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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 1994 par la société Solutech, aux droits de laquelle se trouve la société Solutech Engineering, en qualité de responsable d'études, a été convoqué par lettre du 14 septembre 2006 à un entretien préalable et s'est vu notifier une mesure de mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 octobre 2006 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2008) que M. X... a été engagé le 19 mars 1996 comme distributeur-porteur au sein de la plate-forme de Vitry-sur-Seine par la société Delta diffusion, devenue la société Médiapost ; qu'il a été délégué du personnel à partir de 2001 ; qu'atteint de calcification de l'épaule depuis le 16 avril 2002, reconnue comme maladie professionnelle selon une notification du 23 août 2002, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 4614-35 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Bronzo qui est préalable : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par l'association Centre éducatif spécialisé Saint-Joseph, aux droits de laquelle se trouve l'Association hygiène sociale du Doubs, le 1er septembre 1989, en qualité d'éducateur spécialisé ; que victime le 21 juin 2001 d'un accident du travail, il a été déclaré inapte totalement à tous les postes de l'entreprise par le médecin du travail au terme d'une seule visite médicale de reprise du 4 avril 2006 avec la référence à l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 2009), que M. X... a été engagé le 17 septembre 1975 par la société Piani aux droits de laquelle est venue d'abord la société Forclum infra Sud-Est puis, à compter du 1er mai 2006, la société Entreprise Gauthey ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 27 novembre 2004 au 23 juin 2006, il a fait l'objet d'un classement en invalidité 2ème catégorie dont l'employeur a été informé en juillet 2006, ainsi que de la demande du salarié à passer la visite de reprise ; que l'intéressé a été convoqué le 13 septembre à une première visite par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude définitive le 27 septembre 2006 ; que, licencié le 30 octobre 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 février 2010), que Mme X... a été engagée le 30 août 2004 par Mme Y... en qualité d'assistante dentaire, avec le statut de travailleur handicapé ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail du 24 janvier au 24 juin 2008, elle a fait l'objet le 25 juin 2008 d'une visite médicale de reprise par le médecin du travail qui a émis l'avis suivant : "inapte à son poste en une seule visite, les conditions de travail étant préjudiciables à l'état de santé. Ne peut être reclassée dans l'entreprise" ; que Mme X... a été licenciée pour inaptitude le 9 septembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 23 octobre 2008 pour contester ce licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2010), que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1999 par la société Clin d'oeil gourmand ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour accident de travail du 6 octobre au 17 octobre 2004, la salariée a été victime d'une rechute en rapport avec cet accident entraînant un arrêt du 13 novembre 2004 au 27 février 2005 ; qu'après avoir été convoquée le 18 mars à un entretien fixé au 29 mars, elle a été licenciée le 7 avril 2005 " pour avoir refusé de venir travailler sur le nouveau lieu de travail sis à Arpajon " ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2009), que M. X..., engagé le 24 février 2003 en qualité d'employé funéraire par la société Jourdan Gérard pompes funèbres, a, le 9 décembre 2003, été victime d'un accident du travail suivi d'un second accident du travail en date du 14 décembre 2004 ; qu'à la suite de deux visites de reprise en date des 4 et 18 avril 2005, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ; qu'ayant été licencié le 6 mai 2005 pour inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4624-1 ensemble les articles R. 4624-31 et R. 4624-18 du code du travail ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; que ce texte n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 8 février 1999 par la société…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 février 2004 par la société Transports en commun de l'agglomération rouennaise (TCAR) dépendant du groupe Véolia, en qualité de "vérificateur de perception" ; que le salarié a été victime, le 1er avril 2005, d'un accident du travail à la suite d'une agression commise par un voyageur ; que le 23 février 2006, il a été déclaré inapte à son poste de vérificateur mais apte à occuper ce poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; qu'après deux examens médicaux les 14 et 21 novembre 2006, le médecin du travail a émis un avis "d'inaptitude secondaire à un accident du travail" : "inapte au poste vérificateur – autre orientation possible : apte à un poste type administratif sans position debout prolongée" ; qu'ayant appris que le salarié exerçait par ailleurs une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Euroflaco le 28 avril 1998 en qualité de responsable de produit, statut cadre, soumis à la convention collective nationale de la plasturgie, a, à la suite d'un malaise survenu sur son lieu de travail le 19 avril 2007, été déclaré inapte à son poste par avis du médecin du travail le 10 juillet 2007 ; que l'employeur a continué à verser à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 octobre 2008), que M. X... a été embauché par la société Teddy's café, dont il était associé, en qualité serveur par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de quarante heures par mois ; qu'après avoir été en arrêt maladie, il a été déclaré inapte définitif à la reprise de son poste de travail par le médecin du travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement, et se prévalant d'un emploi à temps complet, pour obtenir le paiement de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a pour…

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 avril 2010) que Mme X... a été engagée le 6 décembre 1993 par la société ECRL aux droits de laquelle vient la société Tyco Healthcare France puis la société Covidien en qualité d'attachée commerciale ; que le 28 août 2002, elle a fait l'objet d'une rechute d'accident du travail et n'a pas repris son poste à compter de cette date ; qu'elle a été classée en position d'invalidité à compter du 1er décembre 2006 ; qu'à l'issue d'une visite médicale du 22 mars 2007, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en visant un cas de danger immédiat ; que licenciée le 10 mai 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer nul son licenciement et se voir allouer des dommages-intérêts : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'infirmière par la Clinique Saint-Michel et Sainte-Anne à compter du 18 février 1980, avec un contrat à temps partiel à compter du 2 novembre 1984 ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 28 mai 2001 au 17 mars 2003, date à laquelle elle a repris son activité à un poste aménagé ; que le 31 juillet 2003, elle a été victime d'un accident du travail qui a entraîné des arrêts de travail jusqu'au 22 février 2006 ; que le 24 février 2006, le médecin du travail l'a déclarée apte en ces termes : "apte avec aménagement du poste. Apte à reprendre son poste tel que précédemment aménagé au niveau 3 (orthopédie, urologie). Apte à mi-temps (4 heures par jour).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1235-2 et R. 4624-21 du code du travail ; Attendu, d'abord, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une ou de l'autre de ces mesures ; qu'à défaut, l'employeur ne peut…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 mai 2009), que M. X... a été engagé par la société Caput, le 30 août 2005, en qualité d'ouvrier boulanger ; qu'il a été victime d'un accident du travail au cours du mois de janvier 2006 ; qu'à la suite de deux visites médicales intervenues les 10 février et 24 mars 2006, il a été déclaré par le médecin du travail apte avec restriction ; que par courrier du 28 juin 2006 la société Caput a informé le médecin du travail qu'elle était dans l'incapacité, compte tenu des contraintes de conditionnement imposées par son fournisseur et de manutention, de réduire le port de charge dans les limites médicales fixées ; qu'à l'issue de deux nouvelles visites de reprise des 12 et 30 juillet 2006, le médecin du travail a conclu dans les termes suivants : "inapte définitivement au poste…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 2009), que M. X..., engagé le 19 août 2002 et exerçant les fonctions de chef d'atelier, a été licencié le 1er octobre 2007 pour faute grave ; que le salarié contestant l'existence d'une telle faute, a invoqué la nullité de son licenciement intervenu en période de suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail survenu le jour de l'entretien préalable ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives au licenciement, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que les faits de violence physique commis sur la personne d'un subordonné ne peuvent pas être justifiés par la non-exécution d'un ordre antérieurement donné et caractérisent une faute grave, sans rechercher, comme il lui était pourtant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2008), qu'engagé le 20 novembre 1995, en qualité de conducteur poids lourds, par la société Locamion, devenue Fraikin Locamion, M.