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; que, sur le défaut de procédure de licenciement, suite à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Mme Z... a été licenciée sans aucune procédure de licenciement ; qu'il lui sera accordé à ce titre une indemnité pour dommages et intérêts correspondant à un mois de salaire ; que, sur l'indemnité de préavis, l'article L 1234-1 du code du travail dispose en son paragraphe 2 : « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 2° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois » ; qu'il lui sera accordé à ce titre une indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire ; 1°) ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en faisant droit à…

que contrairement à l'argumentation de la société Danisco France, par le courrier précité, elle a bien, de façon non équivoque, dispensé Mme Fabienne Y... d'exécuter son préavis à compter du 1er février 2015, l'éventualité envisagée que la salarié retrouve un emploi n'ayant, selon les écrits de l'employeur, une incidence que sur la durée du préavis et sa rémunération ; qu'aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L.

; que par lettre du 15 décembre 2011, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement assortie d'une mise à pied conservatoire ; que l'entretien s'est tenu le 28 décembre 2011 ; que par lettre du 2 janvier 2012, notifiée le 5 janvier 2012, Monsieur Charles Y... a été licencié pour insuffisance professionnelle et faute grave ; sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : que la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail pour les faits reprochés à l'employeur a précédé la décision de licencier ; qu'il convient de rechercher en premier si la demande de résiliation judiciaire était fondée ; qu'il ne sera statué sur le licenciement que dans le cas contraire ; qu'à l'appui de sa demande en résiliation judiciaire Monsieur Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé et d'avoir rejeté les demandes de M. Y.... AUX MOTIFS QUE M. X... Y... a été employé par la société Peugeot Citroen Automobiles du 5 juillet 1974 au 26 novembre 1975 puis du 05 janvier 1978 au 25 octobre 2011 comme opérateur polyvalent affecté en dernier lieu à l'unité de peinture du centre de production de Sochaux ; que M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 24 octobre 2011 pour avoir exercé des pressions sur des collègues et leur avoir fait subir des actes de harcèlement moral ; que M. Y...

Cependant dès lors que tous les bulletins de paie de la salariée font mention de la convention collective FEHAP, l'employeur s'est engagé à l'appliquer volontairement à la salariée qui est bien fondée à s'en prévaloir. Conformément à l'article 15.02.3.1 de cette convention collective : « Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, le salarié licencié, alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base de ? mois de salaire brut par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à 6 mois de salaire brut et que le salaire brut servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des trois derniers mois.

comptait 31 ans 8 mois et 5 jours d'ancienneté ; que l'entreprise compte plus de 11 salariés ; que le conseil apprécie souverainement le montant du préjudice, au vu des éléments qui sont portés à sa connaissance, à la somme de 50.000,00 euros ; que selon l'article L. 1234-1 du code du travail en son 3ème alinéa expose que, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois et L. 1234-5 du code du travail précise : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

(...) Par ailleurs, pour chacune des absences mentionnées, vous n'avez fourni aucun justificatif d'absence à l'école Hermès et au service du personnel. Par conséquent, après étude de votre dossier et avoir recueilli vos explications, et après réflexion, nous vous informons de notre décision de rompre de manière anticipée votre contrat de travail à durée déterminée pour faute grave ». Selon l'article L. 6325-3 du Code du travail régissant notamment le contrat de professionnalisation, le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. S'agissant par ailleurs d'un contrat à durée déterminée, par application de l'article L. 1243-1 du même Code, celui-ci ne peut comme tel être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. En l'espèce Mme Z...

de preuve par la cour d'appel qui, ayant constaté que les faits reprochés au salarié relativement aux vols de transports publics des 1er, 2 et 3 juin 2010, sans contrôle, ligne et hors ligne à jour étaient matériellement établis, a pu en déduire que les agissements de l'intéressé rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et constituaient une faute grave ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

; que par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juillet 2012, la société Y... a convoqué Mme Z... le 27 juillet 2012 pour un entretien préalable à son éventuel licenciement ; que par ce même courrier l'employeur a notifié à la salariée sa mise à pied à titre conservatoire ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 1er août 2012, la société Y... a notifié à Mme Z... son licenciement pour faute grave ; que Mme Z... a contesté auprès de son employeur les motifs retenus pour la licencier ; que le 20 novembre 2012, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet du différend ; que le jugement entrepris a été rendu dans ces conditions ; Que sur la requalification du contrat de travail : en application de l'article L. 1245-1 du code du travail est réputé indéterminé tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L.

a été engagé le 4 juin 2008 par la société Aldi marché Toulouse en qualité de responsable de magasin ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 12 juin 2012 pour demander le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, et des dommages-intérêts pour non respect de l'amplitude horaire et des heures de pause ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 octobre 2012, pour abandon de poste ; que les parties ont signé une transaction le 2 novembre 2012 ; Attendu que M. X...

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé en qualité de chauffeur-livreur poids lourds par la société Davigel à compter du 24 juin 2009, a été mis à pied à titre conservatoire le 5 octobre 2012, après avoir fait l'objet un contrôle routier à l'issue duquel son permis de conduire a été suspendu pour une durée de 72 heures, et a été licencié pour faute grave par lettre du 25 octobre 2012, l'employeur lui reprochant une prise de poste sous l'emprise de produits stupéfiants et un usage de téléphone au volant, interdits par le règlement intérieur ; qu'après avoir été relaxé du chef de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiant par jugement du tribunal correctionnel du 2 mai 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision…

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Como - 95 Pontoise, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu‘engagé le 1er avril 1995 par la société Como 95 Pontoise en qualité de mécanicien, M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour hypermarchés PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que le licenciement de Mme Bénédicte Y... notifié pour faute grave était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE, sur la matérialité des agissements reprochés, la lettre de licenciement reproche à Mme Y...

sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Maetva, d'une part, à payer au salarié les sommes de 13.260 euros de dommages et intérêts à ce titre, 3.041,18 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 6.630 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, d'autre part, à rembourser à Pôle Emploi la somme de 7.651,80 euros en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave et son imputation…

, ainsi qu'à la remise de documents sociaux rectifiés. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : "...Nous avons le regret de vous signifier votre licenciement pour faute grave, de ce fait privatif de préavis et d'indemnité de licenciement, dès la date d'envoi de la présente lettre pour les motifs suivants : Notre société assure en temps réel et dans le cadre de la gestion complète de leurs installations, l'alimentation, le dépannage et la maintenance de premier niveau des distributeurs de billets et autres automates en monétique de nos clients bancaires.

condamné la SCOP des lamaneurs du port de [...] aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige était ainsi rédigée : "L'assemblée générale extraordinaire de la SCOP des lamaneurs du port de [...] a décidé en date du 20 mai 2011 de procéder à votre exclusion. Je suis contraint de vous notifier votre licenciement pour faute grave. Tout d'abord, il faut rappeler le lien très fort qui existe dans une société coopérative de production ouvrière entre le statut d'associé et le contrat de travail. La jurisprudence considère que l'exclusion justifiée d'un associé salarié constitue en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais, je vous l'ai dit, c'est même pour faute grave que ce licenciement est notifié.

G..., l'agressant verbalement n'hésitant pas, à tour de rôle avec M. G..., à ricaner ostensiblement et à chantonner pendant de longs moments en sa présence ; - ce harcèlement moral a eu des répercussions sur l'état de santé de Mme B..., ce qui a valu à M. Y... un avertissement pour refus systématique d'exécuter ses tâches et harcèlement sur la personne de sa chef de service et à M. G... d'être licencié pour faute grave - ainsi, la Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt aujourd'hui définitif du 10 octobre 2011 a estimé : « établi le fait de harcèlement notant qu'à l'appui de ce grief l'employeur produit des courriers circonstanciés et concordant de Mme H... et de Mme B... alors en arrêt maladie du fait, selon elle, du harcèlement subi de la part de M. G... et de M. Y......

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2016), que Mme Y..., qui a été engagée le 4 mai 2004 par un contrat à durée indéterminée par la société cabinet J... A...

un nouvel arrêt de travail puisse avoir un effet sur la fin de la suspension ; qu'elle soutient que le licenciement est sans lien avec l'accident du travail, la prise en charge de celui-ci au titre de la législation professionnelle n'ayant pas de caractère contraignant pour la juridiction ; qu'elle précise qu'initialement le licenciement était envisagé pour faute grave et soutient que lors de l'entretien préalable du 5 février 2013, elle n'a pas fait preuve d'un comportement anormal et que personne n'a constaté le soir même, au cours d'une réunion, l'état de souffrance allégué par M. Z... ; qu'elle affirme que le salarié n'a pas été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, ce qui explique que le délégué du personnel n'ait pas été consulté ; qu'elle fait valoir, enfin, que le reclassement du salarié était impossible ; qu'en vertu de l'article L.