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Il résulte de l'article L. 212-4-6 du Code du travail devenu l'article L. 212-4-10 et de l'article L. 412-20 du même Code, que si le crédit d'heures dépasse le tiers du temps de travail mensuel, les heures de délégation, qui sont prises en dehors de son temps de travail par le représentant du personnel pour l'exercice de son ou de ses mandats, doivent être considérées de plein droit comme temps de travail et payées comme tel, peu important que l'intéressé reçoive en outre une allocation au titre de la préretraite progressive.

Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse d'allocations familiales de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour valider les désignations de M. A..., en qualité de délégué syndical, et de Mme D..., en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise, auxquelles la section syndicale FO des employés et cadres a procédé le 2 août 2000, au titre de la confédération FO en remplacement de M. X..., désigné à ces fonctions le 9 décembre 1999, par le Syndicat national FO des cadres des organismes de sécurité sociale (SNFOCOS) et muté à compter du 1er août 1999, le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'en vertu de l'article L.

la salariée avait proposé à plusieurs de ses collègues de constituer une section syndicale CGT en vue de préparer les prochaines élections, a retenu qu'il n'était pas démontré qu'elle avait eu une activité syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait été désignée par le syndicat pour lequel elle avait développé une action en vue de la constitution d'une section syndicale, le tribunal d'instance qui s'est contredit a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ;

intervenue le 26 septembre 2000, en tant que membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT) de la direction régionale d'Arpajon de la société Lidl ; Sur le premier moyen : Attendu que M. K... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 30 octobre 2000) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en retenant que M. J..., délégué syndical CGT, n'avait pas qualité pour le représenter devant le tribunal d'instance alors, selon le moyen, que M. J..., délégué syndical, est avant tout salarié de l'entreprise Lidl et que M. K...

Attendu que, selon le jugement attaqué, la fédération FO a notifié, le 19 avril 2001, la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Basse-Normandie, à la société Dalkia ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal d'instance énonce que par une décision précédente du 7 janvier 1999 devenue définitive, il a considéré que le centre Basse-Normandie ne constituait pas un établissement distinct au sens du délégué syndical et qu'aucun élément nouveau n'étant apporté, il n'était pas établi que le chef du centre Basse-Normandie disposait de pouvoirs et d'autonomie permettant de considérer ce centre comme un groupe de travailleurs avec des intérêts communs ; Attendu cependant que caractérise un établissement distinct permettant la désignation des délégués syndicaux, le regroupement d'au moins cinquante salariés, constituant une communauté…

, la formation des jeunes et l'insertion sociale et professionnelle (AFEJI) est divisée en cinq départements dirigés par un directeur pour chaque secteur, dont le département "travail protégé" regroupant un centre d'aide par le travail "les Ateliers du Lys, établissement de moins de cinquante salariés au sein duquel M. Y... avait été déjà désigné comme délégué syndical en application de l'article 8 de la convention collective du 15 mars 1966 et un atelier protégé "Lys Services" ; que le 23 février 2000 le syndicat CGT a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical de l'ensemble du département travail protégé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, M. X..., salarié de la société Cogestec en qualité d'agent de propreté, contractuellement affecté sur des "chantiers divers" de l'entreprise et domicilié à Angers, a été désigné délégué syndical le 7 juillet 1998 ; que, le 4 août 1998, l'employeur a décidé de l'affecter à un poste fixe à Saumur, mettant en outre fin à l'attribution du véhicule de fonction dont il avait l'utilisation au motif que ce poste ne demandait aucun déplacement ; que le salarié a refusé, le 5 août 1998, cette modification ; Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande tendant à sa réintégration dans son ancien emploi avec les droits qu'il lui conférait et au paiement de diverses sommes à titre de provisions, l'arrêt retient que le…

Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société SIN et STES, agence Paris-Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 01-60.030 et X 01-60.031 : Attendu que M. X..., désigné le 15 avril 1997 en tant que délégué syndical au sein de la société SIN et STES par le syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne, a été, à la suite d'un différend avec cette première organisation, de nouveau désigné aux mêmes fonctions par l'Union locale des syndicat CGT de Courbevoie-La Garenne Colombes ; que, dans ces circonstances, la société SIN et STES a saisi le tribunal d'instance d'une action en constatation de la nullité du second mandat syndical détenu par M. X...

Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Geemac, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, par lettre en date du 2 octobre 2000, le SNPEFP-CGT a désigné M. X... comme délégué syndical, au sein de la société Geemac, en remplacement de Y... Julien qui, à la suite de son licenciement annulé, par le conseil de prud'hommes compétent, avait renoncé à sa réintégration, et, par là-même, à son mandat représentatif ; que, par requête en date du 13 novembre 2000, la société Geemac a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X...

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

En présence de deux délégués syndicaux désignés par le même syndicat, il appartient au tribunal de convoquer toutes les parties au litige avant de statuer sur la validité de la désignation du délégué. Dès lors, viole l'article L. 412-15, alinéa 3, du Code du travail le tribunal d'instance qui, pour rejeter l'action en annulation exercée par l'employeur à l'encontre de la dernière désignation intervenue, se borne à retenir que seule l'organisation qui avait désigné le délégué dont le mandat était contesté aurait pu mettre fin audit mandat.

La présence d'un délégué syndical dans l'entreprise suffit à écarter le recours à un conseiller extérieur à l'entreprise prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail pour l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement.

Le licenciement d'un salarié, mandaté depuis moins de six mois en application de la loi du 13 juin 1998 et dont le mandatement n'a pas été annulé par le juge du fond, doit être autorisé par l'inspecteur du Travail ; à défaut le licenciement constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin en ordonnant la réintégration.

le salarié contestait l'abandon de poste invoqué par la lettre de licenciement et prétendait avoir été autorisé verbalement par le chef du personnel à s'absenter pour récupérer des heures de travail, énonce que les deux attestations versées à l'appui de ses dires doivent être écartées des débats, dès lors qu'elles émanent de M. Y...

A peine de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une entité économique et sociale, doit indiquer dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l'existence et la composition de l'unité économique et sociale revendiquée.

En application des dispositions des articles 19 V, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2, II, du décret du 9 février 2000, la décision du tribunal d'instance, saisi par une organisation syndicale en désaccord avec les modalités retenues dans l'accord, est rendue, non selon la procédure de référé de droit commun, mais en dernier ressort, au fond, " en la forme des référés ".

; qu'il en est particulièrement ainsi lorsqu'une décision de justice irrévocable établit, comme en l'espèce, que les faits prétendument fautifs allégués par l'employeur à l'égard de M. X..., syndicaliste FO, n'étaient "pas établis", qu'aucune faute n'avait été commise par ce salarié et que l'employeur avait commis "un détournement de pouvoir" et avait agi "en raison de l'appartenance du salarié à un syndicat en qualité de délégué syndical et aux fonctions représentatives du personnel" ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si le syndicat avait mis tout en oeuvre pour défendre efficacement M. X...

Le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, ainsi qu'au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, s'il établit que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Toulouse, 15 mars 2001) suivant lettre recommandée datée du 19 juin 2000 et reçue par l'employeur le 30 janvier 2001, l'union syndicale CGT de la construction Haute-Garonne a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société SEAC-GF ; Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi motivé annexé, M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé cette désignation ; Mais attendu que le tribunal d'instance statuant par une décision motivée, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la désignation était frauduleuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M.

Bouret, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la Fédération des syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé, comme frauduleuse, la désignation de M. X...