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où j'ai passé d'équipe. Malgré ma situation de divorce, j'ai réalisé le travail demandé par les responsables de service. Je reste incompris de votre part et de la médecine du travail. Suite aux différents recommandés reçus je vous présente ma démission" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de faire requalifier sa "démission" en rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 516-6 du code du travail, la procédure est orale ; en considérant que les faits invoqués par M. X...

Il résulte de l'article l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 janvier 2005 que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif. Viole ce texte la cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que des conducteurs d'autobus n'étaient tenus de passer au dépôt de leur entreprise ni avant ni après leur prise de service et ne s'y rendaient que par convenance personnelle, qualifie de temps de travail effectif les trajets effectués par eux entre leur domicile et ce dépôt, alors qu'elle aurait dû en déduire que ces temps de trajet, pendant lesquels les intéressés n'étaient pas à la disposition de l'employeur et ne devaient pas se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ne constituaient pas un temps de travail effectif

la preuve d'une préjudice (violation de l'article L. 122-24-4 du code du travail) ; Mais attendu, d'une part, que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application de l'article R. 241-51 du code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail que le délai d'un mois visé à l'article L.

; qu'elle a signé avec cette dernière le 2 septembre 1999 trois lettres, portant confirmation de son embauche au sein du groupe Cegid Servant Soft sous conditions suspensives d'être en règle au regard du séjour des étrangers en France et de la bonne exécution d'une mission à exécuter, à Dakar, sous le contrôle hiérarchique de deux des salariés de la société mère "dans le cadre de son contrat de travail la liant avec la société Servant Soft Senegal" ; que par lettre du 28 septembre 1999 la société Servant Soft a informé Mme X... de ce qu'elle s'estimait déliée de ses engagements du fait du non respect par cette dernière de ses propres engagements pris par lettre du 2 septembre 1999 ; que la société filiale a fait l'objet d'une clôture de liquidation radiation au tribunal de Dakar le 12 mars 2002 ; qu'estimant être liée par un contrat de travail abusivement rompu, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 novembre 2002 en qualité de chef de quai par la société Grimaud logistique, mise en liquidation judiciaire par jugement du 5 mars 2003 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Ziegler France, repreneur de la société en liquidation ; qu'il ne s'est plus présenté à son poste à compter du 7 avril 2003, indiquant par télécopie du 15 avril suivant qu'il refusait son reclassement ; que la société Ziegler, qui l'avait convoqué le 10 avril 2003 à un entretien préalable à son licenciement pour abandon de poste, lui a délivré les 18 juin et 2 juillet 2003 une attestation de travail et une attestation ASSEDIC ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen : Vu…

; qu'à compter du 1er avril 2004, ce marché a été attribué à la société GSF Atlantis ; que, prétendant que cette dernière avait modifié son contrat en réduisant son temps de travail sur le chantier des ASF à 9 h 58 par semaine ou 41,5 heures par mois alors qu'elle y travaillait en moyenne 87 heures par mois, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 19 mai 2004 pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail et faire condamner la société GSF Atlantis à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Attendu que pour dire que la société GSF Atlantis avait modifié unilatéralement le contrat de travail de la salariée en réduisant son horaire mensuel à 41,51 heures et décider que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce, d'une part, que la salariée, à la demande de la société Confo-Net, avait commencé…

le 27 juin 1993 et le 31 mars 2004, en qualité de préparateur de commandes, pour y effectuer sans interruption, deux cent vingt-huit missions motivées par des remplacements de salariés absents ou un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que le salarié qui a obtenu de la juridiction prud'homale qu'il avait saisie la requalification de ses contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée, a demandé en outre la condamnation de l'entreprise utilisatrice à lui payer notamment des dommages-intérêts pour n'avoir pas bénéficié des avantages conventionnels consentis au personnel permanent de la SEITA ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 124-2 et L.

a été engagée le 8 novembre 1999, en qualité de chauffeur livreur-employée de reprographie, par la société Alsace Info services (AIS) ; que par courriers des 28 janvier et 6 mars 2002, l'employeur a fait savoir à la salariée qu'à la suite d'une restructuration de la société, le poste de chauffeur-livreur qu'elle avait jusque là occupé, était supprimé et qu'elle serait désormais affectée à ses fonctions d'employée de reprographie, conformément à son contrat de travail ; que par lettre du 8 mars 2002, Mme X... a accepté sa nouvelle affectation ; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, par lettre recommandée du 19 janvier 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X...

; qu'elle en a exactement déduit, répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, que la procédure de licenciement engagée le 16 avril 2004 ne reposait pas sur des faits prescrits ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail de M. X...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement est l'acte unilatéral par lequel l'employeur manifeste sans équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de l'employeur de rompre le contrat de travail la cour d'appel qui se borne à constater que, pendant la durée de la mise à pied conservatoire du salarié, certains clients auraient entendu les employés dire que M. X... "ne faisait plus partie du personnel" et avaient constaté que "les cadres accrochés au mur et surtout la carte du monde appartenant à M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2006), que M. X... a été engagé par la société Capri Lyon Méditerranée en qualité de responsable de programmes à compter du 30 décembre 1996 puis promu le 8 février 2001 directeur de programmes adjoint à Lyon, catégorie cadre, position III B ; que le contrat de travail prévoyait qu'il exercerait ses fonctions à Lyon et qu'au cours de sa carrière il serait susceptible de recevoir d'autres affectations dans les différentes implantations actuelles ou futures de la société ou du groupe ; que par avenant du 10 janvier 2003, l'employeur lui a confié les fonctions de directeur de programmes Bourgogne, catégorie cadre position III C, l'intéressé gérant à ce titre depuis Lyon l'activité de la société sur Dijon ; que le 8 décembre 2003, l'employeur l'a informé qu'il lui confiait la responsabilité d'une…

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Frans Maas à compter du 5 juin 2001 en qualité d'agent d'exploitation, pour travailler au sein de la structure bordelaise de cette société ; que, par avenant à son contrat de travail, il est devenu responsable du service d'affrètement sur le site de la société PPG à Saultain (59) ; qu'il a été licencié le 14 mai 2004 pour faute grave au motif du maintien du refus d'exécuter son contrat de travail, particulièrement grave du fait des difficultés commerciales dans lesquelles il a placé son employeur ; Attendu que pour déclarer justifié le licenciement pour faute grave de M. X...

se soit prévalu d'un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouveau employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de collaboratrice par un agent d'assurance rattaché aux Assurances générales de France (AGF) le 2 janvier 1980 ; que l'activité ayant été reprise par M. Y... le 1er avril 2004, celui-ci a licencié Mme X... après son refus d'une modification de son contrat de travail proposée en raison d'une difficulté économique ; Attendu que M. Y...

Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la mesure de suspension de permis de conduire infligée au salarié, intervenue dans le cadre de sa vie personnelle et, de surcroît, pendant ses congés payés, n'avait eu aucun effet sur la relation contractuelle de travail ; Attendu cependant que le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile de se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 29 juin 2006), que Mme X..., employée en qualité d'esthéticienne par Mme Y... depuis le 9 décembre 1999, a été placée en arrêt maladie le 19 septembre 2002, puis a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, alléguant des faits de harcèlement moral ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la salariée avait fait l'objet d'un harcèlement moral et de l'avoir condamnée à indemniser son employée de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 janvier 2006), que M. X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier multicartes par la société Com Space depuis le 1er octobre 2001, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater, aux torts de son employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'une conciliation, consignée par procès-verbal, est intervenue entre les deux parties aux termes de laquelle l'employeur acceptait de diligenter une procédure de licenciement à l'encontre du salarié qui quant à lui s'engageait à restituer à la société du matériel lui appartenant ; que par lettre du 4 janvier 2003, le salarié a été licencié pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est préalable : Attendu que M. X...

n'a pas pris la mesure de l'acte criminel réalisé et a voulu gérer seul "en famille" la difficulté, que les faits sont graves et ne permettaient pas son maintien même pendant le temps limité du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur d'appréciation par le salarié de la nature et de la gravité exactes des faits à l'époque où ils se sont déroulés ne constituait pas une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu une faute grave, l'arrêt rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient…

X..., qui avait été engagé le 28 avril 2002 par la société Bac sécurité en qualité d'agent d'exploitation avec la fonction d'agent de contrôle, a été licencié le 31 janvier 2003 pour faute grave au motif de son absence irrégulière depuis le 24 décembre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un doute subsiste sur la réalité du motif de licenciement, le juge doit en accorder le bénéfice au salarié en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle n'avait pu déterminer si M. X...

violé le texte sus-visé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne peut reprocher à la salariée d'avoir violé la clause de confidentialité figurant dans son contrat de travail dès lors, d'une part, que l'employeur l'avait précédemment autorisée à se faire adresser, par l'intermédiaire de l'ordinateur professionnel de son concubin, des documents internes à l'entreprise et, d'autre part, que cette clause ne peut la priver du droit de se procurer des documents de l'entreprise, dont elle avait connaissance dans l'exercice de ses fonctions, pour assurer sa défense dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique dont elle faisait l'objet ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur…