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il résulte des dispositions combinées des troisième, sixième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée, en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis ou à compter de la mise en cause résultant de plein droit de la fusion, cession, scission, ou du changement d'activité ; que lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé

Mme X..., âgée de 91 ans, en qualité de garde à domicile ; qu'elle a été licenciée le 28 octobre 1988 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à son reclassement à l'indice 160 de la convention collective nationale du personnel employé de maison et à la condamnation de l'employeur au versement du rappel de salaire correspondant et aux congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué a reproduit le texte de la convention collective définissant la classification de l'indice 160, sans respecter la ponctuation exacte ; que, selon l'article 25 de cette convention collective, peuvent prétendre à cette classification

Vu les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail et 52 de la convention collective nationale de l'ameublement ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel déclare que la convention de forfait prévue au contrat de travail, faisait obstacle à toute réclamation de ce chef, et qu'il résulte de la comparaison des bulletins de salaires établis sous l'empire du contrat initial, et depuis l'entrée en vigueur du nouveau contrat que la rémunération du salarié a augmenté ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la rémunération du salarié après la signature du nouveau contrat, et compte tenu des heures supplémentaires effectuées depuis, était au moins égale à celle qu'il aurait reçue en

l'employeur l'a rémunéré suivant les nouvelles modalités prévues dans cet acte ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de primes de vacances et de fin d'année, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se devait de rechercher si, à la suite de la signature de la convention de forfait, l'ensemble des salariés, rémunérés sur la base d'un régime purement forfaitaire, continuait en fait de percevoir lesdites primes de vacances et de fin d'année, cependant que l'employeur insistait sur la circonstance que seuls quelques vendeurs dont le salaire n'a pas fait l'objet d'une forfaitisation ont continué, après 1985, à bénéficier de ces primes ;

l'employeur ne lui avait pas payé les heures de récupération, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement desdites heures ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié les heures de récupération, le conseil de prud'hommes a énoncé que si, "par le biais de la mensualisation", M. X... avait été payé intégralement au mois d'avril, les heures effectuées pour récupérer la journée du 30 avril n'avaient pas été rémunérées ; Attendu, cependant, que lorsqu'il a été régulièrement décidé que les heures perdues par suite d'une interruption collective de travail pour une journée dite de "pont", seraient récupérées, cette décision s'impose à l'ensemble du personnel, y compris aux salariés qui, lors de l'interruption collective de travail, se trouvent absents pour maladie ;

il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail que les jours de congés sont calculés en jours ouvrables, les jours ouvrables étant tous les jours autres que les jours de repos hebdomadaire légaux et les jours fériés ; qu'il s'ensuit que le lundi (non férié) étant un jour ouvrable pour Mme Y..., viole les textes sus-mentionnés, l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur n'a pas pu faire récupérer deux jours fériés tombant un lundi (les 23 mai - Pentecôte - et 15 août 1988), les lundis non fériés suivant immédiatement les périodes de congé payé ; et, alors, d'autre part, que l'article 53-m de la convention collective n'ayant pas posé une règle impérative en énonçant que "ces jours de congés supplémentaires seront, en principe, pris en dehors de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Leroy Merlin, dont le siège social est ... à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit du Syndicat des négociants en matériaux de construction de l'Hérault, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Y..., M. Desjardins, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Lille (Section activités diverses), au profit de M. X..., pris en qualité de liquidateur de la société Sodelec, demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; En présence de l'AGS Assedic de Lille, dont le siège est ... (Nord) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur à payer à ce titre la somme de 4 644,36 francs tout en précisant que l'indemnité de congé avait pour base de calcul les sommes allouées à la salariée qui représentaient un total de 8 050,93 francs, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rochefort ; Condamne Mme X..., envers la société Les Perches distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur en vertu d'accords conventionnels ou contractuels pour le jour litigieux d'arrêt de travail pour maladie, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux indemnités pour repos compensateur, et à l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis, le jugement rendu le 23 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à "Champoinet", Mouzillon (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Cholet (section commerce), au profit de la société Jean-François Moreau, dont le siège est à Landemont (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 122-34 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner le salarié à payer une indemnité de préavis, l'arrêt a énoncé que le délai de préavis prévu tant par le règlement intérieur que par le contrat, auxquels la convention collective ne s'oppose pas, est de un mois ; Attendu, cependant, que la convention collective des imprimeries de labeur dispose qu'en cas de démission, le préavis est fixé par les usages locaux ou les réglements d'entreprise et, à défaut, à trois jours ouvrables ; que le règlement intérieur ne pouvant, nonobstant les dispositions de la convention collective, comporter de dispositions relatives à la durée du délai-congé, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les usages locaux ne fixaient pas la durée du préavis à huit jours, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'employeur faisait valoir que la rémunération du salarié était forfaitaire conformément à un usage pratiqué dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions statuant sur les heures supplémentaires et sur les congés payés s'y rattachant, l'arrêt rendu le 30 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la

par ordonnance de référé du 21 octobre 1988 à son ancienne salariée, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que sa condamnation au paiement d'une provision de 1 812 francs par la juridiction des référés ne reposait sur aucun fondement, puisqu'elle n'avait jamais reconnu devoir une telle somme à Mme X... ; qu'elle affirmait encore que la preuve de prétendues négociations au cours desquelles il aurait été fait état d'une augmentation de la rémunération de la salariée correspondant à cette somme n'était aucunement rapportée par cette dernière ; qu'en se bornant à déclarer que la société Nouvelles Frontières "n'apporte aucun justificatif à ses demandes", sans répondre à ces moyens de ses conclusions, de nature à justifier sa

l'employeur est allé, avec un autre chauffeur, dans la soirée, au domicile du salarié, pour reconduire le camion du salarié au siège de l'entreprise et a demandé à celui-ci de se présenter le lendemain à l'entreprise pour prendre un chargement ; que le salarié, s'estimant licencié, ne s'est pas présenté ce jour là, ni les jours suivants ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société soutient que s'agissant de la qualification de la rupture et de la nature du contrat de travail sur un élément substantiel comme étant sa durée, la demande était indéterminée ; que faute pour M. X... d'en avoir interjeté appel, dans le mois suivant sa signification, le jugement est définitif et ne peut être soumis à la censure de la Cour de Cassation ;

l'association ACJAL, dont le siège est à Longjumeau (Essonne), en la mairie, 3 ) l'association des commerçants de Sainte-Geneviève-des-Bois, dont le siège est à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ..., 4 ) l'association Essor commercial et artisanal de Savigny, dont le siège est à Savigny-sur-Orge (Essonne), ..., 5 ) l'association UCA, dont le siège est à Chilly-Mazarin (Essonne), ..., 6 ) l'association UCAIM, dont le siège est à Montlhéry (Essonne), 23, place du Marché, 7 ) l'association UECIB, dont le siège est à Brétigny-sur-Orge (Essonne), rue de la Mairie, 8 ) l'association des commerçants de Morangis, dont le siège est à Morangis (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1989 par la cour d'appel de Paris (

Selon l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Il en résulte que seules, sont recevables à agir à l'encontre d'une société qui, en méconnaissance d'un arrêté préfectoral, a ouvert son magasin le dimanche, les organisations syndicales d'employeurs représentant la profession exercée par cette société.

La convention de forfait salarial ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement effectuées.

il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 12 février 1985 envoyée par la société à M. X... , que ce dernier avait toujours eu pour consigne de ne pas dépasser l'horaire hebdomadaire de l'entreprise ; que, dès lors, en affirmant pour déclarer fondée la demande en paiement d'heures supplémentaires jusqu'à cette date, qu'il ne s'agissait pas là du rappel d'une consigne établie, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse aux conclusions, de défaut de motifs et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

l'employeur, par la totalité des gardiens de l'entreprise ; Mais attendu qu'appréciant les faits de la cause, la cour d'appel a retenu que les heures supplémentaires invoquées, qui avaient été rémunérées comme des temps de travail sans majoration, correspondaient en fait à des temps de repos consacrés aux activités personnelles du salarié ; qu'en l'état de ces constatations dont il ressort que, pendant les heures litigieuses, le salarié ne s'était pas tenu à la disposition de son employeur, la cour d'appel a pu décider, peu important la nature des accords appliqués par l'entreprise, que l'intéressé avait été rempli de ses droits ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Société européenne industrielle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;