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considérant que l'employeur avait formulé une appréciation générale élogieuse à l'égard de M. A..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Z... en violation de l'article 1134 du Code civil, alors qu'en énonçant que le procès-verbal établi par M. X... ne comprenait aucune critique à caractère technique et que les critiques ne sont constituées que par les déclarations de M. Z..., la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal et violé l'article 1134 du Code civil, alors que, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les absences et retards persistants de M. A... ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et si la mise à pied du 20 janvier 1986 ne constituait pas une mesure conservatoire en attendant le licenciement de M. A...

l'employeur avait notifié à son salarié que, dans l'attente de la solution du conseil de prud'hommes qui trancherait, sa position et sa rémunération seraient modifiées ainsi : attaché commercial au salaire brut de 5 500 francs, de sorte que cette décision, dans les termes où elle était notifiée, prenait effet immédiatement et en décidant néanmoins que M. X... n'établissait pas que son employeur lui ait imposé d'exécuter son préavis aux conditions nouvelles, pour lui refuser l'indemnité correspondante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, constatant que M. X... n'établissait pas que l'

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Metz, 1er décembre 1987) que Mme X..., embauchée par la société SMAE le 3 mars 1973, se rendait à son travail en utilisant le service de transport mis en oeuvre par l'employeur et que celui-ci ayant supprimé ce service, ce dernier avait proposé à ses employés des facilités pour acquérir des véhicules, que, néanmoins, la salariée, après avoir averti son employeur les 7 et 27 octobre 1983 qu'elle était dans l'obligation de se mettre au chômage, ne s'est plus présentée à son travail ; qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et ne reposait pas sur une faute grave et a en conséquence condamné la SMAE à lui payer une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que l'indemnité de délai-congé et l'indemnité de licenciement ;

par déclaration motivée enregistrée le 9 décembre 1987, puis a adressé un mémoire complémentaire enregistré le 21 avril 1988 ; Sur la recevabilité du mémoire enregistré le 21 avril 1988 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire de la société Samain Nettoyage n'a été enregistré que le 21 avril 1988, soit plus de trois mois après la déclaration de pouvoi enregistrée le 9 décembre 1977 ; qu'il est donc irrecevable ; Sur le pourvoi motivé : Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Samain fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement à Mme Y..., alors que le comportement de cette dernière aurait été constitutif de faute grave ; Mais

l'employeur envers son salarié est de nature à faire obstacle au maintien de ce dernier dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis, en sorte que la décision attaquée a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé qu'il était seulement reproché au salarié la disparition d'une carte de pointage et des retards répétés qui avaient été longtemps tolérés, a pu décider que ces faits ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, d'autre part, que le juge d'appel, ayant décidé que le licenciement effectué par la société Bormat le 6 avril 1979 avait eu pour but d'éluder les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et devait être considéré comme nul, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient ; et alors, enfin, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale, le contrat de travail liant le salarié à la société Bormat trouvant sa continuation dans le contrat le liant à la société Dilat ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le licenciement du salarié par la société Bormat avait eu pour but d'éluder l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, c'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Louis, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société anonyme ALROVET, dont le siège est ... (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Blohorn-Brenneur, Sant, Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MAISON CLAUDE GRASSET, Route de Saujon, Arvert (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (section commerce), au profit de Madame X... Sylviane, demeurant ..., Le Tramblade (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS (RVI), dont le siège social est à Lyon (3ème) (Rhône), "La Part Dieu", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre - section C), au profit : 1°) de Monsieur Pierre X..., demeurant ..., à Maisons-Laffitte (Yvelines), 2°) de la société INTER TECHNIQUE EUROPE, dont le siège est ... (8ème), 3°) de la société INTERTRA, société anonyme, dont le siège est ... (17ème), défenderesses à la cassation. La société Inter Technique Europe et la société Intertra ont formé un pourvoi incident contre l'arrêt rendu le 21 mars 1986 par la cour d'appel de Paris. LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM.

par lettre du 10 novembre 1981, Mme B... a licencié pour faute grave M. C... ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il ressort de l'acte extrajudiciaire du 3 novembre 1981 notifié à M. C... à la requête de Mme B... par Me D..., huissier, et annexé au rapport d'expertise du 5 juin 1984, "que la requérante informe M. C..., par le présent acte, que M. René B..., gérant de la société civile immobilière Héliopolis et Port Ambonne, ne lui donne plus mandat de vente des différents programmes dont il est le promoteur et constructeur" ; qu'il résulte nécessairement de cet acte que Mme B...

par lettre du 28 juin 1985, M. X... a été mis à la retraite à compter du 14 juillet 1985, date à laquelle il avait atteint l'âge de 65 ans, en application de l'article 6. 2. 4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité de l'article 6. 2. 4 de la convention collective prévoyant l'âge de la retraite à 65 ans et de sa demande en paiement des indemnités légales de licenciement ensuite de sa mise à la retraite, alors, selon le moyen, que la situation juridique née de sa mise à la retraite était en cours et ses effets non définitivement réalisés lors de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 1987; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de travail de M.

par lettre du 28 mars 1979 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SLETTI à payer à M. A... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de licenciement et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir débouté cette société de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, que la société SLETTI a fait valoir dans ses conclusions délaissées, d'une part, que "le premier gérant de la société COORENG était M. Z...... que cette indication est importante puisque M. A... a cru devoir mettre en place, alors qu'il était majoritaire dans la

Vu les articles L. 122-6, L. 12-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'embauché le 5 novembre 1980 en qualité de directeur régional d'une agence de la société Bernard Mirabaud industrie (BMI), M. X... a été mis à pied à compter du 27 novembre 1981 avant d'être licencié pour fautes graves par lettre du 16 décembre 1981 ; Attendu que, pour condamner la société BMI à payer à M. X... un rappel de salaires pour mise à pied injustifiée, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que la régularisation postérieure maladroite de deux contrats à durée déterminée de Mme Y... ne saurait constituer une faute dans la mesure où il était établi que ces contrats reflétaient la

La clause du contrat prévoyant une indemnité en cas de non-respect de la clause de non-concurrence étant une clause pénale, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'elle pouvait user de la faculté reconnue au juge par l'article 1152, alinéa 2, du Code civil.

Une cour d'appel qui a constaté que le directeur d'une caisse de retraite s'était vu refuser l'agrément de l'autorité de tutelle, cette décision entraînant de plein droit cessation des fonctions soumises à cet agrément, et relevé que les décisions de l'autorité de tutelle, qui n'avaient fait l'objet d'aucun recours de la part du salarié, s'imposaient à la Caisse, en a exactement déduit que celle-ci se trouvait dès la décision de refus d'agrément dans l'impossibilité de conserver le salarié dans ses fonctions initiales de directeur.

Si le salarié ne se prévaut pas de la nullité éventuelle instaurée, à son seul profit, de la clause de non-concurrence, l'employeur n'est pas recevable à le faire dans le but d'échapper aux conséquences pécuniaires de l'interdiction imposée par lui au salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed Y..., domicilié Les Bosquets, Gigondas Beaumes de Venise, (Vaucluse) en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1984 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société anonyme GABRIEL A... et Cie, dont le siège social est à Gigondas (Vaucluse) Beaumes de Venise, prise en la personne de son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers ; MM. Z..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la cour de cassation a rendu un arrêt le 9 mai 1983 indiquant, sur le visa de l'article L.122-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1984, que la base de calcul d'une indemnité de licenciement était le salaire mensuel net ; qu'en ne tirant pas de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, la cour d'appel a violé l'article L.122-9 du code du travail dans sa rédaction ancienne seule applicable en l'espèce ; et alors, que d'autre part, l'usage n'a d'existence et de valeur obligatoire que s'il résulte d'une pratique générale, fixe et constante ; que la cour d'appel, qui en l'espèce a énoncé que l'entreprise pratiquait en fait le calcul

l'employeur, dès lors que le comportement du salarié est de nature à compromettre la bonne marche de l'entreprise et rend impossible son maintien dans l'entreprise, et qu'en l'espèce, en déduisant l'inexistence de la cause réelle et sérieuse de licenciement et de la faute grave invoquées par l'employeur de l'absence de preuve de son préjudice, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si la transmission par le salarié à un tiers concurrent de documents concernant l'activité de l'entreprise, ne constituait pas une infraction au règlement intérieur de l'entreprise susceptible de caractériser la cause réelle et sérieuse et la faute grave, ainsi que

par lettre recommandée avec avis de réception du 30 décembre 1985, suite à un entretien préalable, le licenciement de l'intéressé, la société a respecté la procédure prévue à l'article L. 122-41 du Code du travail, applicable en la cause ; qu'en jugeant que la procédure légale n'avait pas été appliquée, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; alors qu'enfin, en toute hypothèse allouant une indemnité de 12 000 francs au salarié, qui avait pourtant moins de deux ans d'ancienneté sans s'expliquer sur le préjudice subi du fait du licenciement d'une part et de la prétendue violation de la procédure d'autre part, le conseil des prud'hommes n'a pas légalement de ce chef, justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-6 et L. 122-41 du Code du travail ;