Rechercher une décision

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Deux-Sèvres Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Ederki PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Madame Y...

ce dernier « s'obligeant » effectuer, toutefois, un minimum hebdomadaire de 11 heures, étant précisé que cette rémunération devrait évoluer « dans les mêmes proportions que celle de M. A... » ; - le versement d'une indemnité de 385 000 euros à M. Y... par la société Extrême Agency en cas de rupture unilatérale du contrat de travail de M. Y... à l'initiative de cette société, sauf cas de faute grave ou lourde - la convention stipulant expressément que les héritiers de M. Y... bénéficieraient des droits résultant de celle-ci, en cas de décès de M. Y... ; que M. Y... a mis fin à ses jours le 17 mars 2009 ; que son épouse et ses enfants, les consorts Y..., estimant que le dispositions du protocole du 1er octobre 2006 n'avaient pas été respectées, ont attrait les trois sociétés devant le conseil de prud'hommes, le 3 avril 2012, afin de voir juger que M. Y...

; qu'or, il convient de relever que le demandeur a sollicité en vain de l'association Les Francas, son employeur, la fourniture de travail et le paiement des salaires dus, donc la poursuite de son contrat de travail ; qu'en droit, un contrat de travail à durée déterminée, ce qui est le cas du contrat avenir dont bénéficiait le demandeur ne peut être rompu avant terme suivant les dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail qu'en cas d'accord des parties faute grave ou force majeure ; qu'il est incontestable que la fourniture de travail et le paiement du salaire correspondant constituent une obligation essentielle de l'employeur et que tout manquement ou carence est fautif et consiste en une rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée aux torts exclusifs de l'employeur, avec les conséquences indemnitaires qui en découlent ; ALORS QUE constitue une entité…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Catherine Z..., en sa qualité de tuteur légal de Mme Bernadette Z..., à payer à Mme Y... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « En application de l'article L. 1234-5 du code du travail lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Madame Anne Y... justifiant d'une ancienneté supérieure à six mois et inférieure à deux ans, celle-ci a droit à une indemnité compensatrice équivalente à deux mois de salaire conformément à l'article L. 1234-1 du code précité.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Catherine Y..., en sa qualité de tuteur légal de Mme Bernadette Y..., à payer à Mme Z... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « En application de l'article L. 1234-5 du code du travail lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Madame Noëlle Z... justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans, celle-ci a droit à une indemnité compensatrice équivalente à deux mois de salaire Si les parties s'accordent sur le principe d'une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire, celles-ci ne s'accordent pas sur son montant, l'employeur fixant celle-ci à hauteur de 2505,58 € alors que la salariée sollicite à ce titre la somme de 4742,08 €.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 2016), qu'engagé le 27 octobre 2008 par la société Spie Batignolles Ouest en qualité de directeur régional de sa filiale, la société Mab construction, M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. Y... avait valablement été licencié pour faute grave et, par suite, rejeté ses demandes ; Aux motifs qu'en l'espèce, le licenciement de M. Y... pour faute grave repose sur plusieurs griefs ; que sur la demande à Mme A..., employée de l'agence de voyage, Salt Voyage, d'établir une fausse note de frais : il résulte des débats que l'employeur a remis à M. Y... une somme de 180 $ destinée à couvrir divers frais qu'il serait amené à exposer en dehors du forfait de voyage ; que selon l'appelante, M. Y...

; que si l'appréciation des aptitudes professionnelles et de l'adaptation à l'emploi relevait du pouvoir de l'employeur, pour justifier le licenciement, les griefs devaient être suffisamment pertinents, matériellement vérifiables et perturber la bonne marche de l'entreprise ou être préjudiciables aux intérêts de celle-ci ; qu'il résultait des articles L. 1234-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Jam France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y...

titre de congés payés sur préavis, 9.669,88 euros à titre d'indemnité de licenciement et 19.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à remettre à M. Y... le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le solde de tout compte rectifié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Faber reproche à M. Y... une faute grave caractérisée par le détournement du fichier intitulé « concurrents » et d'autres documents appartenant à la société, qu'elle précise dans ses écritures concerner une vidéo de fabrication de pièces prise à l'intérieur de l'usine sans autorisation, outre des photos de machines et de pièces ; qu'en matière disciplinaire, l'employeur a la charge de la preuve de la faute grave survenue, ou dont il a eu connaissance, dans les deux mois précédant le déclenchement de la procédure ; que le courrier convoquant M. Y...

les locaux de la société Poclain hydraulics. Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement. De notre côté, nous avons pris note des observations que vous avez tenu à nous fournir. Nous sommes au regret de vous annoncer par la présence que nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour faute grave. Les motifs invoqués à l'appui de cette décision tels qu'ils vous ont été exposés à cette occasion sont les suivants : Vous avez intégré la société le 3 avril 2006 au poste responsable contrôle de gestion groupe à la position cadre III-B indice 180 de la convention collective de la métallurgie. A ce titre, vous exercez une responsabilité mondiale au sein de l'entreprise, exigeant une très large autonomie de jugement et d'initiative.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Comeca EBT IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... Edith ne repose pas sur une faute grave, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y...

La lettre de licenciement du 17 mars 2010 qui fixe le cadre du litige est ainsi rédigée : " « Nous n'avons pas manqué de vous adresser le courrier d'entretien préalable au licenciement par accusé de réception. Nous sommes donc dans l'obligation d'appliquer la législation relative au code du travail. En conséquence, nous vous faisons par de notre décision de mettre fin à votre contrat de travail pour faute grave. Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants : - refus de travailler, - non-respect de votre hiérarchie, - violentes altercations répétitives sur les chantiers et locaux.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Meriam Y... est justifié par une faute grave, débouté Madame Meriam Y... de ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, à l'indemnité de licenciement et à des dommages-intérêts pour licenciement abusif et condamné Madame Meriam Y... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Madame Y...

; Attendu que par contre monsieur Y... fait à juste titre grief aux premiers juges de s'être déterminés essentiellement par voie d'affirmations sans répondre notamment à ses moyens sur l'appréciation de la valeur probante des éléments produits par la SAS VALEO SERVICE ainsi que sur les conséquences qui s'en induisent au regard des principes qui régissent le licenciement pour faute grave ; Qu'il échet en effet de rappeler que c'est l'employeur qui supporte exclusivement la charge d'établir la faute grave invoquée, dans les termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, cette faute devant être de la nature de celle faisant immédiatement obstacle à la poursuite de la relation contractuelle même pendant la durée du préavis, et si un doute demeure, il doit profiter au salarié ; Attendu que dans ce cadre juridique, ainsi que le fait valoir monsieur Y..., les témoignages…

desquelles il résultait que les découverts bancaires étaient un mode de fonctionnement habituel de l'entreprise parfaitement connu de l'employeur bien avant leur prétendue découverte le 18 mai 2010, a violé les dispositions de l'articles 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur Y... était justifié et de l'avoir débouté de ses demandes au titre du préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement, des salaires et congés payés au titre de la mise à pied, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts distincts pour préjudice moral et de sa demande indemnitaire pour préjudice retraite ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler que Monsieur Paul Y...

; qu'en se fondant, pour dire non établi le grief tiré du dépôt hors délai du bordereau, sur les seules « explications » du salarié dépourvues de toute offre de preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 6°) ALORS QUE l'employeur peut invoquer la faute grave du salarié, peu important l'absence de préjudice subi par l'entreprise ; qu'en écartant le grief tiré du dépôt hors délai du bordereau du prêt, motifs pris de l'absence de preuve des conséquences du retard, la cour d'appel a statué par motif inopérant, et partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE « Monsieur Alain Z...

avec un transpalette ; je suis évidemment tout-à-fait porté à le croire, alors qu'il vous aurait fallu douze jours pour vous apercevoir du choc. Cette situation rend impossible la reprise du poste de travail par mon client. Il me demande en conséquence de vous indiquer par le présent courrier qu'il prend acte de la rupture de son contrat de travail du fait de la faute grave commise par son employeur ; il me charge de saisir la juridiction compétente pour faire attribuer à cette rupture tous les effets d'un licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, et pour lui faire allouer les dédommagements qui lui sont dus. Vous voudrez donc bien considérer que le contrat de travail vous liant à M. Francis Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 49 800 euros la somme devant être allouée à M. Y... à titre d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail et prime de précarité y afférente.