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; qu'en statuant de la sorte, quand l'employeur ne pouvait présumer du refus de la salariée et ne justifiait pas avoir procédé, mais en vain, à des recherches exhaustives de reclassement dans l'entreprise et le groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Y... au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.

Vu l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnisation au titre du repos quotidien et du dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, l'arrêt retient que si le représentant de l'employeur reconnaît, certes indirectement, dans un courriel du 31 octobre 2010, que la période de vendanges génère la réalisation des heures supplémentaires, les attestations imprécises versées aux débats par M. Y...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Inatis Quality Services, demanderesse au pourvoi n° P 16-16.084 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de transaction et déclaré les demandes de M. Y... recevables et d'AVOIR condamné la société Inatis Quality Services à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de prime d‘expatriation et de frais de collaborateur AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application des dispositions des articles 2048, 2049 et 2052 du Code civil, Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser au salarié la somme de 17.136 euros à titre de rappel pour les astreintes période 2005-2011 avec congés-payés de 1.713, 60 euros en sus, dont à déduire les primes d'astreintes réglées après le mois d'août 2008 AUX MOTIFS QUE Sur le rappel au titre des heures supplémentaires dénommées astreintes ;que M. Samir Y...

La dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application erronée ou du non-respect par la SAS BIEN A LA MAISON de règles légales ou conventionnelles relatives à la rémunération du temps de trajet de la salariée, ou encore du non paiement d'heures supplémentaires alléguées uniquement sur les seuls mois de mars et juin 2015. En conséquence Mme Y... doit être déboutée de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ». 1) ALORS QUE dans ses écritures, Mme Y...

; que la société TRANSPORTS LAURENTIN avait offert de prouver, en l'espèce, que le salaire que Monsieur Y... aurait perçu au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail était inférieur à celui qu'il avait effectivement perçu durant les trois mois précédant la suspension, du fait qu'à l'époque les salariés effectuées systématiquement des heures supplémentaires, contrairement à la période devant servir à déterminer l'assiette de calcul des indemnités dues au cours de laquelle plus aucune heure supplémentaire n'était effectuée ; qu'en refusant d'examiner si Monsieur Y...

a méconnu les articles 4 et 5 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail pour manquement à la législation sur le temps de travail et de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'«en l'espèce, le contrat de travail signé par les parties prévoit en son article 2 « Emploi et Classement » que Mme Y...

et de chaussettes noires et lui a interdit de conserver sa veste sur son lieu de travail ; qu'il lui a adressé plusieurs avertissements et des convocations répétées à des entretiens restés sans suite ou annulés, lui refusant d'être assisté ; qu'il lui a diminué son salaire mensuel brut de 30%, et ce alors même que, parallèlement il avait réclamé ses heures supplémentaires non rémunérées ; il ajoute que ces pressions ont altéré sa santé physique et psychique, ses arrêts de travail étant motivés par une dépression réactionnelle et des troubles du sommeil ; Le niveau verbal élevé, le tutoiement, la surveillance de ses faits et gestes, l'interdiction de conserver sa veste sur le lieu de travail ne sont pas matériellement établis ; Les autres éléments que fait valoir le salarié font présumer une situation de harcèlement si bien qu'il appartient à l'employeur de démontrer que ses décisions…

Il résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n'ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux licenciements envisagés. Un salarié ne peut dès lors reprocher à l'employeur l'absence de saisine de la commission paritaire avant son licenciement

Les salariés ont été d'ailleurs avisés le 28 juin 2013 que "le temps badgé serait exactement pris en compte pour les récapitulatifs de gestion du temps de travail". Néanmoins, la société intimée soutient que les irrégularités dénoncées sont loin d'être évidentes et elle présente un tableau non exhaustif recensant huit inexactitudes. Elle ajoute que le syndicat ignore la notion de temps de travail effectif, la distinction entre la notion d'heures supplémentaires et de dépassement des horaires de travail, le cadre du décompte de travail, l'exception des cadres soumis à un forfait en jours de travail et les heures échappant au contrôle de l'employeur. Ces points seront au besoin vérifiés à l'occasion de l'examen des violations invoquées par le syndicat. Les manquements allégués portent sur le repos hebdomadaire, le repos quotidien et sur les durées de travail.

; 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ; que pour être valide, un Plan de Sauvegarde pour l'Emploi doit contenir des mesures réelles, consistantes et…

pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde et violé l'article L. 1231-1 du code civil (anciennement article 1147 ). QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à obtenir le paiement des sommes de 58880, 02 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 5888 euros à titre de congés payés et 51076,44 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la nullité de la convention de forfait jours doit être prononcée ; M. Y... peut dès lors réclamer le paiement des heures de travail qu'il aurait effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires ; que la durée légale du travail effectif prévue à l'article L.

de tout entretien annuel d'évaluation depuis 2012, - le refus de la faire accéder à la qualité de cadre alors qu'elle assumait la responsabilité d'une équipe de neuf personnes, participait au comité de direction où seul le personnel encadrant était convié, qu'elle assistait à des formations réservées aux cadres, - l'absence de prise en compte des nombreuses heures supplémentaires, - la perte d'autonomie dans son travail à l'arrivée de M. B..., - la dévalorisation de son emploi, M. B... ayant été recruté directement comme cadre et disposant d'une rémunération plus importante que la sienne pour des fonctions similaires, - le comportement méprisant et agressif de Messieurs C... et B... ; que Mme Y...

La charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié, étant précisé que la lettre de prise d'acte de rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige. Aux termes de sa lettre du 2 janvier 2013, Mme X... Y... épouse Z... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur un harcèlement moral ainsi que l'absence de rémunération des heures supplémentaires. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

sans rapport avec la charge de travail de Madame Brigitte Y..., qu'elle a été prise par le Conseil d'administration antérieurement à la vacance de poste du directeur, et que Madame Y... continuera (échanges de courriers électroniques à ce sujet au cours de l'année 2012) à assumer la partie de ce travail (vérification, transmission des données, gestion des heures supplémentaires) la plus lourde en terme de respect des délais et de responsabilité, La séance du 02 mars 2011 du Conseil d'administration fait état d'un reproche fait à Madame Brigitte Y... s'agissant de la mise à jour du registre du commerce, à l'occasion duquel elle « souligne qu'elle a une masse de travail très importante ». De plus, la réalisation d'heures supplémentaires lui est demandée — à sujet l'échange de courriels relatifs à la présence de Monsieur Lionel C...

de ce type de forfait et les modalités de suivi de l'organisation du travail des intéressés ; que Mme Y... ne peut donc pas prétendre que le forfait annuel en jours lui a été imposé en l'absence d'accord collectif préalable et aurait été à l'origine d'une surcharge permanente de travail ; qu'elle n'est donc pas fondée dans ses demandes de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'il n'est en tout état de cause pas établi que la société ait commis des agissements répétés de harcèlement moral qui auraient eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

l'absence d'un harcèlement moral. Il fait valoir que la révélation de faits de harcèlement moral est intervenue à la suite de la disparition d'une recette journalière, ayant abouti à une condamnation d'un salarié par le Tribunal correctionnel pour des faits de vol, et que le salarié procède par voie d'affirmation notamment quant à l'accomplissement d'heures supplémentaires, à l'impossibilité de recevoir des appels téléphoniques sur son lieu de travail, et à sa mutation au sein du magasin de [...] sans signature d'un avenant au contrat de travail.

; qu'il n'étaye de même aucunement ses allégations relatives à l'existence d'une surcharge de travail, en lien avec la centralisation alléguée des interventions du PC de Saint-Étienne pour la société Casino ; qu'il apparaît, en outre, pour le moins contradictoire de se plaindre d'une surcharge croissante de travail tout en déplorant également la suppression des heures supplémentaires à partir du 9 septembre 2011 ; que M. Benjamin Y...

avait accepté de signer le 27 mai 2014 un avenant à son contrat de travail ne modifiant pas sa classification quand cette signature ne pouvait valoir renonciation à se prévaloir du statut d'agent de maitrise correspondant aux fonctions antérieurement exercées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. AUX MOTIFS QUE l'avenant signé par les- parties le 27 mai 2014 pour consacrer le transfert du contrat de travail de M. Laurent Y...

; que le contrat de travail à temps partiel du 15 janvier 1999 précise seulement les durées hebdomadaire et mensuelle de travail, soit 20 heures et 86,60 heures ; que l'avenant signé par les parties le 21 octobre 2003 mentionne, quant à lui, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ; que la salariée soutient cependant que l'horaire de travail n'était pas respecté et qu'elle effectuait de nombreuses heures supplémentaires ; que sur la période antérieure à la signature de l'avenant, il appartient à l'employeur, qui entend renverser la présomption, de prouver que E... Z...