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l'utilisation de son véhicule personnel n'était désormais plus justifiée, a cessé de lui verser des indemnités kilométriques à compter d' octobre 2009 ; que le 24 décembre 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités kilométriques et de rappels de salaires ; qu'après autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail, elle été licenciée pour inaptitude le 12 septembre 2011 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de remboursement des frais kilométriques, alors, selon le moyen, que si les frais professionnels doivent être supportés par l'employeur, ce dernier peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, et sauf si elles sont contractuellement prévues, toujours modifier les conditions de leur prise en charge ; qu'en conséquence,…

s'est présenté à la clinique Tessier, pour y exécuter sa prestation de travail et a fait constater que le bloc opératoire et le service de chirurgie étant fermés. Le même jour, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 janvier 2009. Le comité d'entreprise et les délégués du personnel étaient convoqués pour consultation sur le projet de licenciement, et l'inspection du travail était saisie pour autorisation. Le 16 février 2009, Monsieur Jean-Hubert X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que le service de chirurgie était fermé et que l'employeur ne le mettait pas en mesure d'exécuter sa prestation de travail.

des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun que la société Graphnet France ne peut faire valoir que Monsieur Christophe X... n'a généré aucun chiffre d'affaires en 2010 et 2011, alors quelle l'a mis à pied pendant la plus grande partie de ces deux années dans le cadre de procédures de licenciement que l'inspection du travail a toutes refusé d'autoriser ; que l'exercice de recours administratifs contre ces décisions n'en suspend pas les effets ; que la société ne peut davantage faire valoir que Monsieur Christophe X...

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur

Dès lors que l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien oblige le nouveau titulaire du marché à soumettre un avenant aux salariés concernés sans que ces derniers soient tenus de l'accepter, l'action d'un syndicat ayant pour objet d'obtenir l'exécution de cet accord collectif est recevable en ce qu'elle ne tend pas à imposer aux salariés la conclusion d'un contrat de travail avec l'entreprise entrante

par lettre du 15 mai 2012, après une décision du ministre du travail du 20 avril 2012 annulant la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail et accordant autorisation de licenciement ; que le 6 juillet 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a suspendu la décision ministérielle du 20 avril 2012 ; que le 7 novembre 2012, le salarié a saisi le juge d'instance pour qu'il soit jugé qu'il devait figurer sur les listes électorales au titre des élections professionnelles organisées au sein du Crédit agricole ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en refusant de constater son droit à réintégration malgré la décision administrative suspendant l'

Eiffel) auprès d'une autre société utilisatrice ; elle n'est donc plus, depuis cette date, mise à disposition de la requérante ; Luvette X... a ensuite fait l'objet d'un licenciement, après entretien préalable, le 12 octobre 2012, par lettre du 25 octobre 2012 ; nonobstant la contestation de la régularité de ce licenciement, à défaut d'autorisation de l'inspection du travail pour un salarié dont la candidature est déclarée ou imminente et la demande subséquente de réintégration, il n'en demeure pas moins que Luvette X...

-verbal qu'avait eu lieu un véritable débat les ayant conduits expressément ou même implicitement à renoncer à leur demande d'expertise ; que le résultat de ce vote (à l'unanimité) pouvait aussi traduire l'impossibilité pour le comité de se prononcer en toute connaissance de cause ; qu'il avait par la suite invité, vainement, l'employeur, avec avis à l'inspection du travail, à mettre en oeuvre la procédure d'expertise ; qu'il y avait lieu, dans ces conditions, de confirmer l'ordonnance entreprise et de débouter la SNCF de ses demandes ; 1° ALORS QUE la décision du CHSCT de recourir à une expertise en cas de projet d'aménagement important, devient sans objet dès lors qu'il a rendu un avis, dans le cadre de sa consultation obligatoire par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour, qui a refusé d'annuler la délibération du CHSCT UO INFRA DU HAINAUT du 24 novembre 2009 ayant décidé de recourir…

moral ; qu'en l'espèce, le syndicat Sud Santé sociaux a fait valoir que sa déléguée syndicale, Mme X..., avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour avoir affiché sur le panneau d'affichage syndical, le courrier dénonçant des faits de harcèlement moral adressé notamment aux instances représentatives du personnel, la médecine du travail et l'inspection du travail ; que de plus la sanction avait profondément déstabilisé les autres salariés et provoqué des tensions importantes entre la direction et la section syndicale de sorte qu'il était en droit d'obtenir la réparation du préjudice résultant de l'atteinte ainsi portée à l'intérêt collectif ; qu'en déclarant irrecevable une telle demande au motif inopérant que la sanction du 25 juillet 2006 « est nulle et non avenue depuis le 27 juillet 2008 » en application de l'article 33 alinéa 3 de la convention collective nationale du 15…

par lettre du 2 juillet ; que par lettres recommandées des 6, 7 et 13 juillet 2007, la Sas Véolia Transport Rhône-Alpes a notifié à C... A..., Akim B..., Maryse Z... et Mounir X... leur licenciement pour faute grave, en l'espèce absence irrégulière constitutive d'un abandon de poste ; que par lettre recommandée du 13 juillet 2007, l'employeur a notifié à François-Noël Y... un avertissement pour le même motif ; que pendant la période de reprise progressive de la ligne 101, dans la semaine du 10 au 16 juillet 2007, des agents de sécurité étaient présents à bord de tous les cars ; que le 12 juillet 2007, le fonctionnement de la ligne 101 a pu reprendre avec 100 % des agents affectés ; que le 13 juillet, la Sas Véolia Transport Rhône-Alpes a annoncé aux

du 25 avril 2002 lequel a été infirmé par arrêt de la cour d'appel d'AIX-ENPROVENCE en date du 3 mars 2004 (à ce jour définitif) qui après débats au 21 janvier 2004 a débouté le salarié en toutes ses demandes, qu'à la lecture des écritures de l'appelant et du courrier en date du 13 octobre 2006 qu'il a adressé avant d'entreprendre la présente action à l'inspection du travail afin que cette dernière prenne attache avec l'employeur, courrier qu'il reprend in extenso dans ses écritures, il apparaît que le salarié reconnaît lui même avoir pu observer que depuis 1995, date de son engagement syndical, son coefficient stagnait, qu'il n'a plus été en mesure de suivre la moindre formation, qu'il a diverses reprises entrepris d'interroger la direction qui est restée sourde à tout dialogue ; qu'au vu de ces éléments, il s'avère que le salarié bien qu'il ait eu parfaitement conscience de la…

à un jugement du 25 avril 2002 lequel a été infirmé par arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 3 mars 2004 (à ce jour définitif) qui après débats au 21 janvier 2004 a débouté le salarié en toutes ses demandes ; que de plus, à la lecture du courrier en date du 13 octobre 2006 que le salarié a adressé avant d'entreprendre la présente action à l'inspection du travail afin que cette dernière prenne attache avec l'employeur, il a fait lui-même état « de la saisine à deux reprises en 1997 et en 1998 de la juridiction prud'homale à la suite de quoi aux termes d'un jugement puis d'un protocole transactionnel enregistré par la juridiction saisie, il a pu obtenir quelques rappels de salaires » ; qu'au vu de ces éléments, il s'avère que le salarié bien qu'il ait eu parfaitement conscience de la discrimination syndicale qui persistait à son égard, l'écrivant lui-même, n'a pas jugé…

par lettre du 20 décembre 2007, invoquant l'impossibilité d'accepter la modification de fonctions imposée par l'employeur, elle a demandé à être réintégrée pleinement dans son précédent poste ; qu'estimant que ses fonctions s'étaient dégradées, elle a fait savoir à son employeur par lettre du 29 janvier 2008 qu'elle considérait que celui-ci avait résilié son contrat de travail ; qu'ayant pris acte de la rupture aux torts de l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le

des griefs qui ne relevaient pas de l'insuffisance professionnelle, d'une part, aucune intention de nuire ou volonté de « sabotage » ne pouvaient être sérieusement retenues à l'encontre de la salariée manifestement en souffrance morale avant la rupture du contrat de travail, d'autre part une partie des démarches effectuées par la salariée auprès de l'inspection du travail avaient abouti et enfin, certains griefs disciplinaires étaient prescrits ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la faute grave de Mme X... invoquée par la société Arttic dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L.

Ces bulletins font apparaître le paiement d'heures supplémentaires à compter de la 36e heure jusqu'à la 39e heure, mais pas au-delà. Le courriel adressé par la direction de Misterbed Bourgoin à M. X... le 18 août 2008 n'est pas un courrier destiné à préciser le volume de ses heures de travail, mais est destiné à préciser le volume de travail des collaborateurs de M. X.... Le 5 septembre 2008, les services de l'inspection du travail de Bourgoin-Jallieu ont rappelé au directeur de la SNC Hôtel Delaunay, la nécessité, pour l'ensemble des salariés, de mettre en place des décomptes de la durée du travail, en conformité avec l'article D. 3171-8 du code du travail. Ce même courrier a rappelé qu'en annexe III de la convention collective des hôtels-cafés restaurants, existait un modèle de feuille de décompte journalier de la durée du travail avec récapitulatif hebdomadaire. L'employeur de M.

par lettre du 13 juillet 2007 ; qu'elle a demandé à la juridiction prud'homale la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, ainsi que le paiement de diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, ainsi qu'en paiement d'un complément de salaire à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de mention de la durée du travail et de la répartition des heures de travail dans le contrat de travail fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de

par courrier du 9 juin 2009 a indiqué que le poste proposé était compatible avec ses préconisations et les capacités de la salariée ; que la salariée n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne pouvait répondre à la proposition de reclassement de l'employeur du fait que « les services de la médecine du travail n'avaient pas fixé leur position définitive », alors qu'elle n'a formé son recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail, plus d'un mois après avoir réceptionné la proposition de reclassement et postérieurement à la notification de son licenciement ; que, par suite, il apparaît que l'employeur a bien respecté son obligation de reclassement, et c'est à tort que le premier juge a considéré que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse ;

12324 du code du travail, que la lettre, de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département, et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure sanctionnée par le versement d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; Attendu que Monsieur X...

se plaint de pressions, voire de harcèlement, elle n'agit pas de mauvaise foi et use de la liberté d'expression reconnue à tout salarié dès lors que ne sont caractérisés ni des excès ni des propos diffamatoires ; que de plus, il est constant que si diffusion il y a eu, ce n'était qu'auprès de quelques autres salariés de l'entreprise, du délégué syndical avec copie à l'inspection du travail ; que l'employeur fait encore grief à madame X... d'avoir suscité des plaintes de clients et verse aux débats une attestation de madame C... aux termes de laquelle une cliente, madame D..., avait téléphoné pour dire qu'elle avait signé quelque chose, mais elle ne savait pas quoi ; que madame X... a admis lors de l'entrevue du 30 mars 2007 avoir fait du porte à porte (mais n'était-ce pas ce qui lui avait été demandé par monsieur E...

l'employeur, qui est préalable : Attendu que la société Le Grand Cercle et la société Le Grand Cercle 95 font grief au jugement d'avoir déclaré recevable la requête présentée le 14 juin 2011 par le syndicat FO et M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'est irrecevable toute prétention émise pour ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que le syndicat agissant en contestation de la régularité des élections des délégués du personnel ou le candidat non élu doivent diriger leur requête à l'encontre de l'employeur, en charge de l'organisation de ces élections ; que le tribunal d'instance a relevé que le syndicat FO et M. X... avaient dirigé leur requête en contestation des élections des délégués du personnel à l'encontre de la société Le