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La possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il en résulte que l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre.

de l'intéressé soient confidentiellement informés, huit jours avant la notification de la décision à l'agent ; que la consultation d'un organisme chargé en vertu du règlement intérieur de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée constituant pour le salarié une garantie de fond, il appartenait à l'employeur tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, d'informer chacun des délégués du personnel, et non un seul, ainsi que le salarié de la procédure instaurée à son profit et de l'exécution de l'obligation mise à sa charge ; qu'en considérant qu'en se contentant d'informer un des délégués du personnel, l'employeur avait satisfait à son obligation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le salarié n'ayant pas allégué devant les juges du fond qu'il y avait plusieurs délégués du personnel du collège cadre dans l'association, le moyen est…

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement fondait le licenciement pour faute grave sur plusieurs griefs dont certains n'étaient pas établis, a pu en déduire que la seule remise de fonds par la salariée à son directeur d'une somme ayant appartenu à une pensionnaire décédée et les pressions exercées sur des intervenants, ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que Mme X...

X..., employé par la société Degremont depuis 1973, a été licencié le 17 mars 2000 pour motif économique, après avoir accepté le 14 mars 2000, d'adhérer à la convention de conversion qui lui avait été proposée le 2 mars précédent ; qu'il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que même si la rupture du contrat de travail n'a pris effet qu'à l'expiration du délai de réflexion imparti au salarié pour adhérer à la convention de conversion, l'accord des parties qui la caractérise se situe à la date de son acceptation, en sorte que la lettre de licenciement notifiée postérieurement est inopérante ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier, ainsi que cela lui avait été demandé, si la lettre de licenciement adressée à la salariée avant que la rupture du contrat ne prenne effet, répondait aux…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2004), que M. X..., chef-comptable à la société Les vergers de Cabannes, a saisi le 11 octobre 2000 un conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a fait l'objet le 22 mars 2001, alors qu'il poursuivait ses fonctions, d'un licenciement pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les vergers de Cabannes et ses liquidateurs font grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date de la demande, dit que cette résiliation était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué diverses sommes au salarié alors, selon le moyen : 1 / que tant qu'il n'a pas été…

Le transfert d'une entité économique autonome, constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels qui poursuit un objectif propre entraîne la poursuite de plein droit, avec le cessionnaire, des contrats de travail des salariés qui y sont affectés. Et il appartient aux juges du fond de rechercher les éléments qui constituent une telle entité, indépendamment des règles d'organisation et de gestion du service au sein duquel s'exerce l'activité économique. Ainsi, le seul fait qu'une société soit chargée de la gestion d'un marché d'intérêt national comportant deux sites ne suffit pas à exclure que l'un de ces sites constitue une entité économique autonome.

L'existence d'une opposition collective de salariés au remplacement d'un concessionnaire de l'exploitation d'un service public par un autre, est impropre à caractériser le refus individuel de chaque salarié de la poursuite de son contrat de travail avec le nouvel employeur lors du transfert effectif de l'entité économique.

Lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat, qui ne peut intervenir sans un accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail.

Le licenciement d'un salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation administrative est nul et ouvre droit pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration ; il n'y a pas lieu de déduire de cette indemnité les revenus qu'il a pu percevoir de tiers au cours de cette période.

"aux motifs qu'il ressort du dossier de la procédure qu'en litige avec leur employeur au sujet de la classification de leurs emplois, Marguerite Y... et Sandrine Z... ont photocopié les pièces litigieuses afin de pouvoir rapporter la preuve devant le conseil de prud'hommes de la nature des tâches par elles réalisées ; que ce litige, né à l'occasion du contrat de travail, constitue en application des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été employé par l'association AFPI Etudoc, en qualité d'animateur-formateur, à effet du 28 septembre 1987, en vertu de contrats à durée déterminée successivement renouvelés ; que le 8 août 2003, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification de ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; que par jugement du 14 octobre 2003, cette juridiction a fait droit à sa demande et a ordonné à l'association d'établir un contrat de travail à temps partiel conforme aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; que M. X...

; que l'indemnité ayant un caractère de dommages-intérêts, elle échappe à la prescription quinquennale applicable aux actions en paiement de salaire ; Attendu cependant que la prescription quinquennale instituée par l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 2004), statuant sur contredit de compétence, que Mme des X... a, pour une durée d'un an à compter du 13 novembre 1997, signé avec M. Y..., exerçant sous l'enseigne "Agence Y... immobilier Century 21", un contrat d'agent commercial ; qu'elle a demandé la requalification de cette convention en contrat de travail ; Attendu que M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 2004), statuant sur contredit de compétence, que M. X..., négociateur, depuis 1999, auprès d'Alain Y..., exerçant sous l'enseigne "Y... immobilier Century 21", a, le 11 février 2000, signé avec celui-ci, un contrat d'agent commercial ; que M. X... a demandé la requalification de cette convention en contrat de travail ; Attendu que M. Y...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée comme opératrice vidéo à compter du mois de décembre 1994 par la société Teletota, qui exerce une activité de prestations de post-production audiovisuelle, montage, doublage et sous-titrage pour divers programmes télévisés ; que plusieurs contrats de travail successifs à durée déterminée ont été conclus, d'une durée de quatre à dix heures de travail par jour selon le programme qui lui était confié ; qu'estimant être liée par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen commun aux mémoires en demande : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas…

; qu'il a été déclaré le 21 septembre 2000 inapte définitivement au poste d'agent salarié et apte à un emploi sans conduite de véhicules ; qu'il a été licencié le 12 janvier 2001 par la société Axa conseil, venue aux droits de l'UAP, pour inaptitude à son poste actuel et absence de mobilité fonctionnelle ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; qu'en cours de procédure les sociétés Axa France vie et Axa IARD sont venues aux droits de la société Axa conseil ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Axa France vie et Axa France IARD font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Attendu que Mme X... a été engagée le 14 octobre 1999 par la société Pierre Balmain en qualité d'essayeuse-retoucheuse ; qu'elle était affectée à une boutique sise rue de Tournon Paris 6ème ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 janvier 2001 ; que le 19 juin 2001, elle a saisi le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat de travail, paiement de diverses sommes et remise de divers documents ; que le 21 octobre 2003 le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive à tous postes dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 19 novembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités compensatrice de préavis et de licenciement, et de rappel de salaires et primes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la modification de son contrat de travail proposée au salarié bouleverse profondément les conditions d'exécution du contrat, elle va alors bien au-delà d'un simple changement des conditions de travail et le refus par un salarié d'une modification du contrat ne peut caractériser une faute ; que ce refus ne constitue pas, en soi, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le changement du lieu de travail doit être apprécié de manière objective et qu'il appartient aux juges du fond de…

a été engagée le 1er septembre 1994 par la société Phénix Impressions en qualité d'attaché commercial bénéficiant du statut des VRP ; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe d'un montant brut de 10 000 francs et d'une partie variable représentant des commissions calculées sur la base de 3 % du montant net des factures hors taxes ; que le 30 mars 2000, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen ; Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors que la cour d'appel qui a suffisamment motivé sa décision, a fait ressortir tant par motifs propres qu'adoptés que l'employeur établissait que les différences de rémunération constatées, étaient justifiées par des éléments objectifs ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen ; Attendu…

; qu'à la fin de l'année 1993, il a été affecté à l'agence de Lille ; que le 12 janvier 1999, l'employeur lui a notifié sa décision de fermer l'agence de Lille, les locaux devant être vacants pour le 31 janvier 1999 ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 4 février 1999 , M. X... a notifié à la société Pierre et Vacances Distribution qu'il considérait son contrat de travail comme rompu du fait de celle-ci en exprimant dans cette correspondance un certain nombre de griefs ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 février 1999 pour abandon de poste ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail de M. X...