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par lettre du 3 décembre 1986 ; qu'au cours de l'éxécution de son préavis il ne s'est pas présenté au travail le 10 décembre 1986 au matin et que la société a, par une lettre du même jour, rompu toute relation avec lui ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité correspondant au préavis non éxécuté, alors d'une part que le conseil de prud'hommes en retenant que l'absence du salarié ne constituait pas une faute grave aurait "dénaturé les conséquences du comportement de M. Y..." et alors d'autre part qu'en déclarant que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse le conseil de prud'hommes a méconnu que le contrat de travail était déjà rompu ; Mais attendu qu'abstraction fait des motifs erronés mais

Mme X..., embauchée le 6 décembre 1984 par la société Intermarché du Feuillage en qualité de caissière, a été licenciée le 12 juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérets pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, en premier lieu que les juges du fond ne pouvaient refuser de tenir compte d'un avertissement sous le prétexte qu'il n'avait pas été précédé d'un entretien préalable ; alors en deuxième lieu, que les conclusions de Mme X..., dans lesquelles elle reconnaissait avoir quitté le magasin avant la fermeture, ont été dénaturées ; alors en troisième lieu que le jugement serait dépourvu de motifs ; alors en quatrième lieu que la faute de l'employeur ne serait pas

par lettre du 4 février 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et un rappel de salaires correspondant à une mise à pied conservatoire, alors que, d'une part, en relevant d'office, sans provoquer les explications contradictoires des parties, le moyen tiré de ce que M. Y... avait pu être victime d'un retard de la part de l'Administration dans l'acheminement de sa demande de prorogation de permis de conduire, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait fonder le refus d'admettre l'existence d'une faute grave de la part de M. Y... sur le motif, incontestablement

l'employeur de l'obligation de verser lesdites indemnités ; alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait dû rechercher avec précision si l'employeur avait pris toutes les précuations nécessaires à la prévention de l'incendie comme il en a l'obligation légale, notamment par fermeture et protection des locaux pendant les heures chômées, existence de murs coupe-feu et de système de détection automatique d'incendie, ainsi que le dépôt des sciures et copeaux dans un local spécial éloigné du reste des installations et construit en matériaux résistant au feu et pourvu d'une porte fermée afin de déterminer si les négligences de l'employeur étaient à l'origine du sinistre ou avaient aggravé les conséquences de celui-ci, de sorte que l'incendie n'aurait pas alors présenté les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ;

par lettre du 14 décembre 1984, la société indiquait à M. X... : "Veuillez noter que nous suspendons tout décompte et bilan des sommes restées litigieuses entre nous, jusqu'à ce que nous ayons connaissance du montant des amendes fiscales, que, par vos actes inconsidérés, nous devrons payer et que vous devrez nous rembourser" ; qu'aux termes de cette lettre, les sommes litigieuses dont fait état la société sont celles que M. X... devait lui rembourser lorqu'elle en connaîtrait le montant exact ; qu'en prétendant que la société avait reconnu devoir au salarié certaines sommes dont le décompte restait à faire, le conseil des prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 14 décembre 1984, et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel s'est expliquée sur le fait de vol reproché au salarié, qu'ayant retenu que le vol n'était pas établi, elle a considéré que la constitution d'une réserve de fioul constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d d! Condamne Mme Z... et Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf par M.

l'employeur, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, les juges du fond ont retenu que la seule réclamation de la cliente était à elle seule insuffisante à établir les faits, qu'elle avait en outre été formulée postérieurement aux faits, que la salariée avait travaillé pendant sept ans au service du même employeur sans jamais faire l'objet de remarque défavorable ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de Mme X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Nouvelle du Grand Hôtel, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des énonciations de l'arrêt que si le contrat de travail litigieux prévoyait une clause de mobilité, la convention collective des cadres des Magasins modernes applicable en l'espèce imposait, en son article 15, à l'employeur de proposer un dédommagement des dépenses occasionnées par la mutation ; qu'en constatant l'inexécution de cette obligation, la cour d'appel a pu décider, sans se contredire, que la rupture était imputable à l'employeur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur parce que celui-ci n'en avait fait état qu'en cours de procédure, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société exposante faisant valoir que celle-ci n'avait été en mesure d'invoquer l'indélicatesse du salarié que lorsqu'elle en avait eu la preuve écrite par l'attestation que lui avait fournie M. X... le 7 juin 1983, et alors, d'autre part, que méconnait encore les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, énonce qu'il est constant que le salarié avait pour fonction de se faire payer les prestation de services fournies par la société Extra Net ; Mais attendu d'une part, que par un motif non critiqué, la cour d'appel a constaté que l'

l'employeur précédent, ce ne peut être que dans la mesure où ce dernier reprend l'exploitation, que tel n'est pas le cas en l'espèce où le propriétaire, non seulement ne l'a pas reprise, mais n'a même pas pu la reprendre par suite de la disparition du fonds consécutive à la mise en règlement judiciaire puis à la liquidation des biens intervenues au cours de la gestion de la société locataire, qu'ainsi les jugements attaqués ont fait une fausse application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que, tandis qu'à l'expiration du contrat de location-gérance le fonds de commerce qui en est l'objet fait de plein droit retour à son propriétaire avec le personnel qui y est attaché sans que suffisent à y faire obstacle le refus du

l'employeur et qu'une telle modification ne peut résulter de la seule perte d'un marché, la société Le Diamant ayant informé notamment la salariée de ce qu'elle ne reprendrait pas son contrat de travail par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, dans la mesure où son poste se résumait à l'entretien des bureaux et à un travail en régie conservés par la société Viniprix, qui avait d'ailleurs repris le contrat de travail de Mme Z... pour le nombre d'heures par elle effectuées pour le compte de la société La Rénovatrice dans les locaux de la société Viniprix ; Mais attendu que le jugement a relevé qu'il n'était pas contesté que le contrat de travail qui existait entre Mme Z... et la société La Rénovatrice s'était poursuivi avec la société Le Diamant ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée OUEST CHIMIE INDUSTRIE, dont le siège social est sis ..., boîte postale 27 à La Rochelle ci-devant et actuellement ... à Saint-Avertin (Indre-et-Loire), représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de Monsieur Claude A..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

il résulte des dispositions des articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail", dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1984 et seule à considérer dans la présente espèce, "que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen effectivement perçu par le salarié au cours des trois derniers mois", c'est-à-dire le salaire net et non le salaire brut ; que cela est si vrai que la loi du 9 juillet 1984, qui n'a aucun caractère interprétatif, a modifié l'article L. 122-9 en énonçant que l'indemnité de licenciement du salarié doit être désormais établie "en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail" ; que, dès lors, en calculant en l'espèce l'indemnité de licenciement sur la rémunération brute des salariés, les jugements attaqués ont violé les articles L.

l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties et sans que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'une d'entre elles ; que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement faisant état d'un ensemble de griefs liés à une insuffisance professionnelle révélée notamment par les résultats catastrophiques de l'exploitation de la mine dont M. Y... avait la responsabilité, la cour d'appel en se bornant à affirmer, pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la société Miniera di Fragne-France n'a produit à son dossier aucun élément de nature à justifier son appréciation quant à l'insuffisance professionnelle de M. Y... et en faisant ainsi peser sur l'employeur, qui alléguait des motifs de licenciement en apparence réels et sérieux, la charge de la preuve, a violé les articles L.

par lettre recommandée ou acte extra-judiciaire envoyée ou délivré avant le 31 décembre 1985 ; qu'après autorisation du directeur départemental du travail, M. C... a été licencié pour motif économique par lettre du 7 juin 1984 avec dispense d'effectuer son préavis de 3 mois ; que le directeur départemental du travail, ayant, sur recours gracieux de M. C..., rétracté son autorisation, par jugement du 1er octobre 1984, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision ; que M. C... a formé un recours contre ce jugement devant le Conseil d'Etat ; que la société a été déclarée en règlement judiciaire par jugement du 21 septembre 1984 ; Attendu que la société Languedocienne des vins d'origine fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail était un contrat à durée déterminée et qu'il était dû à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Abdou, demeurant ... (18ème), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie-6ème chambre), au profit de Monsieur X..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limité LM CONFECTION, ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers ; M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur M'BAYE Cheikh, demeurant ... (11ème), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie-6ème chambre), au profit de Monsieur X..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limité LM CONFECTION, ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers ; M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur THIAM X..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie-6ème chambre), au profit de Monsieur Y..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limité LM CONFECTION, ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers ; M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Monsieur CISSE Z..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie-6ème chambre), au profit de Monsieur Y..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limité LM CONFECTION, ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers ; M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

l'employeur aurait dû convoquer sa salariée avant de la considérer comme démissionnaire ; Mais attendu que, constatant que Mme Y... n'avait pas repris le travail à l'expiration de son congé annuel, c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d'appel par une décision motivée a décidé que le licenciement de Mme Y... procédait d'un motif réel et sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la société Silver Swan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, par M.