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Le délégué syndical dont la désignation n'a pas été contestée et est donc purgée de tout vice, qui, lors de son transfert dans une autre société, reste titulaire de son mandat en vertu de la convention collective applicable, peut y être désigné délégué syndical central.

obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; Attendu que Mme X... a attrait la SCAMO devant la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité de départ à la retraite ; qu'il résulte des pièces de la procédure que lors du dépôt de sa demande la salariée était assistée d'un délégué syndical, qui, selon les énonciations du jugement attaqué, la représentait à l'audience où il a exposé ses prétentions ; que lors des débats et du délibéré le même délégué syndical figure dans la composition du conseil de prud'hommes en qualité d'assesseur conseiller ; Attendu, cependant, que la personne qui a prêté son concours à l'une des parties à un procès prud'homal, à quelque titre que ce soit, peu important que soit mentionné dans l'en-tête du jugement le nom d'un autre délégué syndical en qualité de représentant de la…

Le représentant des salariés désigné en application de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-8 du Code de commerce, dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise qui l'emploie et il ne peut, dès lors, être considéré comme une institution représentative du personnel au sens du Code du travail.

Par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les droits et obligations de l'ancien employeur, peu important le refus du transfert par le salarié.

Le conseil de prud'hommes qui constate l'existence d'une disparité de situation non contestée entre les délégués syndicaux permanents et les autres délégués syndicaux de l'entreprise, fait ressortir par là même que l'employeur n'établit pas que cette disparité est fondée sur des éléments objectifs étrangers à l'exercice du mandat syndical.

Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Klinos, de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., délégué syndical et délégué du personnel, a été licencié par la société Klinos le 12 décembre 1989 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le Conseil d'Etat ayant annulé l'autorisation de licenciement le 11 janvier 1995, la société Klinos a réintégré le salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Klinos fait grief à l'arrêt (Montpellier, 15 février 2000) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

X..., de Me Ricard, avocat de la société Champenoise d'hypermarchés, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Soca, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le contrat de M. X..., engagé en 1973 par la société Citroën, a été poursuivi en janvier 1989 par la succursale Citroën Toulon puis repris à compter du 1er septembre 1990 par la société Soca qui a racheté le fonds de commerce de Citroën Toulon ; que M. X... était délégué syndical depuis 1984 et représentant syndical au comité d'établissement depuis 1989 ; qu'en janvier 1991, il a été mis fin au contrat de travail par une transaction signée entre la société Soca et M. X... ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur des indemnités de rupture et des dommages-intérêts au titre de la méconnaissance du statut protecteur ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

Attendu que M. X... a été engagé en 1986 par la Banque parisienne de crédit, aux droits de laquelle vient la société Fortis banque, en qualité de garçon de courses ; que pendant plus de dix ans, il a exercé des fonctions représentatives du personnel au sein de l'entreprise en qualité de membre élu du comité d'entreprise, membre du CHSCT, délégué du personnel, délégué syndical, conseiller prud'hommes et membre du comité d'entreprise européen, l'exercice de ses mandats s'effectuant quasiment à temps plein ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement depuis 1996 d'une prime de chaussures et d'une indemnité d'habillement prévues à l'article 52 de la Convention collective nationale du personnel des banques, dont le montant est fixé à l'article 76 de cette même convention, et de dommages-intérêts pour discrimination ; Attendu que pour débouter M. X...

1 / que l'accord préélectoral signé le 5 novembre 2000 prévoyait l'éventuelle intervention de représentants d'organisations syndicales extérieures à l'entreprise lors des opérations de vote ; que les principes généraux du droit électoral n'autorisent cette présence que lorsque les syndicats n'ont ni adhérents ni élus dans l'entreprise ; que le tribunal d'instance ne pouvait considérer que M. Z..., non salarié de l'entreprise et délégué syndical CGT, pouvait être admis le jour du scrutin sans relever qu'il n'y avait ni adhérents ni élus CGT dans l'entreprise ; qu'ainsi, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-13 du Code du travail ; 2 / qu'ayant constaté que lors de l'élection des délégués du personnel, M. Z...

Bouret, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les affaires n° E 00-60.448 et n° D 00.60.447 ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat démocratique des employés mécontents (SDEM) fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance Paris 2e, 20 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation de M. Y... et de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement des AGF ...

Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; il en résulte que le syndicat qui a désigné des délégués syndicaux au niveau de l'entreprise ne peut procéder à la désignation de délégués syndicaux dans le cadre d'un établissement distinct de cette entreprise qu'après avoir transformé le mandat des délégués syndicaux d'entreprise et fait de ces derniers des délégués syndicaux d'établissement.

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 19 novembre 1999 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Digne, qui a déclaré non conforme l'acte introductif de l'instance dirigée contre la société GMC, non établie la représentativité syndicale du délégué syndical ayant formé la demande et qui a prononcé la radiation de l'instance ; Attendu que le bureau de conciliation ayant excédé ses pouvoirs en statuant hors de ses attributions légales en sorte que l'ordonnance attaquée est susceptible d'appel immédiat, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

délibération n° 91-023 AT du 18 janvier 1991, "le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues par l'article 11" ; que la CSIP et le SATBT disposent chacune d'une personnalité morale propre ; que, suivant courrier du 19 août 1996 adressé par la CSIP et la SATBT, M. X... a été désigné délégué syndical de la SATBT et représentant de l'organisation syndicale auprès de l'entreprise ; que l'imprécision de la formule générale utilisée, savoir "l'organisation syndicale", dans une lettre commune adressée à l'employeur par deux syndicats affiliés l'un à l'autre, permet de considérer que M. X...

la salariée n'avait pas mis fin aux difficultés existant entre les parties et que Mme X... restait sous la menace d'un licenciement préalablement annoncé au cas où elle persévèrerait dans son comportement, a estimé que la désignation de celle-ci en qualité de déléguée syndicale était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.

facultatives, chaque organisation syndicale représentative peut désigner deux délégués syndicaux au sein de l'unité économique et sociale conventionnellement reconnue ; que le 2 mai 2000 , le syndicat SCICIPAA a désigné Mme A... en qualité de déléguée syndicale en se prévalant de son appartenance à la FECTAM affiliée au syndicat CFTC, que, le 28 novembre 2000, le syndicat SN2A rattaché à la CFTC-CSFV a désigné M. Y... en tant que délégué syndical et représentant au comité d'entreprise, puis a désigné, le 1er décembre 2000, Mlle Z... en tant que déléguée syndicale de l'unité économique et sociale, désignations confirmées en date du 11 décembre 2000 ; qu'à la suite de la démission de M. Y..., le syndicat SN2A a désigné Mme B... ; que les sociétés composant l'unité économique et sociale ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de Mme B...

par lettre du 6 janvier 1999 ; que le 11 janvier 1999, a été conclue entre les parties une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le remboursement de la somme qu'elle estime lui avoir été indûment prélevée par son employeur sur l'indemnité transactionnelle au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ; Attendu que pour débouter la salariée de cette demande, le jugement attaqué, rendu en formation de départage énonce qu'il résulte de la transaction que les dommages-intérêts ont été versés à l'occasion de la rupture du contrat de travail ; que par application des dispositions de l'article L.

central d'entreprise et par voie de conséquence la cessation du mandat des représentants syndicaux à ce comité central d'entreprise ; qu'en se fondant sur le seul fait que les établissements de la société Onet secteur province, absorbée par la société Onet propreté, avaient continué à constituer des entités économiques autonomes, pour dire que le mandat de délégué syndical au comité central d'entreprise de la société absorbée subsistait, la cour d'appel, qui confondant ainsi entre les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité central d'entreprise, n'a pas recherché si la société Onet secteur province avait conservé son autonomie juridique et, si, de ce fait, son comité central d'entreprise avait subsisté aux opérations de fusion absorption et à la dissolution de la société Onet secteur province, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 99-44.626 et H 00-40.509 ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° B 99-44.626 et sur le premier moyen du pourvoi n° H 00-40.509 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après une première procédure opposant M. X... à la société Sigarenfabrieken, qui a abouti à une annulation de sa désignation en qualité de délégué syndical alors que sa réintégration avait été ordonnée, M. X... a informé son employeur de sa désignation en qualité de conseiller du salarié pour le département de Paris, par lettre du 30 mars 1998 ; que l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable par lettre du 1er avril 1998, l'a mis à pied et a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail du 9e arrondissement qui s'est déclaré territorialement incompétent ; que M. X...

X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° F 99-41.594 et n° Y 99-44. 531 ; Attendu que M.