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moins précises et peu structurées paraissant n'avoir pas de contenu concret ; que de son côté la CCAS rappelle que c'est l'EDF qui met en place les procédures de comparaison avec des homologues pour garantir une évolution normale des salariés ayant des mandats syndicaux ; qu'elle se borne dans ses explications à reporter la responsabilité de l'évolution du contrat de travail de Madame X... sur EDF et cantonne ses explications au fait que la salariée aurait le groupe fonctionnel et le niveau de rémunération appropriés ; qu'elle démontre qu'à partir de septembre 2004, époque à laquelle Madame X... a terminé le transfert d'activité du centre qu'elle dirigeait, elle a été en arrêt maladie jusqu'au mois d'avril 2005 et elle a ensuite refusé les missions qui lui étaient proposées ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que Madame X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes liées à la qualification de la rupture en un licenciement, l'arrêt retient que la lettre du 30 juin 1998 adressée par M. X...

du salarié, ni sa mauvaise volonté délibérée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, Aux motifs que le contrat de travail à l'origine ne prévoyait pas d'horaires précis mais une durée de 39 heures hebdomadaires ; que l'avenant de janvier 2002 fait état d'une durée hebdomadaire de 35 heures sans mention d'un horaire précis ; qu'en l'espèce, les plannings hebdomadaires produits établis par Nazaire X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé la créance de Monsieur X... envers la société METRA VERRE à la somme de 9.120 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont fait une juste évaluation du préjudice consécutif à la rupture abusive du contrat de travail en fixant à 9.120 euros le montant des dommages-intérêts auxquels il était en droit de prétendre à ce titre, compte tenu de son âge, de son ancienneté et de sa rémunération. ALORS QU'il résulte de l'article L.

; que l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui a été refusée le 23 mars 2004 ; que l'employeur par lettre du 10 avril a indiqué au salarié qu'il était placé en congés payés pour fermeture de l'établissement du 24 mars au 10 avril, et que les salaires correspondant aux jours de mise à pied seraient régularisés, régularisation intervenue par virement du 14 avril ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 26 avril 2004, en alléguant des manquements de l'employeur qui notamment ne se serait pas soucié de sa situation en le laissant sans rémunération pendant plus de trois mois ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Groupe Radiologique du Léman : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était nul, et en tout état de cause sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur et des dommages intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la protection spéciale dont bénéficient les salariés mandatés à la négociation d'un accord sur la réduction du temps de travail perdure pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin ; que le mandat finit lorsque survient l'événement que le mandant a érigé en terme extinctif ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, qu'il avait été stipulé par le syndicat CFDT que le mandat donné à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2006), que Mme X... , élue déléguée du personnel et membre du comité d'établissement Lyon Marseille Nice de la société Saresco, était affectée en qualité de vendeuse dans l'un des magasins de l'aéroport de Nice rattaché à cet établissement ; que la concession de deux de ces magasins ayant été confiée à la société HFP Phénix, le contrat de travail de la salariée a été transféré à cette dernière le 1er août 2000 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que Mme X... qui a été licenciée le 3 septembre 2001, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de son licenciement prononcé sans respect de la procédure protectrice et en paiement d'indemnités correspondantes ; Attendu que Mme X...

ont été absorbées par celles découlant de ses mandats d'administrateur, de président du conseil d'administration et de directeur général, au titre desquelles il disposait des pouvoirs les plus larges, notamment vis-à-vis des banques, et qu'il ne se trouvait pas dans un état de subordination à l'égard de la société ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié désigné comme mandataire social et qui cesse d'être placé à l'égard de la société dans un état de subordination, est seulement suspendu pendant la durée du mandat, auquel la liquidation judiciaire met fin ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les mandats sociaux avaient pris fin le 10 avril 2003 de sorte que, si un litige éventuel relatif à ceux-ci échappait à la juridiction prud'homale, elle était en revanche compétente pour statuer sur les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 2007), que Mme X... a été engagée par l'association Sirpale, à compter du 2 janvier 2003, par contrat à durée indéterminée dans le cadre d'un contrat emploi-consolidé, au poste d'"accompagnateur de la vie associative" ; qu'à la suite de la reprise de l'activité de l'association Sirpale par la communauté des communes du Vallon de l'Artolie, son contrat de travail a été transféré à ladite communauté ; que, par lettre du 22 décembre 2004, la salariée a imputé la responsabilité de la rupture de son contrat de travail initial à durée indéterminée à son nouvel employeur et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant, d'une part, à faire juger que cette rupture lui était imputable et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, à obtenir paiement de diverses sommes et indemnités en raison de cette…

; que l'entité économique autonome constituée par l'association ayant été reprise par la commune de Ploudalmezeau (la commune), le maire de la commune a proposé à Mme X... , par lettre du 31 décembre 2003, de signer un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée d'un an en qualité d'auxiliaire de puériculture avec l'engagement de la titulariser en cas de réussite au concours organisé par le centre de gestion ; que la salariée a refusé la modification de son contrat de travail début janvier 2004 ; que, n'ayant perçu aucune indemnité ni salaires, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre le mandataire-liquidateur et subsidiairement la commune ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause, le mandataire-liquidateur, dit que le CGEA n'avait pas à intervenir, fixé la date de la rupture du contrat de…

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dirigées contre le mandataire-liquidateur et subsidiairement la commune, tendant notamment à obtenir le paiement d'un rappel de treizième mois sur la période de septembre 2000 au 31 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause, le mandataire-liquidateur, dit que le CGEA n'avait pas à intervenir, fixé la date de la rupture du contrat de travail de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 2006), que M. X... a conclu avec la société France acheminement plusieurs contrats de franchise avant d'être placé en liquidation judiciaire le 24 janvier 2003 ; que le liquidateur judiciaire, agissant seul, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de franchise en un contrat de travail ; Attendu que le mandataire-liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le débiteur en liquidation judiciaire peut se prévaloir de l'irrecevabilité de l'action strictement personnelle et attachée à sa personne engagée par le liquidateur en son nom ; qu'en opposant au liquidateur, agissant seul au nom et pour le compte du débiteur, le moyen pris de ce que la demande en requalification du contrat de franchise en contrat de travail est une…

; qu'en conséquence, il en résulte, que l'appelant n'apporte aucun élément probant de nature à remettre en cause, ce qui justifie de retenir l'analyse des premiers juges, qui ont à bon droit considéré comme fondée la demande de Monsieur Abdallah X... , au demeurant non contestée dans son montant ; que partant le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; 1) ALORS QUE les sommes dues par l'employeur, en exécution du contrat de travail, antérieurement au jugement ouvrant le redressement judiciaire, restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective ; que la créance salariale due à Monsieur X...

; que, le 21 septembre 2004, M. Y... était engagé en qualité d'enduiseur-peintre, dans le cadre d'un contrat initiative emploi d'une durée de deux ans ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de M. X... , il a été mis fin à ce contrat ; que le salarié a demandé la fixation au passif de son employeur des dommages-intérêts dûs pour rupture anticipée de son contrat de travail ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat, l'arrêt retient qu'il est intervenu à une date où l'employeur était en cessation de paiement et que les obligations de ce dernier excèdent notablement celles du salarié ; Attendu, cependant, que seuls les actes accomplis pendant la période suspecte sont atteints par les nullités édictées aux articles L. 621-107 et L.

réparant le préjudice résultant de la perte de leur emploi ; Attendu, cependant, que lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat aux Conseils pour M. X... Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer la somme de 23.647,24 euros à la société Synthoise. AUX MOTIFS QUE pour ce qui est du droit aux congés payés, droit acquis des salariés dont le contrat de travail, avec toutes ses obligations, revient de plein droit au propriétaire du fonds à la cessation de la location gérance en application des articles L. 122-12 et suivants du code du travail, le propriétaire qui y est tenu est fondé à en poursuivre le recouvrement auprès du locataire au prorata de la durée du bail, pour la période où les salariés étaient employés par ce dernier, et sans qu'il y ait motif d'exiger au préalable que le propriétaire ait effectivement réglé ce poste.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 et R. 1445-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , a été engagée le 2 novembre 2002 par la société Sedecc et affectée au nettoyage des toilettes de la gare de Nice ; que le marché concernant ces lieux a été attribué le 1er mai 2006 à la société Sud service qui, constatant que les contrats de travail ne visaient pas la Convention collective des entreprises de nettoyage, a fait savoir qu'elle ne reprendrait pas les salariés ; que Mme X... a saisi en référé la juridiction prud'homale pour que soit ordonnée sous astreinte la poursuite de son contrat de travail et pour obtenir paiement d'une provision ; Attendu que pour confirmer la décision qui avait dit que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail était applicable en ordonnant à la société Sud service de " reprendre le contrat de travail de Mme X...

Mais attendu que si le changement d'employeur s'impose au cédant d'une entité économique, en sorte qu'un licenciement prononcé par lui après le transfert de l'entité économique dont relève le salarié est sans effet et ouvre droit à indemnisation, le salarié licencié ne peut agir aux mêmes fins contre le cessionnaire qu'à condition que celui-ci ait refusé de poursuivre le contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté, sans encourir le grief de la seconde branche du moyen, que M. X...

l'omission de statuer de ce chef de demande ne pouvait débouter M. X... de sa prétention, dès lors que la demande de dommages-intérêts relative à la prime de travail n'avait ni le même objet, ni la même cause que la demande sur laquelle l'arrêt du 8 juin 2005 a statué ; qu'en effet si la société Franka n'était pas tenue, dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, de continuer à verser une prime de travail à M. X... , il ne s'en déduisait nullement que celui-ci n'avait pas perdu, par la faute de son employeur, la chance de percevoir cette même prime de la part du repreneur ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui avait retenu dans son précédent arrêt que M. X...

l'activité des salariés, avait été préalablement porté à leur connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 22 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la Caisse d'épargne de Basse-Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne de Basse-Normandie à payer à M. X...