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Sauf si la demande est manifestement dépourvue de caractère sérieux, le salarié qui demande à l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail. Viole ce texte, l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de nullité du licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail au motif qu'un jugement du tribunal d'instance avait dit que l'effectif de l'entreprise était inférieur à onze, alors qu'il a constaté que l'effectif s'établissait à 9,63 en tenant compte des salariés mis à disposition, ce dont il résultait que le salarié avait pu se méprendre sur la nécessité d'organiser des élections

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 février 2009), que M. X... a été engagé d'abord par contrat à durée déterminée du 17 août au 21 août 1998, puis par contrat à durée indéterminée, à compter du 14 septembre 1998, par la société Laboratoires Renaudin en qualité de responsable assistant du réglage et de l'entretien des machines et des équipements de production, avec une période d'essai de trois mois ; qu'il a été élu membre du CHSCT le 12 février 1999 ; que le 29 mars 1999, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement, décision confirmée le 9 août suivant, sur recours hiérarchique ; que le 26 novembre 1999, à la suite du recours gracieux formé par l'employeur, la décision de l'inspecteur du travail a été annulée par le ministre du travail qui a autorisé le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 décembre 2008), que M. X... a été engagé par contrats à durée déterminée, de la saison d'hiver 2000-2001 à la saison d'hiver 2005-2006 par la Société des téléphériques d'Orelle (la STOR), en dernier lieu en qualité de conducteur de chenillettes ; qu'il s'est porté candidat aux fonctions de délégué du personnel le 6 mars 2006 ; que lors du dépôt de sa demande d'embauche pour la saison 2006-2007, la société lui a proposé un poste de vigie à l'embarquement en remplacement d'un salarié absent pour congé formation ; qu'un contrat a été signé le 10 novembre 2006, pour la période du 1er décembre 2006 au 15 avril 2007 ; que ce contrat a été rompu le 20 janvier 2007 pour faute lourde ; que contestant cette rupture, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 10-60. 098 et G 09-60. 100 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 10-60.002 et E 10-60.028 ; Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 09-60.477 et Z 09-60.479 ; Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R.

La protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte. Par suite, ayant souverainement estimé qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté ne pouvait être reproché au salarié, c'est à bon droit qu'une cour d'appel constate que la mention du salarié sur la liste des conseillers du salarié est opposable à l'employeur

Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise

Selon l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants. Satisfait à ce critère le syndicat qui a obtenu 10 % des voix au premier tour des élections tous collèges confondus, peu important qu'il n'ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges

Selon les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, ne peuvent présenter des candidats au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise ou des délégués du personnel que les syndicats qui satisfont aux conditions prévues par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise, peu important leur affiliation à une union qui a une personnalité morale distincte ou que celle-ci soit reconnue représentative

La protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du scrutin prévue par l'article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication du recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1441-164 du code du travail. Dès lors doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt, qui ayant constaté que le salarié exerçait les fonctions de conseiller prud'homme à la date à laquelle il a été mis fin à la période d'essai, a décidé que le contrat avait été rompu en méconnaissance du statut protecteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 janvier 1973 par la société Etablissements J. Richard Ducros et a exercé depuis 1993 divers mandats syndicaux ; que M. X... et l'union locale CGT ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M. X... et l'Union locale CGT de leurs demandes en réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale, l'arrêt énonce qu'il n'est plus établi que l'employeur ait pris en compte l'exercice de son mandat dans l'organisation du travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 juin 1997 en qualité d'opérateur par la société UGC, affecté en dernier lieu, en février 2003, à sa demande, à l'UGC Bercy, a reçu trois avertissements en avril, septembre et novembre 2003 et été licencié pour faute grave le 19 avril 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral, alors, selon le moyen, que peuvent constituer un harcèlement moral, des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 février 2009), que M. X..., engagé le 1er avril 1988 par la caisse d'assurance vieillesse des artisans d'Alsace et de Moselle, devenue RSI Lorraine, a saisi la juridiction prud'homale de demandes fondées sur une discrimination syndicale ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que les dispositions législatives soumettant à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives, ont institué, au profit de tels salariés et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, qui interdit par suite à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 8 novembre 1979, en qualité d'employée de libre service par la société Sodirodez ; que son contrat de travail a été transféré en 1985 à la société Sebadis, exploitant un hypermarché à l'enseigne « E.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2008), que M. X..., engagé par contrat du 4 novembre 1985 par la société Souvignet en qualité de VRP multi-cartes, a sollicité, en février 2006, le règlement de sommes au titre d'un treizième mois sur la base d'un accord atypique d'entreprise du 15 septembre 1982 ; que son employeur s'y étant opposé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts du premier et en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

En l'état des motifs de l'autorisation administrative de licenciement dont il ressortait que l'inaptitude du salarié était la conséquence exclusive du refus de l'employeur d'accepter dans l'entreprise une représentation du personnel et syndicale, la question de la légalité de cette décision, dont dépendait l'appréciation du bien fondé des demandes du salarié, présentait un caractère sérieux, de sorte qu'il appartenait aux juges du fond d'inviter les parties à la faire trancher par la juridiction administrative en lui posant une question préjudicielle. Viole les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé par la société Panilor, aux droits de laquelle vient la société Boulangerie viennoiserie française (BVF), en qualité de boulanger, et membre du comité d'entreprise, a été licencié par lettre du 13 septembre 2004, après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi dans le même temps le juge prud'homal d'une action en contestation de son licenciement et le ministre du travail d'un recours en annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de réintégration du salarié et d'en tirer des conséquences indemnitaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé, à compter du 6 avril 1990, pour l'association Renouveau vacances (l'association) en qualité de commis de cuisine, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier, renouvelé chaque année ; qu'il a été élu délégué du personnel au mois de juillet 2000 ; que par lettre du 27 mars 2002, l'association lui a notifié le non-renouvellement de son contrat de travail ; qu'il a été réintégré dans son emploi le 6 avril 2004 ; que par jugement du 14 juin 2004, le conseil de prud'hommes a requalifié ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le…

Aux termes de l'article 26, alinéa 1er, de la convention collective nationale de la banque, l'employeur doit, avant d'engager la procédure de licenciement, pour motif non disciplinaire, avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions. Il résulte de ce texte que l'employeur, qui n'est pas tenu de confier au salarié un autre poste lorsque son insuffisance ne résulte pas de sa mauvaise adaptation à ses fonctions, doit seulement justifier avoir considéré toutes solutions envisageables préalables à l'engagement de la procédure de licenciement.