actuel des

l'association Moissac solidarité Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. T... avait fait l'objet de harcèlement moral, d'AVOIR dit que son licenciement était nul et d'AVOIR condamné l'association Moissac Solidarité à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite, à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur aux obligations résultant des articles L.4121-1 du code du travail, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. T... explique avoir été victime des agissements du directeur, M. E..., qui a, notamment, adopté une attitude visant à l'empêcher d'exercer ses fonctions d'encadrement, qui remettait en cause le travail qu'il effectuait