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l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence et que le salarié a demandé reconventionnellement le paiement de sommes au titre de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 octobre 1998) de l'avoir condamné au paiement de 541 097 francs correspondant à l'indemnité contractuelle prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que : 1 / l'expertise ordonnée par le conseil de prud'hommes établissait sans discussion possible que le préjudice subi par l'employeur ne pouvait dépasser la somme de 48 930 francs par an, soit sur trois ans, la somme de 146 790 francs ;

par contrat de joueur stagiaire en date du 5 juillet 1995, et par contrat de joueur professionnel ou semi-professionnel en date du 17 juillet 1995 ; que leurs conditions de rémunération, lesquelles ne prévoyaient pas de prime de maintien, ont été fixées par avenants en date des mêmes jours ; que MM. Y... et Z... ont cependant signé, respectivement les 14 et 11 décembre 1995, un document dans lequel ils ont déclaré accepter "la réduction de 50 % de la prime de maintien à l'issue de la saison 1995/1996 ; que l'Olympique de Charleville-Mézières a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'aucune prime de maintien n'est due aux deux salariés ; que MM. Y... et Z... ont demandé, à titre reconventionnel, le paiement de cette prime ainsi que des dommages-intérêts ;

il résulte que l'intéressée occupait un emploi permanent de l'entreprise, que ce soit sous forme d'emploi fixe ou d'emploi de remplacement, et a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les contrats de travail avaient tous été établis pour faire face au remplacement de salariées qu'ils désignaient nommément, et qui étaient effectivement absentes lors des périodes considérées, soit pour cause de maladie, soit pour cause de maternité, soit pour prise de congés payés, a pu décider que ces contrats conclus chacun pour une durée bien délimitée étaient autonomes les uns par rapport aux autres et que leur succession n'avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ;

il résulte des énonciations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, qu'il a été prononcé publiquement ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt, pour les motifs pris de son mémoire en demande, d'avoir décidé qu'il n'a pas été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les juges du fond, ayant constaté qu'il résultait des écritures de M. X... que La Poste l'avait employé par contrats intermittents au moins jusqu'au mois de décembre 1996, et lui avait proposé de conclure, le 31 janvier 1997, un contrat à durée indéterminée à temps partiel, ont pu décider que le salarié ne démontrait pas que l'employeur l'avait licencié ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vosgienne de téléphone, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Stéphane X..., demeurant 6, place Saint-Luc, 88000 Deyvillers, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Vosgienne de téléphone, les conclusions de M.

l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaires, sans préjudice de l'application des dispositions relatives au licenciement ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 3, 2e alinéa du Code du travail ; Attendu que M. Y... a travaillé en qualité de manutentionnaire pour la société Sosiger, sans contrat écrit, du 24 août au 5 septembre 1992, du 1er août au 17 septembre 1993, du 1er décembre 1993 au 10 mars 1994, du 25 juillet au 14 septembre 1994, et du 3 au 5 octobre 1994, date à laquelle son contrat a été rompu pour faute grave ; qu'après avoir à nouveau été engagé par la société Sosiger, selon contrat à durée déterminée écrit, du 16 au 30

la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 29 juin 1998), de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon les moyens, que l'employeur a commis une faute en payant le salaire avec retard, que les juges n'ont pas tenu compte de sa contestation des griefs de l'employeur et l'ont débouté de sa demande de congés payés sans examiner cette demande ; Mais attendu, d'abord, que la conseil de prud'hommes après avoir relevé que le retard invoqué n'était pas établi, a décidé dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que le moyen relatif à la demande d'indemnité de congés payés n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elyo Méditerranée, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section Industrie), au profit : 1 / de M. Mohamed X..., demeurant HLM Méditerranée, bâtiment E, ..., 2 / de M. Daniel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur ; Et attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la salariée avait été rémunérée en fonction des heures effectivement accomplies selon la commmune intention des parties ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur les deux premiers moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement du salaire du mois de juillet, la cour d'appel énonce que dans le dernier état de ses demandes devant la cour d'appel, Mme X...

Vu les articles 1134 du Code civil et 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que, selon le second de ces textes, la période d'essai est de trois mois pour les ingénieurs et cadres des positions I et II et peut toutefois, d'un commun accord, être réduite ou, au contraire, notamment pour les fonctions présentant des difficultés particulières, être prolongée d'une durée égale ; Attendu que, pour condamner la société Calibrex au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis et congés afférents, la cour d'appel a énoncé que les difficultés de la fonction occupée par le salarié au cours de la période d'été pendant laquelle la société

il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4, qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celle prévue en cas d'absence de cause réelle et sérieuse ; que le salarié demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, invoque le maximum des droits auxquels il peut prétendre en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, sa demande tendant à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait d'un

par courrier du 17 novembre 1994, contre les horaires qu'on imposait à lui seul et non aux autres salariés de l'équipe ; que le fait qu'il n'ait pas contesté les horaires du samedi matin depuis novembre 1992 ne signifie nullement que cet horaire ait été établi à sa demande ; qu'enfin, le fait que le salarié ait signé, le 2 janvier 1997, un contrat de travail stipulant que "l'horaire de travail et sa répartition ne constituent pas un élément essentiel de l'acceptation de celui-ci" ne donne pas pour autant pouvoir à l'employeur de déroger aux règles posées par le Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la différence de M. Y..., les autres magasiniers étaient appelés à effectuer les livraisons à l'extérieur de l'entreprise, la cour d'

il résulte des dispositions de l'article 8-2 du protocole susvisé que l'indemnité spéciale est attribuée au salarié qui dispose d'une coupure d'une heure dont au moins trente minutes dans la tranche horaire de 11H à 14H 30 et que si celui-ci bénéficie d'une coupure d'au moins une heure dans cette tranche, aucune indemnité ne lui est due, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 9 février 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Creusot ;

il résulte que la salariée n'était pas tenue par une clause de mobilité ; Qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

par lettre recommandée du 4 mars 1996, la société a confirmé au salarié la rupture de son contrat de travail a la date du 15 mars 1996 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de commissions et de congés payés ainsi que de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employer fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il résultait clairement de la lettre du 29 janvier 1996, signée des 2 parties, que celles-ci étaient convenues de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail, tandis que la lettre ultérieure du 4 mars 1996, par laquelle la société Vast Froid indiquait à M.

l'employeur au paiement de diverses sommes, que tout contrat de travail oral est réputé conclu sur la base de 169 heures de travail par mois, Ia cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 212-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que même si le contrat de travail oral était présumé conclu pour une durée de travail mensuelle de 169 heures, il ne pourrait s'agir que d'une présomption simple pouvant être renversée par tout élément de nature à justifier la durée effective contractuelle de travail ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, qu'une diminution du salaire calculé sur 169 heures ne pouvait résulter que d'une acceptation expresse des salariées ou d'absences imputables à celle-ci, sans

l'Association familiale de gestion du Loquidy, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nantes, 8 juin 1998 rectifié le 22 juin 1998), que M. Y... a exercé de 1964 à 1985 les fonctions d'enseignant dans des établissements privés du diocèse de Nantes et en dernier lieu au lycée du Loquidy ; qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 1985, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite ; Attendu que l'Association familiale de gestion du Loquidy

il résulte des pièces de la procédure que les demandes du salarié étaient dirigées contre l'Ogec Sainte-Radegonde, l'Udogec et la Direction diocésaine de l'enseignement catholique de Loire-Atlantique, que l'Udogec soutenait dans ses conclusions avoir été l'employeur de Mme X... et que le conseil de prud'hommes a constaté que la salariée avait exécuté son contrat de travail sous l'autorité hiérarchique de ces trois organismes qui devaient être considérés comme ses employeurs ; Et attendu ensuite que l'Etat n'est tenu, en vertu des contrats d'association, qu'au versement des salaires, des cotisations sociales et des autres avantages attribués aux personnels de l'enseignement public, à l'exclusion de l'indemnité de départ à la retraite ; que le

il résulte des pièces de la procédure que les demandes du salarié étaient dirigées contre l'OGEC Saint-Félix, l'UDOGEC et la Direction diocésaine de l'enseignement, que l'UDOGEC soutenait dans ses conclusions avoir été l'employeur de M. X... et que le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié avait exécuté son contrat de travail sous l'autorité hiérarchique de ces trois organismes qui devaient être considérés comme ses employeurs ; Et attendu, ensuite, que l'Etat n'est tenu, en vertu des contrats d'association, qu'au versement des salaires, des cotisations sociales et des autres avantages attribués aux personnels de l'enseignement public, à l'exclusion de l'indemnité de départ à la retraite ; que le conseil de prud'hommes, répondant aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.