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521-1 du code du travail n'interdisent pas à l'employeur de sanctionner un salarié gréviste à raison d'un fait constitutif d'une faute lourde commis pendant la grève, ni a fortiori de menacer de le sanctionner pour un fait susceptible de recevoir cette qualification ; qu'en l'espèce la lettre de l'IESH du 15 octobre 2002 menaçant M. X... d'avoir à supporter les conséquences d'une faute lourde et celle du 21 octobre suivant le convoquant à un entretien préalable à son licenciement pour ce motif visaient exclusivement la rétention par lui de copies d'examen ; que, dès lors, en déduisant une discrimination à raison de la participation de M. X...

son embauche à compter du 1er août 2002 en qualité de Directeur compte client ; que le 2 août 2002, la société Clientlogic a procédé à la déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF ; que la société ne lui ayant pas fourni d'emploi, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis ; que la cour d'appel, infirmant le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris, a retenu que la société avait émis une promesse ferme et définitive d'embauche et l'a condamnée à payer la somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture de cette promesse tout en déboutant Mme X... du surplus de ses demandes ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

de la gérance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

En application des dispositions des articles 1315 du code civil et 3 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers en date du 16 juin 1961, il incombe à l'employeur d'apporter la preuve que le salarié qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises entre 11 h 45 et 14 h 15 ou 18 h 45 et 21 h 15 ne s'est pas trouvé dans l'obligation de prendre un ou plusieurs repas hors du lieu de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui pour débouter un tel salarié de sa demande en rappel de prime de panier retient qu'il lui incombe de rapporter la preuve de ses suppléments de frais au titre de ses repas pris hors de son lieu de travail

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de visiteur médical par la société Laboratoires SVR en 1987 a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1999 après mise à pied conservatoire ayant pris effet le 7 septembre ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment qu'aucun fait nouveau précisément daté n'est reproché au salarié en dehors de celui, relatif au non-respect de son engagement pris le 6 septembre 1999 de communiquer le jour même les réponses concernant la soirée du 16 septembre, ce grief ne pouvant être retenu dès lors qu'il est postérieur à la mise à pied ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués n'est pas nécessaire, d'autre part, que les griefs…

observation, dans les quinze jours suivant la liquidation judiciaire et pendant le maintien de l'activité autorisée par le jugement de liquidation ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'AGS n'avait pas déjà avancé, dans la limite correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues pendant la période d'observation et jusqu'au licenciement prononcé dans les quinze jours ayant suivi la liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré opposable à l'AGS la fixation au passif de la société Olympique d'Alès-en-Cévennes de la somme de 3 051,50 euros, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait…

; qu'il a été nommé président du conseil d'administration de la Société internationale de réhabilitation et d'aménagement des sites (SIRAS), tout en exerçant les fonctions de directeur général de la Société de prise de participation financière du Rhône et de président de la STEREX, filiales de la CNR ; qu'il a été mis à la retraite d'office le 18 mars 1996 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le premier moyen : 1 / que le licenciement disciplinaire doit être fondé sur des éléments constituant un manquement aux obligations qui résultent d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était reproché à M. X...

; qu'il a été convenu avec la société ID logistics que celle-ci reprendrait une partie du personnel affecté dans le premier dépôt, à compter du 15 novembre 2004 et par des contrats à durée indéterminée ; que, soutenant que les contrats de travail les liant à la société Auchan devaient être requalifiés en contrats à durée indéterminée et que cet employeur avait rompu les contrats sans procédure de licenciement, en les obligeant à passer au service de la société Id logistics, les intéressés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que, pour infirmer les jugements et décider que les contrats des salariés ont été repris par la société ID Logistics en application de l'article L.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave et rejeté les demandes qu'il formulait au titre des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que du salaire retenu pendant la mise à pied, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur, qui a à cet égard la charge de la preuve, d'établir l'existence de la faute grave et que celle-ci ne peut être retenue que si l'attitude du salarié rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, si les juges du second degré, revenant sur l'appréciation des premiers juges, ont imputé in fine au salarié "des gestes incompatibles avec la dignité de Mme Y..." ou bien encore que "garder M. X...

d'un poste de pharmacien ; que le 8 octobre 2003, M. X... a été licencié par l'administrateur judiciaire de la Clinique Saint-Côme pour suppression de poste autorisée par ce jugement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'Union de mutuelles Aveyron santé : Attendu que l'Union de mutuelles Aveyron santé fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et procédait d'une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire, d'avoir déclaré en conséquence ces deux sociétés responsables du préjudice subi par M. X... et dit qu'elle seraient solidairement tenues de le réparer, fixé le montant de la créance indemnitaire de M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement par l'Union de mutuelles Aveyron santé aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à M. X...

l'entreprise au profit de l'Union de mutuelles Aveyron santé ainsi que la suppression d'un poste de directeur ; que le 8 octobre 2003, M. X... a été licencié par l'administrateur judiciaire de la clinique Saint-Côme pour suppression de poste autorisée par ce jugement ; Attendu que l'Union de mutuelles Aveyron santé fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, procédait d'une collusion frauduleuse entre elle et la société clinique Saint-Côme, d'avoir déclaré, en conséquence, ces deux sociétés responsables du préjudice subi par M. X..., de les avoir condamnées solidairement à le réparer, et d'avoir ordonné le remboursement par l'Union de mutuelles Aveyron santé aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur technique par la société Cheyland en vertu d'un contrat de travail écrit du 7 avril 1997 ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 1998 à la société Bimi ; que M. X... a, ensuite, été nommé mandataire social de chacune de ces sociétés ; qu'il a été licencié le 26 juin 1998 ; que les sociétés ont été mises en liquidation judiciaire ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que, cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis outre des congés payés, une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait refusé au titre d'une sanction la mesure de rétrogradation, a retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis et constituaient des manquements aux obligations contractuelles du salarié, mais ne pouvaient être qualifiés ni de faute grave, ni de cause réelle et sérieuse de licenciement dès…

; qu'en 1998, la société BMS a décidé de transférer son service comptable à Chester (Grande Bretagne), en vue d'un regroupement avec les services d'autres filiales européennes du groupe Bristol-Myers dont elle relevait ; qu'elle a établi et présenté à cet effet un plan social, qui prévoyait la mise en place d'une "structure" de reclassement dénommée "Bristol-Myers Squibb compétence plus", à l'intention des salariés refusant de changer de lieu de travail, ainsi que le licenciement économique des salariés non reclassés au 31 décembre 1998 ; que M.

de travail conclu avec la société Telma, Mme X... a démissionné de ses fonctions le 28 novembre 2002 et saisi le juge prud'homal de demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Vog fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les obligations de la société Groupe Vog envers les salariés de la société Telma découlaient uniquement du contrat de location gérance du salon de coiffure du boulevard Haussmann conclu, hors procédure collective, avec la société Galeries Lafayette ; qu'ainsi, en se fondant, pour dire que la société Groupe Vog devait "reprendre" le contrat de travail liant Mme X...

l'employeur est en liquidation judiciaire peut diriger sa demande en paiement d'une créance salariale à l'encontre de toutes les personnes constituant ce groupe ; que la cour d'appel a violé l'article L. 412-11 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si un accord collectif emportant reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés peut en étendre les effets au-delà de la seule mise en place d'institutions représentatives du personnel, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'accord du 18 janvier 1999 ne concernait que la mise en place de ces institutions et n'avait pas pour effet de transférer le contrat de travail des salariés de la société Laser activités à la société Presto formes, a légalement justifié sa décision ;

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié licencié par la société Wladimir Reine, a attrait son employeur devant un conseil de prud'hommes et obtenu par jugement du 21 octobre 2004 des sommes à titre de salaires de mise à pied, d'indemnité de préavis, de congés payés, d'indemnité de présentation, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; qu'un arrêt partiellement infirmatif du 23 octobre 2003 a confirmé les trois premières condamnations, infirmé celles prononcées des suites du licenciement estimé doté d'une cause réelle et sérieuse, et ordonné une expertise pour vérification du bien fondé d'autres demandes afférentes à des salaires ; que l'employeur, qui avait auparavant versé à M.

Attendu que l'arrêt a condamné la société Foncia Gairin Calvo à verser au salarié une somme au titre de la liquidation des options de souscription d'actions ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du plan d'options de souscription d'actions prévoyait la caducité des options en cas de perte de la qualité de salarié du groupe et alors que le salarié qui, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, a seulement la possibilité de solliciter l'indemnisation du préjudice subi, la cour d'appel qui a constaté que M. X... avait été licencié, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Foncia Gairin Calvo à verser à M. X...

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° J 04-46.346 : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour mettre à la charge de la société EMSM équipement labo, les condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes à l'encontre de la société Equipement moderne Siab modulab au profit de M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2005), M. X..., engagé le 11 avril 1988 en qualité de conducteur Offset par la société BL impression à laquelle a succédé la société Collin Graphic, a été licencié par celle-ci le 23 avril 2002 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit justifié par une faute grave le licenciement de M. X... et d'avoir débouté ce dernier de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement, rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied et congés payés y afférents, alors selon le moyen : 1 / que dans son attestation produite aux débats par l'employeur, M. Eric Y...