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Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification. Aussi, un pourvoi incident, qui a été formé le jour même de la signification du désistement du pourvoir principal, étant, en l'absence de toute mention des heures respectives de ces actes, recevable, il s'ensuit que faute d'acceptation le désistement est non avenu

La seule qualification conventionnelle de contrat d'extra n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance. Il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de na pas recourir au contrat à durée indéterminée, et de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui constate que le caractère temporaire des emplois des salariés n'est pas établi

Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d'une clause d'une convention collective qui lui est applicable

Il résulte de l'article L. 122-52, devenu l'article 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

Il résulte de l'article L. 122-52, devenu l'article 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

Selon les dispositions combinées de l'article L. 122-14, alinéa 3, et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1233-38 et D. 1232-5 du code du travail, la mise à disposition de la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet du département, dans chaque section de l'inspection du travail et en mairie a pour seul objet de permettre au salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement de la consulter. Seule la publication de la liste au recueil des actes administratifs du département la rend opposable à tous.

Le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1, devenu L. 1233-5 du code du travail, cause nécessairement au salarié un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse. C'est dès lors à bon droit qu'ayant accordé au salarié une indemnité au titre de son licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel lui a en outre alloué des dommages-intérêts pour défaut d'indication des critères d'ordre des licenciements

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 mars 2007), que M. X..., médecin salarié de l'Association interprofessionnelle de médecine du travail de la Martinique (AIMTM) à compter du 1er octobre 1980, dont la rémunération était fixée par un avenant au contrat de travail du 23 juin 1989, a, selon l'employeur, signé le 28 décembre 1994, sans que lui ait été envoyée préalablement la lettre recommandée avec avis de réception, prévue par l'article L.

a été employée, par contrats à durée déterminée successifs, à compter de mars 1993 jusqu'en avril 2005 en qualité de violoniste exerçant au sein du nouvel orchestre de Saint-Etienne, devenu à la fin de l'année 2004 l'Orchestre symphonique de Saint-Etienne (OSSE) lequel dépend de l'Esplanade, opéra-théâtre géré en régie directe par la ville de Saint-Etienne ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et à la condamnation de la ville de Saint-Etienne aux conséquences pécuniaires en résultant ; Attendu que pour dire le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, l'arrêt retient, d'abord, que la relation contractuelle est expressément et à plusieurs reprises définie entre les parties en référence à des dispositions du code du travail et les…

2001 qu'il refuserait toute rétractation de sa mise à la retraite et tout paiement de ses salaires au-delà du 30 octobre 2001, finalement accepté 1°) de percevoir ses salaires chaque mois, de mai 2001 à avril 2002, 2°) d'encaisser seulement en avril 2002 ses indemnités de départ à la retraite, 3°) de ne recevoir qu'en avril 2002 les documents de rupture du contrat de travail (conclusions d'appel de la société Coteba p. 11), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1134 du code civil et L.

sérieuse, et de la mise à pied conservatoire, et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'adjonction de tâches nouvelles en rapport avec la qualification du salarié ou la modification de certaines autres ne suffisent pas à caractériser une modification du contrat de travail, de sorte que le refus réitéré d'exécuter la prestation de travail après un changement des conditions de travail justifie le licenciement pour faute grave du salarié récalcitrant ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle ne relevait aucun changement de degré de subordination, de rémunération, de niveau hiérarchique, qu'elle constatait que d'ores et déjà le salarié exerçait, avec son accord, des fonctions complémentaires à ses tâches d'origine de responsable des achats, lesquelles n'avaient pas disparu mais étaient limitées,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 6 septembre 2006), que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée en qualité de responsable de la communication par La Province Sud à compter du 1er novembre 2003 ; que son contrat de travail prévoyait, en son article 3, une clause d'exclusivité rédigée en ces termes "Le contractant s'engage à consacrer tout son temps d'emploi dans la limite de la réglementation en vigueur aux fonctions qui lui sont confiées, à se conformer à toutes les instructions qui lui seront données à cet effet par son supérieur hiérarchique et à ne fournir pendant la durée du présent contrat aucune information de nature confidentielle dont il aura pu avoir connaissance à l'occasion de son travail.

; qu'en statuant ainsi sans rechercher à quelle date le salarié avait prétendument commis les faits reprochés et à quelle date l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du code du travail ; 2°/ que la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que pour estimer que M. X... avait eu un comportement constitutif d'une faute grave, la cour d'appel s'est bornée à relever que les éléments versés au débat par la société Gommage établissaient que M. X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité du licenciement, ordonné la réintégration et condamné l'employeur à payer des rappels de salaires et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas nul, pourvu que l'employeur ait satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement du salarié que le médecin du travail a, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; qu'il en est ainsi quelle que soit l'origine de l'inaptitude médicalement constatée et même s'il est avéré que l'état de santé du salarié est la conséquence d'un harcèlement sexuel ou moral exercé à son encontre par un supérieur hiérarchique ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le motif du licenciement était la déclaration d'inaptitude définitive de Mme X...

devant le conseil de prud'hommes, l'absence de cet avocat à l'audience du 31 août suivant pour laquelle l'intéressé avait été convoqué ne constitue pas une violation du principe de contradiction et des exigences du procès équitable ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X..., ne justifiait pas que le contrat de travail s'était poursuivi après qu'il ait donné sa démission, le 2 septembre 2004 ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.

X... de son intervention à la procédure, aux lieu et place de la société Kab Big Ben, placée en liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12-1, devenu L. 1224-2 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert de l'entité, lorsque la cession intervient dans le cadre d'un redressement judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 24 mars 2003 à l'égard de la société By, qui employait depuis le mois d'octobre 2002 quatre salariés, dont MM. Y..., B... et C...

M. X... à un entretien préalable à un licenciement et a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; que cette autorisation a été refusée le 13 février 2002 ; que reprochant à son employeur d'avoir cessé de lui payer ses salaires depuis le 1er février 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour qu'elle constate que son contrat de travail avait été rompu sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Auch sécurité service fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est entré en 1973 au service de la société Pau Euralis holding (Euralis holding) ; que par un avenant à son contrat de travail en date du 5 mars 1980, il a été convenu d'une clause de non concurrence d'une durée de 18 mois, en contrepartie d'une indemnité ; qu'envisageant une réorganisation de ses services et une réduction de ses effectifs, la société Euralis holding a présenté en juin 2002 un plan de sauvegarde de l'emploi ; que M. X... a été licencié le 17 juillet 2002 pour motif économique et a adhéré le 27 septembre suivant à une convention de préretraite "AS-FNE" ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à restituer une somme de 5 402,82 euros à

X..., qui avait été engagé en 1974 par la société Costedoat, est passé en mars 1988 au service de la société Euralis holding (Euralis), avec reprise de son ancienneté depuis 1974 ; que le contrat alors conclu comportait une clause de non concurrence d'une durée de 18 mois, assortie d'une indemnité, et stipulait que l'employeur pourrait délier le salarié de l'interdiction de concurrence à condition de lui faire connaître sa décision avant la fin du contrat de travail ; qu'envisageant une réorganisation de ses services et une réduction d'effectifs, la société Euralis a présenté en juin 2002 un plan de sauvegarde de l'emploi ; que M. X... a été licencié le 17 juillet 2002 pour motif économique et a adhéré le 10 octobre suivant à une convention de préretraite AS-FNE ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

et deux places d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire seraient cédés à la société Centre Catherine de Sienne, les douze lits restants étant transférés au Pôle santé, et qu'il serait fait application au personnel non médical permanent des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, le Pôle santé déclarant faire son affaire de la cessation des contrats de travail du personnel qu'il n'entendrait pas conserver ; que leurs contrats de travail n'ayant pas été poursuivis après le 1er janvier 2004, M. X... et Mme Y...