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poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'en l'espèce, les juges d'appel, qui n'ont pas constaté que M. Daniel Y... , pour qui M. X... travaillait depuis 1983, avait rompu le contrat de travail de ce dernier, ni que M. X... avait démissionné de l'emploi qu'il occupait pour le premier, et qui ont retenu que M. Daniel Y... avait cédé à son frère Guy divers matériels servant à son activité de maçonnerie (bétonnières, échafaudages, matériel de coffrage, outillage), qu'il lui avait loué un hangar pour les besoins de son activité, avant de relever la concomitance entre la fin de la prestation de travail de M. X... chez Daniel Y... (30 juin 2000) et le début de son activité au service de Guy Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2007), que M. X... a conclu le 8 mars 2002 avec la société Sonovision-Itep un contrat de travail à durée indéterminée "de chantier", pour la réalisation de travaux de nomenclature exécutés dans le cadre d'un marché passé entre son employeur et la société Sogitec, qui devait prendre fin le 30 juin 2004 ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable au cours duquel son employeur lui a soumis une liste de postes de reclassement, M. X... a été licencié le 30 avril 2004, en raison de la fin du chantier auquel il était affecté ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaire et salariales, en contestant la qualification donnée au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.

Selon l'article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le droit au travail comprend la possibilité qu'a toute personne de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté. Ce texte, qui est applicable en droit interne, s'oppose à ce qu'un salarié tenu au respect d'une obligation de non-concurrence soit privé de toute contrepartie financière au motif qu'il a été licencié pour faute grave.

Pour avoir une cause économique le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité ; la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.

La reconnaissance conventionnelle ou judiciaire d'une unité économique et sociale (UES) entre des entités juridiques distinctes a pour objet d'assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même collectivité de travail, en permettant à cette fin une représentation de leurs intérêts communs. En résulte que si la reconnaissance d'une UES, permet l'expression collective de l'intérêt des travailleurs appartenant à cette collectivité, elle ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent, de sorte qu'elle n'a pas la personnalité morale

En cas de résiliation amiable du contrat de travail d'un salarié conclue en raison de circonstances caractérisant un motif économique, l'employeur est tenu de proposer au salarié les mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement prévues par l'article L. 321-4-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. A défaut, il doit verser une contribution aux organismes visés à l'article L. 351-21, alinéas 1 et 2, devenu l'article L. 5427-1 de ce code. Dès lors, c'est à bon droit qu'une juridiction de proximité qui a constaté que la résiliation du contrat de travail d'un salarié avait un caractère économique et que son employeur ne lui avait pas proposé les mesures précitées a décidé que l'opposition de l'employeur à la contrainte émise par l'ASSEDIC pour avoir paiement de la contribution n'était pas justifiée

Il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code du travail devenu L. 1142-1 du même code, interprété à la lumière des articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la Directive n° 76-207-CEE du 9 février 1976 du Conseil des Communautés européennes relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail, qu'une salariée, pour laquelle une promotion a été envisagée par l'employeur, ne peut se voir refuser celle-ci en raison de la survenance d'un congé de maternité.

La cour d'appel qui constate qu'une réunion avec le délégué du personnel sur le projet de licenciement collectif pour motif économique n'a été organisée que la veille du jour de la notification des licenciements fait ressortir que celui-ci n'a pas été mis en mesure de faire valoir utilement ses observations

La Cour de justice des Communautés européennes, saisi à titre préjudiciel dans ce pourvoi, a dit pour droit (CJCE, 22 mai 2008, affaire n° C-462/06) que la règle de compétence spéciale prévue à l'article 6, point 1, du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ne peut pas trouver à s'appliquer à un litige relevant de la section 5 du chapitre II dudit Règlement, relative aux règles de compétence applicables en matière de contrats individuels de travail.

Donne acte à l'association Ecole de musique de Vernaison de son désistement de pourvoi en ce qu'il était dirigé à l'encontre du Syndicat des artistes musiciens professionnels de Lyon (SAMPL) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 2005) que Mme X..., engagée en octobre 1992, par la mairie de Vernaison en qualité d'enseignante de musique au sein de l'école municipale de musique, sans qu'un contrat de travail écrit soit rédigé, a conclu le 9 octobre 1998 avec l'association Ecole de musique de Vernaison (association EMV), créée en 1998, un contrat de travail écrit à durée indéterminée et à temps partiel annualisé, en application de l'article L.

; que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier doit lui fournir au préalable les éléments étayant sa demande ; que pour étayer sa demande Eric X... se fonde sur les disques du chrono-tachygraphe, les relevés qu'il a notés journellement sur un carnet et les fiches journalières remises à l'employeur ; que l'employeur verse aux débats le contrat de travail, l'Accord national professionnel relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants « grands routiers ou longue distance » du 12 novembre 1998, dont il revendique l'application, les décomptes conducteur établis à partir des fiches journalières qui lui ont été remises, et les bulletins de paie ; (…) que le contrat de travail de Eric X...

; que cumulant, à compter du 15 mai 2002, cette fonction avec celle, provisoire, de directeur de l'agence de Caen, il a déclaré le 15 juillet 2003 démissionner avec un préavis de trois mois notamment à la suite de diverses demandes d'augmentation de salaires non satisfaites ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture du contrat de travail était imputable à la société et à ce que cette dernière soit en conséquence condamnée à lui verser diverses sommes ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer une somme de 2 382,92 euros à titre de rappel de commissions dues et de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a retenu que M. X...

se borne à produire un décompte qui n'est étayé par aucun élément probant, la production de «plannings » pour la plupart illisibles et de surcroît dont rien ne permet de retenir qu'ils ont été établis par l'employeur ne pouvant à elle seule justifier de la réalité des heures dont le paiement est ainsi réclamé ; que, sur la rupture des relations contractuelles, lorsque, ainsi que c'est le cas en l'espèce, un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que M. X...

; qu'elle a été promue animatrice de rayon, statut agent de maîtrise, le 1er décembre 2002 ; que par lettre du 14 décembre 2004, la salariée a démissionné en invoquant plusieurs griefs à l'encontre de son employeur ; qu'estimant que la rupture était imputable à ce dernier, elle a saisi, le 8 mars 2005, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d‘avoir dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts à ce titre, d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur soulignait que M. Y...

congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que lorsqu'elle a lieu pour la seule durée d'un chantier, l'affectation temporaire d'un salarié ouvrier du bâtiment en dehors de son secteur géographique justifiée par l'intérêt de l'entreprise ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le changement de lieu de travail de M. X...lui avait été notifié pour la seule « durée du chantier de la place de la cathédrale de Chartres » ; qu'en relevant qu'aucune durée n'avait été indiquée au salarié à l'occasion du chantier de Chartres, pour en déduire que le salarié n'avait commis aucune faute en refusant cette affectation, lorsque celle-ci était par nature temporaire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-6, L. 122-8 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mars 2007), que Mme X... Vincent a été engagée à compter du 1er décembre 1990 en qualité de visiteur médical par la société Laboratoires Cassenne, reprise en 2000 par la société Sanofi Aventis France ; que le contrat de travail fixait le secteur d'activité de la salariée en Gironde ; que la salariée a été placée en congé parental à compter du 1er août 2000, son mari étant muté dans le Nord ; que le 25 février 2002, Mme X...

; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 1231-1, L. 1232-2, L. 1232-1, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été engagé le 13 juin 1988 par la société Fillot travaux publics en tant que technicien méthodes, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2006), que M. X... Y... a été engagé en qualité de chauffeur de tracteur le 1er octobre 1974 par le GAEC Pelletier ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de congés payés et d'heures supplémentaires, M. X... Y...