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que celle-ci ayant absorbé la société Sorelec le 31 décembre 1994, l'a alors engagé en qualité de directeur ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 septembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve fournis par les deux parties, a constaté que M X... avait effectué des heures supplémentaires sans recevoir la rémunération correspondante ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et allouer en conséquence des dommages-intérêts à M.

X..., qui exerçait les fonctions de directeur à la société coopérative agricole des Vergers de Cabannes (la société coopérative) et à la société d'intérêt collectif agricole des Vergers de Cabannes (la SICA), a été licencié par ces deux employeurs pour faute grave par lettres du 9 décembre 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des employeurs : Attendu que la société coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé par elle était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser diverses sommes à M. X..., pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2004) que M. X... a été engagé le 1er avril 2001 en qualité de directeur général par la société Kermarec devenue société France sécurité, qui reprenait une société dont il était gérant ; que son contrat de travail contenait une clause de garantie d'emploi pendant une durée de cinq années sauf licenciement pour faute lourde ; qu'il a été licencié le 5 août 2002, motif pris d'une telle faute ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 223-14 du code du travail et de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, la société France sécurité fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé par EDF le 1er mai 1978 a été placé en inactivité d'office le 1er février 2002 alors qu'il était âgé de 55 ans et avait effectué plus de 25 ans de services au sein de l'entreprise ; que contestant cette décision il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de nullité de la rupture et subsidiairement de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

l'employeur le rachat d'une société, formulé à cette occasion une proposition d'acquisition pour son propre compte ; Attendu que la société Eska, qui vient aux droits de la société SIMEST, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comportement du salarié n'avait été constitutif ni d'une faute lourde ni d'une faute grave et de lui avoir en conséquence alloué des sommes, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés la cour d'appel, retenant les circonstances de leur commission, a pu estimer que les faits reprochés à M. X... ne procédaient pas d'une intention de nuire à l'employeur, qu'ils ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et qu'ils ne constituaient donc ni une faute lourde ni une faute grave ;

421-9 du code de l'aviation civile et refusé le poste de reclassement au sol qui lui était proposé, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Air littoral fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juin 2004) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail du salarié s'analysait en un licenciement et d'avoir en conséquence fixé au passif de sa liquidation judiciaire la créance de ce dernier au titre d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la règle spéciale déroge à la règle générale ; qu'en prévoyant que "le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote en cas dans le transport aérien public au-delà de l'âge de 60 ans.

a été licencié pour motif économique le 7 novembre 2000 ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

X... et M. Y..., a été mise en redressement judiciaire le 21 décembre 1999 ; que son plan de redressement par cession à la société Franciaflex industries a été arrêté le 23 mars 2000 ; que M. X... et M. Y... ont été licenciés pour motif économique le 11 avril 2000 par l'administrateur judiciaire de la société Fermoba Tecnod qui s'est référé, dans les lettres de licenciement, à l'autorisation de procéder à des licenciements donnée par le jugement arrêtant le plan de cession ; Attendu que M. X... et M. Y...

par lettre du 6 septembre 1999, adressé à son employeur une demande de cessation d'activité pour le 4 janvier 2000 ; que celui ci lui ayant fait connaître que son départ en retraite prendrait effet au 6 décembre 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir dire que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur prononcée en méconnaissance du statut protecteur et au paiement de diverses sommes à ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 16 mai 1983 en qualité de directeur de la prospection médicale par la société Wellcome, puis promu le 7 septembre 1995 directeur de l'unité hospitalière de cette société devenue la société Glaxosmithkline, a bénéficié de l'attribution en 1995 d'options de souscription d'action ; qu'il a été licencié pour motif personnel le 19 janvier 1996 ; que faute d'avoir pu lever les options sur titre il a assigné son employeur en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande relative aux options sur titre alors, selon le moyen que la cour d'appel qui ne constate pas, bien qu'elle y eût été invitée expressément par les écritures d'appel de M.

par lettre du 27 septembre 1990 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 novembre 1995 ; que faute d'avoir pu obtenir le bénéfice de ces options sur titre et le paiement d'une prime d'intéressement prévue par un protocole d'accord, il a assigné la Compagnie financière en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de provision et de communication de pièces relatives aux options de souscription d'actions, alors, selon le moyen : 1 ) que décidée par le conseil d'administration, la condition de maintien de la relation salariée assortissant un plan d'options de souscription d'actions n'est pas opposable au salarié bénéficiaire si l'offre lui étant adressée à ce titre n en fait pas état ;

le 28 avril 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société La Fenêtrière fait grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 321-1 du code du travail, d'avoir dit le licenciement de M. X...

de travail pour cause de maladie à compter du 4 mai 2000 ; qu'il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 14 février et 6 mars 2002 ; que, par courrier en date du 12 mars 2002, la société a indiqué au salarié qu'en l'absence de toute solution de reclassement, elle était contrainte d'engager une procédure de licenciement conformément aux dispositions de l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 04-44.599 et M 04-44.600, H 04-44.964 et G 04-44.965 ; Attendu que, par jugement du 19 juin 2001, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Air liberté AOM et AOM ; que le 27 juillet suivant, cette juridiction a arrêté un plan de cession au profit d'une société Holco ; qu'un jugement du 9 août 2001 a autorisé le licenciement de 1612 salariés, en précisant les catégories d'emplois concernées ; que des salariés licenciés par les administrateurs judiciaires, pour motif économique, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois de l'employeur : Attendu que la société Air liberté AOM, les commissaires à l'exécution du plan et les représentants des créanciers font griefs aux arrêts (Orléans, 15 avril 2004) d'avoir alloué aux salariés…

l'employeur, qui s'oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef, de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause ; Et attendu qu'en l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié était nulle et la cour d'appel a pu allouer à ce dernier des dommages-intérêts, qu'elle a souverainement évalués, en réparation du préjudice qu'il a subi pour l'avoir respectée du 17 juillet au 21 décembre 2001, date de notification de sa levée par l'employeur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre des congés supplémentaires de

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er janvier 1988 par la société de droit suisse Edipresse publications pour exercer en France les fonctions de rédactrice à temps partiel ; qu'elle a été licenciée par lettre du 9 juin 1999 ; que, contestant les motifs de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2000 ; que le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent par jugement du 26 mars 2001, confirmé sur contredit par arrêt du 25 octobre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de procédure préalable à l'avertissement en cause impliquait nécessairement que celui-ci ne puisse avoir aucune…

considérant que la liberté dont disposait M. Le X... pour s'organiser ne rendait pas illégale l'absence de comptabilisation et rémunération des heures supplémentaires, la cour d'appel, statuant par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 5 / que la preuve du respect par l'employeur de la législation en la matière n'incombant spécialement à aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail en reprochant à M. Le X... de ne pas avoir justifié de la violation par l'employeur de cette législation ; Mais attendu qu'analysant les éléments de fait et de preuve versés aux débats, la cour d'appel a décidé que la demande de dommages et intérêts formée par le salarié qui ne justifiait pas de son préjudice n'était pas fondée ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Transports Jardel en qualité de conducteur de car, a été convoqué par lettre du 16 octobre 2001 à un entretien fixé au 24 octobre 2001, préalable à une mesure de licenciement, laquelle lettre précisait qu'il était mis à pied "à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien, soit au maximum jusqu'au 24 octobre 2001" ; que par lettre du 19 octobre 2001, l'employeur a précisé que la mise à pied conservatoire prendrait fin le jour où une décision définitive serait prise à son égard ; que, licencié pour faute grave le 26 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence,…

'elle exerçait précédemment à Dreux où elle employait vingt-quatre salariés, a établi, le 10 septembre 2001, un plan "social d'accompagnement et de reclassement" prévoyant, notamment, que chacun des vingt-quatre salariés se verrait proposer un emploi sur le site d'Octeville-sur-Mer dans un poste identique à celui qu'il occupait à Dreux et que le nombre des licenciements économiques serait exclusivement lié au nombre de personnes qui refuseraient leur mutation géographique ; que sans attendre le refus éventuel de cette proposition par certains salariés, le recensement des postes disponibles dans les différentes filiales du groupe Sidel serait immédiatement entrepris et que les postes disponibles dans ces différentes sociétés seraient affichés au fur et à mesure de l'information reçue par l'entreprise et seraient actualisés jusqu'à la date effective du transfert ; que MM.