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l'association Centre protestant de communication et de vie Ile-de-France, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de l'association Centre protestant de communication et de vie Ile de France en qualité de cadre-coordinateur coefficient 300, a été licencié pour motif économique le 18 mars 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il est de principe que l'employeur doit rechercher à reclasser les salariés dont le poste est menacé soit dans des emplois de même

par arrêt en date de ce jour ; Attendu, ensuite, qu'après avoir fait ressortir que l'absence de proposition de reclassement privait le licenciement de cause économique, les juges du font ont, abstraction faite de la référence surabondante à l'équité critiquée par la cinquième branche du moyen, souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par le salarié licencié ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, après avoir relevé que la société Transports Decoux ne rapportait pas la preuve d'avoir recherché et proposé le reclassement de M. X..., a retenu à juste titre que le refus de principe, exprimé par celui-ci avant toute proposition de reclassement, d'accepter une modification de son lieu de travail ne dispensait pas l'employeur de son obligation légale de reclassement ;

il résulte du reçu produit aux débats devant les juges du fond qu'il vise une somme globale sans préciser les éléments de rémunération et d'indemnisation auxquels il se rapporte ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sedan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières ; Condamne la société Le Prince Blanc aux dépens ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 25 mai 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée ; Mais attendu que l'article 38 de la convention collective du personnel de l'immobilier dans sa rédaction antérieure à l'accord du 29 avril 1993, comme dans celle résultant de cet accord prévoit une prime de treizième mois ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que cette prime n'avait pas été versée au salarié a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Union Foncière d'Oc aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix

il résulte des constatations des juges du fond que la société Air liberté a unilatéralement diminué le montant de la rémunération minimale mensuelle garantie ; que la cour appel a exactement décidé, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'absence de reprise d'ancienneté, que la mise en oeuvre de cette modification du contrat de travail, refusée par le salarié, autorisait celui-ci à se prévaloir d'une rupture s'analysant en un licenciement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Air liberté aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Air liberté à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

l'employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1999) d'avoir annulé la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 40 de la Convention collective nationale des sociétés financières, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l'intéressé durant les douze derniers mois ; qu'en l'espèce, il est constant que le salaire de base de Mme X... était de 10 541,79 francs de février 1996 à décembre 1996 et de 10 699,92 francs à partir de janvier 1997 ; que, dès lors, la cour d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 99-43.271, E 99-43.272, F 99-43.273, H 99-43.274, G 99-43.275, J 99-43.276, K 99-43.277, M 99-43.278 formés par la société Sems Score, société anonyme, dont le siège est ZAE La Mare, ..., en cassation de huit arrêts rendus le 23 février 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Hugues X..., demeurant 43, lotissement La Croix, 97439 Le Piton Sainte-Rose, 2 / de Mme Monique Gisèle Z..., demeurant ... Fusil, 97470 Saint-Benoit, 3 / de Mme Liliane E..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Pierre A..., demeurant ... les Bas, Petit Saint-Pierre, 97437 Sainte-Anne 5 / de M. Luçay Y..., demeurant ..., 6 / de M. Guito D..., demeurant ..., 7 / de M.

il résulte des constatations des juges du fond que la société Air Liberté a unilatéralement diminué le montant de la rémunération minimale mensuelle garantie ; que la cour d'appel a exactement décidé, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'absence de reprise d'ancienneté, que la mise en oeuvre de cette modification du contrat de travail, refusée par le salarié, autorisait celui-ci à se prévaloir d'une rupture s'analysant en un licenciement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Air Liberté aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Air Liberté à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, M. A... X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que cette déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et qu'aucun mémoire n'a été remis dans le délai prévu à l'article 986 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; Sur le pourvoi n° G 99-44816 formé par Mmes Y... : Attendu que Mme M... Y... a été engagée, le 1er avril 1966, par la société X... et Z..., ayant pour gérant M. X..., avec lequel elle s'est mariée en 1981 ; qu'après avoir bénéficié de diverses promotions, elle a été nommée directrice commerciale ;

M. Rémy d'X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyen réunis : Attendu que les sociétés Téléflex et Gifi reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance Paris du 16 décembre 1993 et à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 1996 et des les avoir condamnées à payer à M. Rémy d'X... l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que, comme l'a relevé l'arrêt, le protocole général du 14 décembre 1990 avait prévu la collaboration de M. Rémy d'X... à un double titre, à savoir en qualité de directeur salarié dans l'une ou l'autre des filiales du groupe Gifi et en qualité de président d'une sous-holding à créer mais qui, en fait, ne la pas été ;

il résulte des constatations des juges du fond que la société Air Liberté a unilatéralement diminué le montant de la rémunération minimale mensuelle garantie ; que la cour d'appel a exactement décidé, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'absence de reprise d'ancienneté, que la mise en oeuvre de cette modification du contrat de travail, refusée par les salariés, autorisait ceux-ci à se prévaloir d'une rupture s'analysant en un licenciement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Air Liberté aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Air Liberté à payer à MM. X... et Y..., chacun, la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ;

par lettre du 27 février 1996 émanant de l'ADICAM, organisme de prévoyance du Crédit agricole, M. X... a été informé de ce que le montant de sa retraite sera calculé sur la seule partie de ses salaires versés par le Crédit agricole sans qu'il soit tenu compte de rémunérations payées par Inforsud ; que M. X... a engagé une instance contre la CRCAM de Quercy-Rouergue pour obtenir la condamnation de celle-ci à prendre en charge le complément de la retraite complémentaire dite "chapeau" en fonction de ses rémunérations perçues des sociétés du groupe Inforsud ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 juin 1999) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2, alinéa 4, de l'

par contrat à durée indéterminée, appelé à remplacer un autre salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien qu'il résultait des pièces du débat, et notamment de la lettre adressée à Mme Y... le 10 décembre 1996, que cette dernière était déjà employée par la Caisse d'épargne de Bourgogne lorsque la salariée a été embauchée par contrat de travail à durée déterminée, en sorte que les conditions d'application de I'article L. 122-1-1 étaient réunies, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que, selon l'article L. 122-1-1 du Code du travail, le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée en cas d'attente de I'entrée en service effectif d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à remplacer un autre salarié ;

il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que, lors de l'engagement à durée déterminée de l'employée pour l'exécution de tâches de comptabilité, "le comptable précédent avait déjà quitté ses fonctions depuis deux mois" ; que ceci expliquait que le contrat de travail fût conclu "conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-2-III du Code du travail", applicable à la gestion de la période transitoire dans l'attente de l'engagement du nouveau titulaire ; que, dès lors, en requalifiant la convention des parties en contrat de travail à durée indéterminée, motif pris de ce que l'employée aurait été "embauchée afin de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise", la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a, par suite, violé les articles 1134 du Code civil, L.

il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté, ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure ; qu'en allouant une telle indemnité à une salariée qui n'avait que six mois d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que, contrairement aux affirmations du moyen, l'article L. 122-14-5 du Code du travail permet d'allouer au salarié à la fois une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir

il résulte de la procédure d'appel, d'une part, que les parties avaient été invitées le 5 mai 1999, par ordonnance du magistrat chargé d'instruire l'affaire, à conclure sur l'existence du contrat de travail et au fond, d'autre part, que l'AGS avait conclu subsidiairement sur le fond des créances invoquées par l'appelant ; que la première branche du moyen manque en fait ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, saisi sur le fondement de l'article 127 de la loi du 25 janvier 1985 du refus de l'AGS de régler une avance figurant sur un relevé de créances résultant d'un contrat de travail, a nécessairement mis fin à l'instance en jugeant que M. Y... n'avait pas la qualité de salarié ; que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ; Sur

Les mesures que le plan social réserve à certains salariés doivent profiter à tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique, leurs conditions d'attribution devant être au surplus préalablement définies et contrôlables. Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui ne vérifie pas si un salarié, privé par l'employeur du droit de cumuler une indemnité de reclassement prévue dans le plan social avec son adhésion à une convention de préretraite FNE, ne bénéficiait pas d'un niveau de rémunération égal à celui d'autres salariés de l'entreprise admis à cumuler ces avantages.

En vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée. Il ne peut être dérogé à ces dispositions que lorsqu'en application des articles 61 ou 81 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-62 et L. 621-83 du Code de commerce le plan de redressement prévoit des licenciements pour motif économique ; dans cette hypothèse, conformément aux articles 63 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.

Même lorsque la rémunération du personnel navigant professionnel résulte d'un accord collectif, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile leur contrat de travail doit mentionner une rémunération minimale mensuelle garantie qui présente un caractère contractuel ; ayant constaté que la compagnie aérienne avait unilatéralement diminué le montant de la rémunération minimale mensuelle garantie, une cour d'appel a exactement décidé que la mise en oeuvre de cette modification du contrat de travail, refusée par les salariés, autorisait ceux-ci à se prévaloir d'une rupture s'analysant en un licenciement.

Lorsqu'un licenciement intervient après l'avis d'un conseil de discipline, c'est la lettre, portant notification de ce licenciement, qui doit être motivée.