Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-18.407
Cour de cassationLa cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation constate que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande.
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La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation constate que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande.