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Il a établi un récapitulatif des matchs et horaires duquel il ressort qu'il aurait effectué 222,5 heures de nuit et 126 heures le dimanche lesquelles n'ont donc pas donné lieu à paiement. Il ajoute qu'aucun contrat de travail ou autre avenant ne précise les horaires qui lui étaient assignés, qu'aucune convention de forfait n'a été régularisée et qu'aucun système de contrôle du temps de travail n'a été mis en place. Il soutient qu'il a été amené à effectuer de très régulières heures supplémentaires que ce soit pour les « déjeuners clients » professionnels ou lors des déplacements et des matchs à domicile le vendredi ou le samedi soir. Il réclame ainsi le paiement d'une somme de 75 295,10 euros correspondant à 2019 heures de travail supplémentaire outre les congés payés afférents. Selon les dispositions de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Akka Informatique et Systèmes à payer à Mme R... la somme de 2.218,23 € bruts au titre de la compensation du dépassement du temps de trajet habituel pour la période du 5 janvier au 11 septembre 2015 ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait d'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; que la part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ; qu'en l'espèce, il apparaît que Mme R...

8221-5, 2º, du code du travail, est réputé dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; que l'article L. 8223-1 du même code dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.

leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors 3°) que ni le seul dépassement des heures complémentaires au-delà du dixième du temps contractuel, ni le seul défaut de la mention dans le contrat de travail des limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat à temps partiel n'entraînent sa requalification en contrat à temps complet ; qu'en affirmant néanmoins que le contrat de travail de M. Q... devait être requalifié en contrat à temps complet, au motif que les heures supplémentaires étaient supérieures au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat, la cour d'appel a violé l'article L.3123-17 du code du travail.

écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, L'employeur doit rechercher loyalement et de bonne foi des postes disponibles puis proposer au salarié les emplois appropriés à ses capacités et compatibles avec les préconisations du médecin du travail, Si la recherche de reclassement n'est pas une obligation de résultat mais bien une obligation de moyen pesant sur l'employeur, il n'en demeure pas moins qu'il appartient à ce dernier de rapporter la preuve qu'il a mis tout en oeuvre pour trouver une solution, Cette obligation s'apprécie, en particulier, au vu des prescriptions…

en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois » et soutient que son contrat ne mentionne pas la durée de son travail ni les éléments de sa rémunération, seule la rémunération mensuelle brute étant précisée ; qu'il ajoute que le système conventionnel de pré-quantification du temps de travail ne lui est pas opposable suite à l'annulation par le Conseil d'Etat des deux décrets des 4 janvier 2007 et 8 juillet 2010 qui introduisaient un régime dérogatoire en matière de décompte de la durée du travail ; qu'il convient dès lors d'appliquer les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et que les heures de travail définies par la grille de cadence et mentionnées sur les feuilles de route ne correspondent pas à la réalité de son activité, compte tenu notamment d'une sous-évaluation de la typologie…

la qualité d'infirmière au sein de la clinique MANIOUKANI, à l'issue de ma réussite au concours d'infirmière. Je vous rappelle vous avoir communiqué, dans un courrier en date du 2 août 2013, les raisons du retard dans la signature de mon contrat d'infirmière (demande de précision quant à la clause de mobilité inscrite dans le contrat, ainsi que la durée du temps de travail, courrier auquel je n'ai eu aucune réponse à ce jour. La législation du travail n'imposant pas de signature formelle s'agissant d'un contrat de travail à durée indéterminée, et ayant occupé les fonctions d'infirmière au cours des mois de juin et juillet, c'est avec étonnement et déception que j'ai appris mon déclassement en qualité d'aide-soignante, avec une sanction financière (salaire d'aide-soignante).

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.' Attendu que dans ces conditions, l'employeur se devait de consulter à nouveau les délégués du personnel et c'est donc à tort qu'il conclut qu'il n'y était tenu par aucune disposition légale ou réglementaire, la procédure imposant au contraire, que les délégués du personnels soient consultés comme l'indique à bon droit A... C...

était supérieure à celle perçue dans le cadre de l'exécution du CAE ; qu'en effet, le projet lui donne une mission d'appui à la stratégie politique auprès de l'équipe municipale, la représentation extérieure des élus locaux, communication politique et inscriptions dans les réseaux, la gestion des ressources humaines (politique de recrutement, gestion du temps de travail, règlement intérieur des droits et devoirs des fonctionnaires...), les orientations budgétaires (prospectives, projets structurants...) communication spécifique relative au dossier « [...] », projet de territoire relatif à la détection d'investisseurs (logement, commerces, hôtels...) ; qu'or les pièces produites notamment les 52 comptes rendus de réunions inter services ou des réunions d'équipe ou enfin des réunions de l'équipe de la Grande Saline, démontrent qu'il y apparaît comme animateur ou même comme rapporteur en…

; qu'elle n'a formé aucune réclamation pendant l'exécution du contrat ; que Mme Z... N... se borne à affirmer qu'elle avait respecté les heures d'ouverture du magasin ce qui est contredit pour le mois de décembre 2011, alors qu'elle s'était absentée en raison de la maladie de ses enfants ; que deux autres salariées étaient présentes au magasin et S... N... était libre d'organiser son temps de travail ; que cette demande est infondée ou excessive ; Que Mme Z... N... affirme avoir réalisé chaque semaine 5 heures supplémentaires en respectant les horaires du magasin alors qu'elle était rémunérée pour 35 heures, elle a également assuré des rendez-vous chez les clients ; qu'elle n'a été secondée que par S. D... et par son remplaçant pendant son congé maternité ; qu'elle produit l'attestation de S. D...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 18-12.331, B 18-12.332, C 18-12.333 et D 18-12.334 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 22-3 de l'avenant du 11 octobre 1989 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (CCNIC) du 30 décembre 1952, l'accord de branche du 19 avril 2006 relatif aux rémunérations minimales, l'accord d'entreprise du 30 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la valeur du point sert à déterminer le salaire minimum mensuel correspondant à un coefficient hiérarchique, qu'elle a été fixée sur la base d'une durée de travail hebdomadaire de 38 heures soit, par mois de 165,23 heures, que selon l'article 2 du deuxième texte susvisé, la valeur du point (article 22-3 des clauses communes de la CCNIC) est portée de 6,74 euros à 7,02 euros ; Attendu, selon les jugements…

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la société Across, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, après avoir relevé que la demande du salarié ne portait que sur le paiement de ses heures de présence durant la nuit, entre 22 heures et 6 heures, qu'il qualifiait de temps de travail effectif, a souverainement retenu que durant ces temps de présence entre la fin du service le soir et le début du service du matin, l'intéressé n'était pas à la disposition permanente de l'employeur et que ses tâches ne correspondaient pas à celles d'un veilleur de nuit a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le salarié apporte des éléments laissant présumer que les pauses constituent en réalité du temps de travail effectif, que pour sa part, l'employeur n'apporte aucun élément justifiant l'institution de pauses obligatoires ni justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié, qu'il en résulte que les prétendus temps de pause doivent être considérés comme du temps de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ile-de-France poids lourds à payer à M. R...

; que la cour considère, au vu des documents produits, que le salarié étaye sa demande pour les mois d'avril à octobre 2013, de sorte qu'il appartient à la société Ambulance Activia de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'à ce titre, la société Ambulance Activia verse aux débats les originaux des feuilles de route, remises et remplies par les salariés sur l'intégralité de la période de présence de M. A... V... au sein de la société, servant à déterminer tant le temps de travail des salariés que la facturation des prestations à effectuer aux clients et ce, conformément aux dispositions de l'accord-cadre ; que la cour relève un nombre certain d'incohérences lorsqu'elle compare les feuilles d'agenda remplies à titre privé par M. A... V...

de cette dernière année et les rémunérations annuelles perçues en 2014, 2015 et 2016 moins importantes ; qu'en effet il soutient avoir fait l'objet d'une modification de son contrat de travail à raison du passage d'un horaire posté avec travail les week-ends et jours fériés à un horaire normal, du passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, d'un temps de travail passant de 145,60 heures à 161,64 heures avec réduction de son salaire mensuel, en ce qu'il s'est vu supprimer plusieurs primes, à savoir la prime de samedi, la prime 100 % incommodité, l'indemnité de panier, des avantages en nature, et une majoration de 25 %, outre le remplacement du complément mensuel horaire par une prime différentielle ; que la Société Renault SAS répond qu'elle a proposé en vain au salarié après l'externalisation de l'activité maintenance de la centrale une poste identique à celui qu'il occupait au…

de cette dernière année et les rémunérations annuelles perçues en 2014, 2015 et 2016 moins importantes ; qu'en effet il soutient avoir fait l'objet d'une modification de son contrat de travail à raison du passage d'un horaire posté avec travail les week-ends et jours fériés à un horaire normal, du passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, d'un temps de travail passant de 145,60 heures à 161,64 heures avec réduction de son salaire mensuel, en ce qu'il s'est vu supprimer plusieurs primes, à savoir la prime de samedi, la prime 100 % incommodité, l'indemnité de panier, des avantages en nature, et une majoration de 25 %, outre le remplacement du complément mensuel horaire par une prime différentielle ; que la Société Renault SAS répond qu'elle a proposé en vain au salarié après l'externalisation de l'activité maintenance de la centrale une poste identique à celui qu'il occupait au…

de cette dernière année et les rémunérations annuelles perçues en 2014, 2015 et 2016 moins importantes ; qu'en effet il soutient avoir fait l'objet d'une modification de son contrat de travail à raison du passage d'un horaire posté avec travail les week-ends et jours fériés à un horaire normal, du passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, d'un temps de travail passant de 145,60 heures à 161,64 heures avec réduction de son salaire mensuel, en ce qu'il s'est vu supprimer plusieurs primes, à savoir la prime de samedi, la prime 100 % incommodité, l'indemnité de panier, des avantages en nature, et une majoration de 25 %, outre le remplacement du complément mensuel horaire par une prime différentielle ; que la Société Renault SAS répond qu'elle a proposé en vain au salarié après l'externalisation de l'activité maintenance de la centrale une poste identique à celui qu'il occupait au…

de cette dernière année et les rémunérations annuelles perçues en 2014, 2015 et 2016 moins importantes ; qu'en effet il soutient avoir fait l'objet d'une modification de son contrat de travail à raison du passage d'un horaire posté avec travail les week-ends et jours fériés à un horaire normal, du passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, d'un temps de travail passant de 145,60 heures à 161,64 heures avec réduction de son salaire mensuel, en ce qu'il s'est vu supprimer plusieurs primes, à savoir la prime de samedi, la prime 100 % incommodité, l'indemnité de panier, des avantages en nature, et une majoration de 25 %, outre le remplacement du complément mensuel horaire par une prime différentielle ; que la Société Renault SAS répond qu'elle a proposé en vain au salarié après l'externalisation de l'activité maintenance de la centrale une poste identique à celui qu'il occupait au…

de cette dernière année et les rémunérations annuelles perçues en 2014, 2015 et 2016 moins importantes ; qu'en effet il soutient avoir fait l'objet d'une modification de son contrat de travail à raison du passage d'un horaire posté avec travail les week-ends et jours fériés à un horaire normal, du passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, d'un temps de travail passant de 145,60 heures à 161,64 heures avec réduction de son salaire mensuel, en ce qu'il s'est vu supprimer plusieurs primes, à savoir la prime de samedi, la prime 100 % incommodité, l'indemnité de panier, des avantages en nature, et une majoration de 25 %, outre le remplacement du complément mensuel horaire par une prime différentielle ; que la Société Renault SAS répond qu'elle a proposé en vain au salarié après l'externalisation de l'activité maintenance de la centrale une poste identique à celui qu'il occupait au…

; que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en application des dispositions de l'article L.1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10 du même code, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que l'indépendance juridique des entreprises n'est pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'un groupe de reclassement ; que le…