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ne varie pas en fonction du temps de travail effectif, la cour d'appel a encore violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation, la cour d'appel, appréciant souverainement l'importance de la sujétion, a fixé le montant de l'indemnité devant revenir au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sanofi-Aventis France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 100 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept.

ne varie pas en fonction du temps de travail effectif, la cour d'appel a encore violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation, la cour d'appel, appréciant souverainement l'importance de la sujétion, a fixé le montant de l'indemnité devant revenir aux salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Sanofi-Aventis France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à MM. X..., Y..., Z..., A..., B...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11102 F Pourvois n° A 16-13.289 à S 16-13.304 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° A 16-13.289, B 16-13.290, C 16-13.291, D 16-13.292, E 16-13.293, F 16-13.294, H 16-13.295, G 16-13.296, J 16-13.297, K 16-13.298, M 16-13.299, N 16-13.300, P 16-13.301, Q 16-13.302, R 16-13.303 et S 16-13.304 formés par la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre des arrêt rendus le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. Didier Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Christophe Z..., domicilié [...] , 3°/ à M.

sauf lui, - divers empêchements à exercer ses prérogatives syndicales et représentatives, -le remboursement tardif voire le défaut de remboursement le 19 septembre 2014 de ses frais professionnels, - la mise en cause d'achats personnels faits dans l'entreprise de manière régulière, -les reproches et sanction formalisés contre lui au sujet de la prise de ses heures de délégation, réprimandes et avertissement du 20 octobre 2014, - la tentative de licenciement du 2 juin 2010, - la calomnie et la stigmatisation par la direction en tant qu'élu CFTC à l'occasion notamment des élections et d'une réunion du comité d'entreprise du 24 septembre 2015 ; que la société M.B.M y oppose en contestation : -la promotion de Monsieur Y...

; qu'en se prononçant en ce sens, alors qu'elle avait constaté que ses évaluations mentionnaient un temps de présence réduit dû à l'exercice de ses mandats de délégué syndical, que pour cette raison il ne lui était pas confié de missions avec suivi, qu'il ne bénéficiait d'aucune évolution de carrière, et qu'elle avait annulé l'avertissement sanctionnant une déclaration d'heures de délégation, ce dont il résultait que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale, la Cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ; Alors, de deuxième part, que Monsieur Y...

mises à leur charge par la juridiction ; que ne constituent pas de telles diligences les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; qu'il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; que cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 ; que lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise ; que l'article L. 2141-8 du même code énonce quant à lui que « Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

; que son employeur, destinataire des déclarations d'activité, a eu une parfaite connaissance des temps de travail déclarés au fur et à mesure de leur établissement ; que pour justifier que Monsieur X... n'avait pas effectivement accompli la totalité des heures de travail qu'il avait déclarées, l'employeur fait valoir que l'intéressé a inclus dans ces heures des heures de délégation excédant le crédit d'heures qui lui étaient alloué à raison de ses mandats, en dehors de toutes circonstances exceptionnelles ; que Monsieur X...

» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur les indemnités de service continu et de panier M. Y... ne peut pas prétendre à ces indemnités pour des jours où il n'est pas de roulement (« service continu »). Par ailleurs, la règle applicable au temps passé en réunion des instances représentatives n'a pas vocation à s'étendre au temps passé en heures de délégation, serait-ce pour préparer lesdites réunions. Dès lors, il ressort du dossier que M. Y... manque à établir que l'obligation de paiement qu'il invoque est applicable aux jours des 19 et 20 avril 2010 sur lesquels porte la demande et il en sera débouté.

étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir (conclusions page 10) qu'elle avait demandé à M. Y... de justifier les dépassements de ses heures de délégation et offrait de le prouver en produisant un courrier du 10 juillet 2007 ; qu'elle soutenait en conséquence que les mentions des activités syndicales de M. Y... étaient étrangères à toute discrimination ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR fixé à 265 le coefficient de Philippe Y...

; QUE les deux courriels en date des 14 et 20 juin par lesquels ses managers critiquent la qualité du travail de M. Christian Y... ne laissaient pas présager l'engagement prochain d'une procédure de licenciement et, d'ailleurs, seul un avertissement disciplinaire visant notamment ces deux courriels a été notifié au salarié le 14 septembre 2016 ; QUE la société CA Technologies n'a contesté aucune des heures de délégation prises par le salarié pendant son mandat de délégué du personnel titulaire et ne peut tirer argument du fait que ces heures aient été prises sur des après-midis complets et notamment les vendredis après-midis ; QUE par ailleurs, à la date de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale, M. Christian Y...

, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de forfait repas et d'indemnités de montée de terrain, outre des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1232 F-D Pourvoi n° J 16-14.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aigle Azur (demanderesse au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Aigle Azur Transports Aériens à verser à Monsieur X...

d'une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a considéré que, l'employeur ayant choisi le terrain disciplinaire pour rompre le contrat de travail, le premier juge ne pouvait y substituer un motif non disciplinaire de licenciement ; que, par suite, elle a examiné les seuls griefs, énoncés dans la lettre de licenciement, relatifs au contrôle des heures de délégation et à l'utilisation de la messagerie professionnelle de la société aux fins de transmettre des renseignements internes à un tiers, et ce, après les avoir requalifiés comme relevant non pas d'une insuffisance professionnelle mais d'une faute disciplinaire ; qu'en restreignant ainsi son contrôle aux seuls griefs invoqués par l'employeur au titre d'une insuffisance professionnelle qu'elle estimait de nature disciplinaire et en refusant d'examiner les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement constitutifs d'un…

2315-3 du code du travail, ensemble les articles 2 et 14 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, joint à la convention collective nationale ouvriers du 25 juillet 1951, annexe à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre du maintien de salaire pendant les heures de délégation, l'arrêt retient que les indemnités de grand déplacement ne sont pas destinées à rembourser des frais réellement exposés mais font l'objet d'un versement forfaitaire qui a le caractère d'un élément de salaire ; Attendu, cependant, que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de…

2315-3 du code du travail, ensemble les articles 2 et 14 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, joint à la convention collective nationale ouvriers du 25 juillet 1951, annexe à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre du maintien de salaire pendant les heures de délégation, l'arrêt retient que la demande du salarié concerne le maintien du salaire pendant les heures de délégation, que son calcul est fondé sur le principe selon lequel les indemnités de grand routier doivent lui être allouées sur toute l'année, qu'il soit ou non en heures de délégation ; Attendu cependant que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le…

Attendu qu'ayant retenu, sans commettre la dénaturation alléguée, que la lettre de l'inspection du travail du 4 mai 2015 établissait l'existence de l'usage revendiqué par le salarié et relevé que l'employeur ne démontrait pas l'avoir dénoncé, le conseil de prud'hommes a pu en déduire que l'obligation de l'employeur de payer au salarié les vacations non effectuées avant ou après ses heures de délégation conformément à l'usage en vigueur n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Goron aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Goron à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.

avait d'ores et déjà choisi la voie civile pour formuler des demandes à raison des faits suivants : - Discrimination syndicale, fondée sur une sanction pécuniaire illicite, une sanction disciplinaire d'un mois suite aux coupures de courant intervenues le 18 mai 2009 ; une modification du planning de dispatching ; - Entrave au bon fonctionnement du CE, fondée sur une entrave à la liberté de déplacement, un non-paiement des heures de délégations ; - Harcèlement moral, fondé sur une mesure disciplinaire consistant en une mise à pied disciplinaire d'un mois, un accident du travail consécutif à faits de harcèlements ; un refus de valider les liasses d'absence pour "activités CE" ; un non-paiement des heures de délégation CE et syndicales ; un non-paiement des heures de délégations ; une entrave à la liberté de déplacement ; un non-respect des règles de remplacement de dispatching ; que les…

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique du centre scolaire Jeanne X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'OGEC du centre scolaire privé Jeanne X... à payer à M.