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Mme Y... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés à l'encontre de Mme X..., son employeur du 1er octobre 1997 au 11 janvier 1999 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 3 juin 1999) de la condamner au paiement de l'indemnité de congés payés réclamée par Mme Y... alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés n'était pas payée parce que la salariée recevait un salaire correspondant à cent six heures de travail alors qu'elle n'en effectuait que cinquante ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;

La fourniture d'un véhicule de société, substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par le salarié, constitue un avantage en nature et sa suppression une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait faire l'objet d'une disposition contractuelle.

l'employeur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Le Continent fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle de l'URSSAF en paiement des cotisations et majorations de retard, alors, selon le moyen, que quiconque entend représenter une partie en justice doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission, sauf s'il est avocat ou avoué ; que face à la contestation élevée par la société Le Continent, il appartenait forcément à la cour d'appel de vérifier que le signataire des écritures de l'URSSAF en avait reçu mandat ou mission, de même que le mandat de former une demande reconventionnelle ; que le caractère oral

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui a bénéficié successivement de onze contrats de travail entre le 9 août et 26 octobre 1996 et qui a été mise en arrêt pour maladie à partir du 6 novembre 1996, alors qu'elle n'avait plus d'activité salariée, a contesté le montant de l'indemnité journalière qui lui a été versée à compter du 9 novembre ; que la cour d'appel (Douai, 30 avril 1999) a rejeté le recours de l'assurée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions,

il résulte de l'article 14-I de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes, que la contribution qu'il institue a la nature d'une cotisation sociale ; que cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'il ressort de l'article L. 136-2 que la contribution est due sur toutes les rémunérations définies à l'article L. 242-1 du même Code ; que l'article R. 242-1, pris pour l'application de ce dernier texte, prévoit que sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes d'incapacité

Vu les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... et Mlle Y... de leur demande en paiement d'une somme au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur, la cour d'appel a énoncé que l'avenant conventionnel du 29 janvier 1996 arrêtait le montant du salaire et prévoyait que les horaires d'ouverture et de fermeture étaient déterminés conjointement avec la direction régionale, en fonction des nécessités commerciales ; que la rémunération ne dépendait donc pas du nombre d'heures ; qu'il s'ensuit que les salariés ne peuvent prétendre au paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; Qu'en statuant ainsi, à supposer même que les salariés aient bénéficié d'une convention de forfait,

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement, qui fait état d'une baisse importante de chiffre d'affaires et d'une perte de clientèle est suffisamment motivée, qu'elle énonce en effet les difficultés économiques alléguées par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement économique, qui se borne à énoncer la raison économique du licenciement sans préciser son incidence matérielle sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, ne répond pas aux exigences de la loi, en sorte que le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 98-44.949 et n° G 98-44.950 formés par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC de Seynod, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de M. André Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Loup X..., demeurant ..., 3 / de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la société anonyme Garnier Automobiles, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Ile-de-France, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ..., 2 / de M. Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Somaloc, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Equipement du foyer fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme Z... ne reposait pas sur l'existence d'une faute lourde ou grave et de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... des sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le premier moyen : 1 / que la faute lourde est celle commise avec une intention de nuire à son employeur ; que la société Equipement du foyer ayant démontré que le refus de Mme Z... d'exécuter les ordres de la nouvelle direction de la société Equipement du foyer s'était accompagnée

par lettre du 12 mai 1995 pour avoir refusé la modification de son contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant au versement d'un rappel de commissions sur les ventes réalisées en 1995, la cour d'appel retient que la lettre d'engagement du 3 février 1992 prévoit un taux d'intéressement de 1 % sur le chiffre d'affaires réalisé dans le secteur ; que si ce taux est passé pour l'année 1994 à 1,6 %, aucune disposition contractuelle n'a modifié l'accord initial, qu'il convient de reconnaître à ce complément de rémunération le caractère de gratification et qu'à défaut de caractère contractuel, M. X... ne peut se prévaloir de cette augmentation pour l'avenir ; Qu'en

par lettre en date du 7 janvier 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de rappel de salaire, une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, et une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salaire est proportionnel à la durée effective de travail accompli par le salarié ; que dans sa demande de rappel de salaire, M. X... réclamait, outre le paiement d'un rappel de salaire pour la période antérieure au 1er janvier 1991, sur la base d'un travail à tiers temps, le paiement, sur la totalité de la durée de son emploi au sein de la société AMI d'un salaire complémentaire correspondant à un travail à deux tiers temps, soit un salaire correspondant à un emploi à temps plein ;

par lettre en date du 7 janvier 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de rappel de salaire, une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, et une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salaire est proportionnel à la durée effective de travail accompli par le salarié ; que, dans sa demande de rappel de salaire, M. X... réclamait, outre le paiement d'un rappel pour la période antérieure au 1er janvier 1991, sur la base d'un travail à tiers temps, le paiement, sur la totalité de la durée de son emploi au sein de la société AMI d'un salaire complémentaire correspondant à un travail à deux tiers temps, soit un salaire correspondant à un emploi à temps plein ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de la société AVR, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... La Forêt, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de Loire à payer une somme à titre de rappel de prime familiale et une somme à titre de rappel de prime de vacances, alors, selon le moyen, qu'à l'inverse de la position adoptée dans la fiche technique émise en décembre 1989 par le Centre national des Caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP), la Caisse d'épargne des Pays de Loire avait précisé dans une note d'action en date du 12 mai 1993, que les chômeurs et ceux bénéficiant de contrats particuliers ne pouvaient être considérés comme enfants à charge au sens des articles 16 et 18 de l'accord de la Commission paritaire nationale du 15 décembre 1995 ; que face à une telle

par lettre du 10 juillet 1996 pour faute lourde, au motif qu'il aurait incité un client, vendeur d'un véhicule d'occasion, à cacher que son véhicule avait été accidenté, la lettre de l'employeur rappelant préalablement les différents reproches qui lui avaient été adressés depuis novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de diverses retenues sur son salaire, alors, selon le moyen, qu'il est établi que si le salarié n'atteignait pas l'objectif fixé par l'employeur, une retenue de 150 francs par contrat non réalisé au regard de cet objectif était effectuée sur son salaire ; qu'une telle retenue, sanctionnant une insuffisance de résultat, constitue une sanction pécuniaire prohibée par l'article L.

Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours de cette période de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnités pour licenciement injustifié, l'arrêt attaqué énonce que le refus de l'intéressé de signer le bon de livraison de colis est établi, alors que, dans le cadre de ses attributions fixées par le contrat de travail, il était chargé d'assurer notamment la réception des marchandises ;

l'association ADEF, a signé le 15 novembre 1995, postérieurement à son licenciement, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de nourriture, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour non-paiement de salaire ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes sur le fondement de la fin de non-recevoir tirée du reçu pour solde de tout compte, l'arrêt attaqué énonce que le reçu porte sur la somme de 47 047,56 francs, détaillée sur le bulletin de salaire ; que, par sa formulation générale, ce reçu réglait toutes les conséquences pécuniaires du licenciement ;

l'employeur à rémunérer les salariés sur la base de 40 heures hebdomadaire pour un horaire de référence de 39 heures ; qu'ayant constaté qu'il n'était pas contesté qu'au cours des années en cause, les salariés avaient travaillé suivant un horaire moyen hebdomadaire de 39 heures 30, la cour d'appel en a en déduit à bon droit que le temps de travail accompli au-delà de 39 heures devait être payé suivant le régime applicable aux heures supplémentaires ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCREG Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCREG Sud-Ouest à payer aux salariés et au syndicat CGT SCREG Sud-Ouest globalement la somme de 8 000 francs ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à Cergy, 71350 Saint-Gervais-en-Vallière, en cassation de l'arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Fransbonhomme, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.