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, divers ; que cette dernière verse également aux débats le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise et des délégués du personnel du jeudi 4 novembre 1999, signé de LA DIRECTION et non signé par LE COMITE qui prévoit que : « REMUNERATION : Tous les salariés seront payés 39h pour 35h de travail effectif. Du fait de la modulation, il n'y aura plus d'heures supplémentaires chaque mois (régularisé seulement en fin d'année s'il y a plus de 1600 heures). Nous vous rappelons que le fait de payer 39 heures pour 35 heures de travail correspond à une augmentation du taux horaire de 10 % pour tout le monde. En contre partie, la prime de production qui est un usage dans l'entreprise sera supprimée au 1er janvier 2000. Chaque salarié recevra prochainement un courrier l'informant de la suppression de cet usage.

, divers ; que cette dernière verse également aux débats le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise et des délégués du personnel du jeudi 4 novembre 1999, signé de LA DIRECTION et non signé par LE COMITE qui prévoit que : « REMUNERATION : Tous les salariés seront payés 39h pour 35h de travail effectif. Du fait de la modulation, il n'y aura plus d'heures supplémentaires chaque mois (régularisé seulement en fin d'année s'il y a plus de 1600 heures). Nous vous rappelons que le fait de payer 39 heures pour 35 heures de travail correspond à une augmentation du taux horaire de 10% pour tout le monde. En contre partie, la prime de production qui est un usage dans l'entreprise sera supprimée au 1er janvier 2000. Chaque salarié recevra prochainement un courrier l'informant de la suppression de cet usage.

, divers ; que cette dernière verse également aux débats le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise et des délégués du personnel du jeudi 4 novembre 1999, signé de LA DIRECTION et non signé par LE COMITE qui prévoit que : « REMUNERATION : Tous les salariés seront payés 39h pour 35h de travail effectif. Du fait de la modulation, il n'y aura plus d'heures supplémentaires chaque mois (régularisé seulement en fin d'année s'il y a plus de 1600 heures). Nous vous rappelons que le fait de payer 39 heures pour 35 heures de travail correspond à une augmentation du taux horaire de 10 % pour tout le monde. En contre partie, la prime de production qui est un usage dans l'entreprise sera supprimée au 1er janvier 2000. Chaque salarié recevra prochainement un courrier l'informant de la suppression de cet usage.

; que la cassation prononcée du chef des dispositions de l'arrêt relatives à la requalification du contrat de travail doit cependant entraîner, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit la demande d'heures supplémentaires du salarié injustifiée et sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulée infondée et de l'en avoir débouté ; AUX MOTIFS QUE « ( ) Sur les heures supplémentaires Qu'aux termes de l'article L.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2016), que Mme X... a été engagée le 21 septembre 1998 en qualité de coiffeuse par la société Jean-Claude Aubry, aux droits de laquelle vient la société Sorefico coiffure expansion ; que l'employeur a refusé de lui régler un rappel d'heures supplémentaires au motif que cette somme devait s'imputer sur celle qu'elle lui devait au titre de communications téléphoniques interdites que celui-ci lui imputait ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de dire le licenciement nul et de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la…

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Aldi marché Toulouse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 13 mai 2016), que M. X... a été engagé le 4 juin 2008 par la société Aldi marché Toulouse en qualité de responsable de magasin ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 12 juin 2012 pour demander le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, et des dommages-intérêts pour non respect de l'amplitude horaire et des heures de pause ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 octobre 2012, pour abandon de poste ; que les parties ont signé une transaction le 2 novembre 2012 ; Attendu que M. X...

. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société NLM Neovivo PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Y... n'a pas le statut de cadre dirigeant et d'AVOIR en conséquence condamné la société NLM-Neovivo à lui verser la somme de 9.848 euros pour rappel d'heures supplémentaires outre celle de 948 euros au titre des congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE : « sur les demandes relatives à la période du 1er avril 2009 au 10 juin 2011 au cours de laquelle la durée contractuelle de travail était de 39h, monsieur Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... a été engagée à compter du 5 septembre 2011 par la société Brand advocate (la société) en qualité de directrice conseil ; que le 22 octobre 2012, la société a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

aux réunions du comité d'entreprise de décembre 2005 à mai 2006 et de ne pas lui avoir transmis les procès-verbaux des réunions et le 22 novembre 2006 de ne pas avoir rémunéré sa présence à la réunion du comité d'entreprise du mois d'octobre 2006 et ses heures de délégation. L'employeur a versé sur le salaire de décembre 2006 les rappels de majoration d'heures supplémentaires des mois de mai, juin, juillet et octobre. L'employeur a établi le 12 février 2007 un avenant qui positionnait Sihem X... sur le site CTAC du lundi au jeudi de 11 heures 30 à 18 heures 30 et le vendredi de 10 heures 30 à 17 heures 30. La salariée a signé ce document. Le 22 février 2007, Sihem X... a regretté que le site du CTAC disposait déjà d'un chef d'équipe, que les salariés refusaient sa présence et que le client lui a affirmé que le service débutait à 15 heure et qu'il n'était pas avisé de sa nomination.

Qu'au vu des éléments précités, il convient de dire que la société FRB n'est jamais devenue employeur d'un quelconque salarié de la société JDM AUTOMOBILES et doit être mis hors de cause. Qu'il convient de constater que personne ne conteste le droit au paiement de l'indemnité de licenciement, ni dans son principe, ni dans son montant. Qu'il conviendra de fixer la créance des salariés au titre de l'indemnité de licenciement, prime d'assiduité et de production, heures supplémentaires, qui sont des créances non contestées, sur la liquidation judiciaire de la société JDM AUTOMOBILES. Qu'il convient de dire que les créances des salariés seront opposables au CGEA de BORDEAUX et que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte de chacun des salariés à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du Code du Travail.

aurait démérité dans son travail ni qu'elle aurait été mise en garde d'une manière quelconque pour une insuffisance professionnelle comme le laisserait supposer le contenu de l'interpellation rapportée par l'attestante. Au contraire, l'association Emergence, se targue dans un courrier du 20 juin 2013, d'avoir voulu gratifier "monétairement" Amélie Y... en lui réglant des heures supplémentaires " pour la remercier de son investissement. Ainsi, il est établi qu'à deux reprises, Amélie Y... Bertrand pouvait recevoir de la part des enfants de la salariée à l'occasion d'anniversaires dont les dates sont ignorées de surcroît, ne sont pas significatifs s'agissant d'apprécier les qualités managériales d'un supérieur hiérarchique à un moment donné dans le cadre strict des relations professionnelles.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de l'article 10.3.2 de l'accord RTT du 7 juin 2000 pris en application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail

MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le groupement économique agricole Les Saveurs de Lattes. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 8 000 euros bruts au titre des majorations applicables aux heures supplémentaires pour la période du 3 juillet 2006 (et non pas 2007 comme indiqué par erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt) au 19 avril 2011, outre de congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

D..., responsable du plan stratégique, le 19 novembre 2012, un mail accompagné d'un tableau, ne faisant aucune référence aux objectifs précédemment fixés mais indiquant des modes de calcul de bonus selon de nouveaux critères ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. Y... au titre des heures supplémentaires, indemnités compensatrices sur les heures supplémentaires, rappels d'indemnités compensatrices de repos compensateurs et rappels d'indemnités compensatrices de congés payés sur les repos compensateurs ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... soutient que des heures supplémentaires lui sont dues tandis que Sharp estime qu'il ne peut y prétendre en sa qualité de cadre dirigeant, qualité réfutée par M. Y...

2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée excipait à titre principal d'un prétendu harcèlement moral, et à titre subsidiaire du non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle n'invoquait pas, en revanche, le reliquat de congés payés dont elle sollicitait par ailleurs le règlement, et ne soutenait pas, en particulier, que cela aurait fait obstacle à la poursuite de son contrat ; qu'en retenant pourtant, après avoir écarté les prétentions de la salariée au titre du harcèlement moral et des heures supplémentaires, que le supposé manquement de l'employeur concernant la prise et l'indemnisation des congés payés, justifiait la résiliation judiciaire du…

son avenir professionnel ; qu'en considérant que les dépassements d'horaires allégués par Mme B... à compter de la fin de la relation amoureuse avaient participé des pressions exercées par M. Y..., sans rechercher au regard des relevés d'heures produits par Mme B... elle-même s'ils n'établissaient pas au contraire qu'elle avait certes réalisé des heures supplémentaires après la rupture de la relation amoureuse, mais qu'après le 12 décembre 2011, date à laquelle Mme B... avait changé de service, elle ne partait pas plus tôt si bien que cet élément n'était pas de nature à établir à la charge de M. Y...

du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Paulina Y... de sa demande tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et de l'avoir, par conséquent, déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QU' Aux termes de l'article L.

de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société HEBERGEMENT ET SERVICES à payer à Monsieur Jacky Y... la somme de 17.565 euros bruts à titre de rappels de salaire, outre celle de 1.756,50 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur les rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, le salarié soutient justifier à suffisance des 1205 heures supplémentaires effectuées et demeurées impayées, au-delà de la 37,71ème heure réglée en heures supplémentaires suivant le temps de travail contractuel, au moyen d'un tableau très détaillé des heures et de calculs correspondants en appliquant les diverses majorations dédiées aux types d'heures et de jours concernés, alors que l'employeur prétend que le salarié, qui n'aurait formulé aucune réclamation à ce titre durant la relation de travail, ne…

de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires liées au temps de travail réalisé pendant ses pauses journalières, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4 de l'avenant collaborateurs du 15 mai 1991 dispose en son 2ème alinéa que « les collaborateurs travaillant de façon ininterrompue dans un poste bénéficieront d'une demi-heure d'arrêt qui leur sera payée sur la base de leur salaire réel.

aurait baissé de 1,32% entre 2000 et 2012 tandis que celle des collègues figurant sur le panel produit par EUROPE 1 aurait augmenté de 50% entre ces deux dates ; que le salarié fait plus généralement état du fait que sa rétrogradation se serait accompagnée d'une absence de valorisation de son statut et du non-paiement, à compter de 2007, de nombreuses heures supplémentaires et primes dont il demande le paiement ; mais que les direction de la société a répondu lors d'une réunion du 21 mai 2012 aux inquiétudes des délégués du personnel exprimés le 28 février précédent en contestant énergiquement l'existence de discriminations professionnelles et salariales dont seraient victimes certains représentants du personnel tels Luc E... et Rachid C..., sans que les partenaires n'aient à aucun moment même évoqué la situation de Monsieur Y...