Rechercher une décision

et que les plans des lignes de bus avaient été affichés dans l'entreprise avant les premières mutations ; qu'il ne peut être reproché à l'employeur ni abus, ni mauvaise foi, ni faute dans la mise en oeuvre du déménagement du site de l'entreprise et que dans ces conditions le salarié ne pouvait sans commettre de faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail même pendant la période de préavis, refuser de prendre son poste dans les nouveaux locaux ; Qu'en statuant ainsi alors que, d'une part, la seule circonstance que l'employeur n'a pas commis de faute dans l'exercice de son pouvoir de direction ne suffit pas à caractériser la faute grave du salarié ayant refusé un changement des conditions de travail, et d'autre part, que le refus du salarié présent dans l'entreprise depuis plus de quinze ans, et pour lequel le changement de ses conditions de travail allongeait encore…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2007) que Mme X... a été engagée par la Société suisse d'assurances générales pour la vie humaine, le 11 septembre 1989, en qualité de contrôleur des comptes et des procédures comptables ; qu'au dernier état de son contrat de travail, la salariée assurait les fonctions de responsable de la comptabilité du groupe, au niveau II, classe 7, de la convention collective des sociétés d'assurance ; que par lettre du 18 juillet 2001, Mme X...

2°/ que la cour d'appel ne pouvait juger que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, en se bornant à affirmer que le refus de la modification des conditions de travail par le salarié était justifié, sans caractériser le caractère légitime de ce refus et sans rechercher si la modification n'était pas demandée par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise et dans le seul but de se mettre en conformité avec le droit des assurances, les conditions du contrat de travail de M. X... n'étant pas modifiées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de préparateur manutentionnaire à compter du 12 mai 1998 dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée par la société Simastock puis par contrat à durée indéterminée ; que son contrat de travail a été repris par la société Général maintenance service (GMS) France à compter du 31 décembre 2003 ; que, sanctionné par un avertissement le 18 décembre 2003, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 11 février 2004 ; que, contestant cette mesure et estimant ne pas avoir été été rempli de ses droits au regard de sa classification, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

RTS ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée la liant à l'entreprise utilisatrice ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne peut être recouru au contrat de travail temporaire que pour un motif légalement déterminé et pour une durée limitée, les contrats ayant pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise devant être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'à l'appui de sa demande tendant à la requalification de la relation de travail, Mme X...

durée déterminée allant du 8 septembre au 30 novembre 2004 ; que la salariée, affirmant notamment avoir fait l'objet d'un licenciement verbal et s ‘ estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Mme X... lui était imputable et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires relatives à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée alors, selon le moyen : 1° / que la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié qui doit être caractérisée par les juges du fond ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a déduit la prétendue démission verbale de Mme X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2006), que Mme X... a été engagée par l'association Loisirs et vacances le 17 décembre 2003 en qualité d'hôtesse d'accueil polyvalente à compter du 17 décembre 2003 pour une durée déterminée jusqu'au 30 avril 2004 avec une période d'essai de quinze jours ; qu'à la suite de la rupture de contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée lui était imputable et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée, demandant confirmation du jugement, contestait tout abandon de poste et toute démission, l'employeur ayant voulu lui imposer un renouvellement de la période d'essai de quinze jours, ce qu'elle a refusé ; qu'en retenant que la…

de l'entreprise impliquait nécessairement la suppression de l'ensemble des postes de travail dont celui de l'intéressée ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que ladite lettre de licenciement n'aurait pas précisé les conséquences de la cause économique invoquée sur l'emploi ou le contrat de travail de la salariée ; 3°/ que l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 321-1 du code du travail s'apprécie en fonction des possibilités de l'entreprise ; que prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que les sociétés Jully Tours Conseil et Jully SA n'ont pas respecté leur obligation de reclassement à l'égard de Mme X...

Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que le salarié ne contestait pas l'absence qui lui était reprochée, qu'il ne pouvait soutenir qu'il n'avait été recruté que pour travailler sur les sites dieppois, qu'il ne pouvait prétendre que ses revenus était trop faibles pour se déplacer à la gare de Rouen, son contrat de travail comportant une clause de mobilité et prévoyant comme lieu d'exécution habituel les sites de l'agence de Rouen, qu'il n'a jamais émis de commentaires sur ces affectations, qu'il a été rappelé à l'ordre à plusieurs reprises et n'a pas contesté les sanctions prononcées, la dernière absence étant intervenue dans le même mois que celle motivant le licenciement, qu'il n'était pas établi que l'employeur avait manqué à la bonne foi contractuelle ou commis un abus dans l'exécution du contrat de travail ; qu'elle a…

" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Genetier fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de M. X... à compter du 22 juin 2004 aux torts de l'employeur et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement est prononcé après la demande de résiliation du contrat de travail pour des faits antérieurs à celle-ci le juge doit d'abord se prononcer sur le licenciement ; que lorsqu'un manquement à ses obligations qui perdure est reproché à un salarié, c'est à la date de la première manifestation de ce comportement qu'il faut se placer pour déterminer la date des faits ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant qu'il y avait lieu de statuer d'abord sur la demande de résiliation dès lors que le refus de M. X...

de leur demande à titre d'indemnité pécuniaire de non-concurrence, l'arrêt retient, d'une part, que les contractants ont la faculté de modifier d'un commun accord les clauses du contrat et que le document, signé par les deux parties le 17 septembre 2003, qui ne saurait être écarté au motif qu'une partie émet des réserves sur son authenticité sans être affirmative, a valeur d'avenant, et comme tel, a valablement supprimé la clause de non-concurrence du contrat de travail qui était en cours d'exécution, d'autre part, par motifs adoptés, que le salarié ayant demandé et obtenu d'être dispensé de recherche d'emploi, n'a pas été privé de ses possibilités de retrouver un emploi dans un secteur équivalent ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants alors qu'elle avait constaté que la levée par l'employeur de la clause de non-concurrence avait été faite avant la notification de la rupture…

a été engagé, par contrat à durée déterminée pour la période du 27 juin au 31 juillet 2005, en qualité de gardien-concierge par l'union des syndicats des copropriétaires de la résidence "le moulin de la galette et de la ferme Debray" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 10 février 2003, par l'association Objectif émergence 34, suivant un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée en qualité d'aide à l'intégration ; que le contrat de travail a été modifié par plusieurs avenants, le dernier, conclu le 1er octobre 2003, prévoyant un temps de travail mensuel de 76 heures ; que Mme X... a fait l'objet d'une mesure de licenciement le 19 mai 2004 ; que la salariée a contesté la mesure de licenciement devant la juridiction prud'homale et présenté diverses demandes de nature salariale et indemnitaire, dont une portant sur la différence entre les 76 heures prévues par son contrat de travail et les 64,67 heures figurant sur ses bulletins de salaire ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 avril 2007), que M. X... a été engagé le 18 janvier 1985 par la société Simon pneus en qualité de cadre commercial ; qu'à compter de 1996, la commission sur chiffre d'affaires stipulée au contrat de travail a été remplacée par une prime de vente d'un montant fixe ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de commissions sur le chiffre d'affaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la dénaturation par le juge du sens d'un écrit clair et précis fait encourir la censure à sa décision ; qu'en l'espèce, pour dire que M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de FORT-DE-FRANCE en date du 19 mai 2005 en ce qu'elle a ordonné à l'AASM de payer à Monsieur X... la somme de 12. 670, 92 euros à titre de rappel de salaire sur écart indiciaire, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE le demandeur verse au dossier des preuves évidentes du renouvellement de sa période d'essai ; que ni la convention collective, ni le contrat de travail ne le prévoit ; que par courrier du 15 septembre 2004, Monsieur X...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que M. X... a été engagé à compter du 17 janvier 1990 en qualité de vendeur par la société d'exploitation Rapp, aux droits de laquelle vient, par suite de reprise, la société Financière du meuble (SFM) ; qu'ayant été licencié le 18 juillet 1997, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que par arrêt du 27 mai 2003, la cour d'appel de Paris a condamné le repreneur à payer au salarié diverses sommes en réparation de son licenciement illégitime ainsi qu'à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, M. X...

133-5 et L 133-6 du code du travail, d'AVOIR, en conséquence, condamné l'exposante à payer à Mme X... un rappel de salaire de 52. 000 et 5. 200 au titre des congés payés, ainsi que 1. 000 au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « il est constant que Annick X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour Mme X....

a été engagé le 18 juin 2001 en qualité de chauffeur poids lourd, par la société de transport Véhicules généraux d'entreprises, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société La Flèche Bleue ; qu'affecté à l'agence de Lieuron (35), il a été licencié le 1er février 2005 pour avoir refusé sa mutation à Thiais (94) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à 1 560 euros l'astreinte ordonnée par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 13 mai 2005, de l'avoir condamné à payer à M. X...

a été engagé le 1er décembre 1980 en qualité de directeur administratif par le Groupement départemental de défense sanitaire du bétail du Pas-de-Calais (GDS 62), association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 26 novembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaires, une indemnité de fin d'année et des congés payés restant dus ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement avait été régulièrement prononcé et reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur qu'incombent l'engagement et le suivi de la procédure de licenciement dont la régularité est appréciée par les juridictions sociales ; que les…