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Vu les articles L. 212-4-2, alinéa 9, dans sa rédaction alors en vigueur et L. 223-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, est égale à celle du congé d'un salarié à temps plein ; Attendu que pour limiter le droit du salarié à congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que pour l'année 1996 au cours de laquelle M. X... effectue un temps partiel à 80 %, le calcul de ses droits à congés s'établit comme suit : trente jours ouvrables de congés principaux plus six jours ouvrables de congés supplémentaires d'ancienneté soit trente-six jours ouvrables ou trente jours ouvrés multipliés par 80 pour cent soit 24 jours ouvrés ;

il résulte clairement de cette disposition que, sous réserve que la condition posée soit remplie, le salarié avait droit à une participation aux résultats ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement du bonus, la cour d'appel énonce qu'il s'agit d'une éventualité et donc d'une gratification à la discrétion de l'employeur et non d'une commission ou d'une prime ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, d'une part, de rechercher si la condition était remplie, d'autre part, de déterminer, à défaut d'un accord des parties, le montant du "bonus", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de bonus, l'arrêt rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

considérant que Mme Y......" ; que la cour d'appel condamne une personne la société Y... alors qu'elle n'est que le représentant du syndicat des copropriétaires, seul employeur de Mme et M. X... ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une simple erreur de plume que la cour d'appel a indiqué "Madame Y..." au lieu de Mme X... ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que les salariés avaient été engagés conjointement par la société cabinet Y... en qualité de concierges gardiens d'un des immeubles "Les Horizons" et que le litige opposait le cabinet Y... à ses anciens salariés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen commun aux pourvois : Attendu que les salariés font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt est entaché d'une absence de motivation ;

l'employeur vis-à-vis de son personnel et sans étudier les calculs effectués par la société Plastil tendant à comparer le salaire réel et le salaire que chaque salarié aurait perçu en appliquant la convention collective, soit salaire de base + prime de nuit, ces calculs faisant ressortir des soldes positifs en faveur des salariés concernés, d'autre part du seul constat de bulletins de paie de sept salariés entre 1985 et 1994, sans préciser si ces salariés qui ne sont pas nommément visés, effectuaient des heures de travail entre 22 heures et 6 heures et avaient droit, de ce fait, au versement d'une prime de nuit, sans rechercher si des salariés tels que M. X... bénéficiaient effectivement de la prime de nuit incorporée dans le salaire et sans tirer

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir qu'à l'exception des mois de novembre 1994 et mai 1995, l'employeur lui avait toujours versé un salaire inférieur à celui prévu par son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 3 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M.

la salariée a repris le travail à compter de cette date dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et a perçu à ce titre des indemnités journalières jusqu'au 31 octobre 1995 ; qu'à partir de cette date elle a sollicité la reprise de son travail dans un poste à plein temps ; que face au refus de l'employeur elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité compensant la perte de salaire ainsi que la reprise du paiement de ses salaires en conséquence de la visite de reprise qui ordonnée dans le cadre d'une procédure de référé a donné lieu à deux examens devant le médecin du travail, les 12 et 27 février 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 février 1999) d'avoir considéré que la salariée devait être

M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 12 janvier 1999) d'avoir fixé à une somme insuffisante la créance résultant de la rupture de son contrat de travail alors, selon les moyens, qu'il n'a pas perçu l'intégralité de la somme allouée par la cour d'appel ; que l'expert a omis de prendre en compte plusieurs semaines de travail ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ses demandes de remise de bulletins de salaire et de feuilles destinées aux ASSEDIC ; Mais attendu que la demande d'exécution de l'arrêt, ainsi que les critiques adressées au rapport d'expertise sont irrecevables devant la Cour de Cassation ;

il résulte toutefois d'échanges de correspondances entre la société Adecco travail temporaire et la société Compagnie européenne d'accumulateurs que ce salaire horaire comprend la part de treizième mois ; que la seule exigence posée par l'article L. 124-4-2 du Code du travail est que la rémunération du salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue par l'article L 124-3.6 du même Code, si bien qu'il existe une discussion quant à la portée de l'absence de mention du treizième mois sur les bulletins de salaire des intéressés, que le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher ; que si les intéressés établissent que certains salariés, embauchés par la société Compagnie européenne d'accumulateurs aux mêmes fonctions que celles qui étaient

l'employeur à payer à M. X... un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes énonce qu'une décision positive aurait dû être rendue au terme du contrat de validation des compétences, le 1er août 1997, selon l'avis favorable du supérieur hiérarchique direct de M. X... ; que toute décision négative imposait selon la convention collective qu'un rapport soit établi "préconisant un complément de formation ou de perfectionnement professionnel" ; que M. X... a été tenu dans l'ignorance de l'issue de sa mise en validation de compétence du 1er degré de l'emploi d'organisation niveau 7 jusqu'au 12 mars 1998, date du courrier de Mme Y..., directeur de l'organisation ; qu'en procédant de la sorte en passant, notamment, outre l'avis favorable du supérieur direct de M.

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de

par lettre du 26 octobre 1996 l'employeur avait reproché au salarié d'avoir, lors de la soirée du 24 octobre 1996 commis un acte d'insubordination intolérable en refusant de déférer à l'ordre de son supérieur hiérarchique, chef de partie principal, de reprendre son poste à la boule pour la surveillance des jeux, ce qui avait obligé le directeur à intervenir pour obtenir l'exécution de cet ordre, la cour d'appel constate que le salarié dans sa réponse du 31 octobre 1996 indiquait avoir été autorisé par M. B... à aller en salle de jeux pour effectuer la relève du chef de table, alors qu'il était arrivé dans cette salle le chef de partie principal lui avait ordonné de retourner à la boule, que M. Z... considérant que M. B... était hiérarchiquement

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ;

Vu les articles 148-4, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-5 du Code de commerce, et L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail de Mme B..., l'arrêt retient que la date du licenciement doit être fixée à la date de la liquidation judiciaire ; Attendu, cependant, que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail de ses salariés ; que, selon, l'article 148-4, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, il incombe au liquidateur de procéder aux licenciements en application de la décision prononçant la liquidation ; qu'en vertu de l'article L.

l'employeur a rompu sans cause réelle et sérieuse, ni observation de la procédure ; que la société Déco Sambre a été déclarée en liquidation judiciaire le 16 novembre 1996 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens ; 1 / qu'il faisait valoir qu'un contrat à durée déterminée de trois mois avait été conclu du 7 octobre au 31 décembre 1991, qui avait été renouvelé tacitement, et auquel avait succédé un contrat à durée indéterminée conclu le 1er avril 1992 ; que la cour d'appel, qui s'est uniquement fondée sur la copie du contrat à durée déterminée produite par l'employeur, n'a pas répondu aux conclusions du salarié, privant ainsi sa décision de motifs ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre du repos compensateur et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période allant de juin 1991 à décembre 1995, de congés payés sur heures supplémentaires, de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'erreur n'est pas compte et que dès lors, en se déterminant par la considération que le chiffre erroné de 169 heures figurant dans les bulletins de paie de l'ensemble du personnel pour la période allant du 1er juin 1991 au 31 décembre 1995 établirait, même en l'absence de toute protestation, que les

il résulte de huit attestations que le salarié a annoncé, début mars 1997, qu'il quittait le club à la fin de la saison ; qu'il a fait paraître dans l'hebdomadaire "France football", daté du 8 avril 1997, une annonce d'offre de services à compter du mois de juin ; qu'il est rapporté par le journal "l'Est Républicain", daté du 27 septembre 1997, qu'il a signé un engagement d'un an avec l'Association sportive de Luxeuil ; que I'ensemble de ces faits démontre soit que l'intéressé a mis fin volontairement et de sa propre initiative au contrat liant les parties, soit qu'un accord est intervenu entre celles-ci pour mettre fin au dit contrat, à la fin de la saison 1996-1997 ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que la rupture du contrat de travail soit imputable au salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

par contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 13 mai 1995 ; qu'après résiliation de son contrat de travail effectuée le 31 avril 1995 par le liquidateur judiciaire de la société Lacroix expansion, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour caractériser l'existence d'une convention de forfait et débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel relève que l'article 7 de son contrat de travail fixe la durée minimum de travail hebdomadaire à 39 heures ; que, selon l'article 8-3, la rémunération du salarié, qui s'élève à la somme mensuelle de 12 753 francs avec un intéressement de 0,7 % versé en fin de contrat, couvre l'ensemble de ses activités et tout dépassement d'horaire, compte tenu de la nature de son travail et de ses responsabilités ;

l'employeur a informé le personnel concerné qu'à compter du 1er septembre, les indemnités de petits déplacements seraient calculées à partir non plus de Sandouville mais de Petit-Quevilly ; que contestant le bien fondé de cette mesure, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure, la société Cegelec a été reprise par la société Cegelec Paris, actuellement dénommée Alsthom Entreprise Paris ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnités de déplacement alors, selon le moyen : 1 / qu'il faisait valoir que les indemnités de déplacement ne supportant aucune charge sociale ou fiscale, ne pouvaient, en cette espèce spécifique, être qualifiées de compléments de salaires ;

l'employeur n'avaient pas à être supportées par ce dernier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un nouveau défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre l'employeur dans le détail de son argumentation, a estimé, appréciant souverainement les éléments fournis par l'une et l'autre des parties, que la preuve des heures supplémentaires était rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Regicom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Regicom à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait

par lettre du 18 avril 1995 à la suite de son refus d'accepter un poste de chef de service éducatif et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 1998) d'avoir dit le licenciement de Mme X... dépourvu de cause économique réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, l'association faisait valoir que la rectification du classement de Mme X... s'inscrivait dans le cadre d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réorganisation générale de l'association, à la demande expresse du conseil, organisme de tutelle et financier ;