Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-20.405
Cour de cassationqu'il exerce plusieurs mandats et qu'il dispose d'un volume important d'heures de délégation. Seuls deux manquements ont cependant été révélés concernant ce salarié. Pour le reste, la société Ikea reconnaît des irrégularités ponctuelles et exceptionnelles, même si celles-ci ne concernent qu'un faible nombre de salariés. b) non-respect de la durée maximale quotidienne de travail des travailleurs de nuit Aux termes de l'article 6 de l'accord du 29 novembre 2006 sur les travailleurs de nuit, qui reprend les dispositions de l'article L.
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qu'il exerce plusieurs mandats et qu'il dispose d'un volume important d'heures de délégation. Seuls deux manquements ont cependant été révélés concernant ce salarié. Pour le reste, la société Ikea reconnaît des irrégularités ponctuelles et exceptionnelles, même si celles-ci ne concernent qu'un faible nombre de salariés. b) non-respect de la durée maximale quotidienne de travail des travailleurs de nuit Aux termes de l'article 6 de l'accord du 29 novembre 2006 sur les travailleurs de nuit, qui reprend les dispositions de l'article L.