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indiquent que ce salarié avait pour habitude de les visiter entre 7h et 8h ou entre 18h et 20h ; qu'il reste que M. X..., sans en avoir le statut, travaillait à l'instar d'un V.R.P.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2007), qu'en juin 2004, la société Caterpillar France a décidé de confier la protection et la sécurité de ses locaux à un prestataire extérieur et de supprimer le service affecté à cette tâche ; qu'elle a proposé aux salariés du service concerné une modification de leurs contrats de travail ; que M.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-2 codifiés sous les articles L. 1235-1 et L. 1222-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1990 par la société Godineau Zolpan, aux droits de laquelle vient la société Zolpan Ouest, a reçu, le 20 novembre 2003, une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique ; qu'il a été convoqué le 20 décembre 2003 à un entretien préalable et a été licencié le 20 janvier 2004 après avoir refusé cette modification ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le délai d'un mois édicté par l'article L.

; que cette cession globale s'étant heurtée à des règles européennes relatives aux concentrations, la société Siemens a décidé au cours de l'année 2003 de céder la seule activité PCS à la société Dräger et de rechercher un autre repreneur pour son activité LSS ; que l'ensemble des salariés étant affecté indifféremment à l'une et l'autre de ces deux activités, il leur a été proposé, par signature d'un avenant à leur contrat de travail, d'opter pour l'une ou l'autre ; que malgré le refus de M. X... d'être affecté exclusivement à l'activité PCS, la société Siemens l'a informé du transfert de son contrat de travail à la société Dräger à compter du 1er juillet 2003 et a refusé de lui fournir du travail à partir de cette date ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

; qu'au cours de l'année 2003, la société Siemens a décidé de céder son activité PCS à la société Dräger et de rechercher un autre repreneur pour son activité LSS ; que les salariés étant affectés indifféremment à l'une et l'autre de ces deux activités, il leur a été proposé, d'opter pour l'une ou l'autre ; que malgré le refus de M. X... d'être affecté exclusivement à l'activité PCS, la société Siemens l'a informé du transfert de son contrat de travail à la société Dräger à compter du 1er juillet 2003 et a refusé de lui fournir du travail à partir de cette date ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Siemens : Attendu que la société Siemens fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

Moyen produit par Me SPINOSI, avocat aux Conseils pour l'ODARC Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné l'OFFICE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE LA CORSE (ODARC) à payer à son salarié, M. Gérard X..., 139,25 à titre de rappel de salaire, outre 1.000,00 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile ; Aux motifs que « Sur la suspension du contrat de travail pour fait de grève … la Cour de Cassation a jugé que l'abattement du salaire doit être le même en cas de grève que pour tout autre cas de suspension du contrat (Cass. Soc. 28 oct.

; que par une lettre du 5 octobre 1990, la Société française a pris acte de cette démission et s'est engagée à lui procurer un nouvel emploi en son sein, ou au sein d'une société du groupe, s'il se retrouvait sans emploi du fait de son nouvel employeur, sauf faute grave ou lourde ; que M. X...

a proposé aux huit salariées relevant de ce service de les employer à compter du 1er janvier 2006 ; que reprochant à la clinique d'avoir cessé de leur fournir du travail et de les rémunérer à compter de cette date, alors qu'elles avaient refusé l'offre du centre hospitalier, Mmes X... et Y...

qui aurait eu pour effet de ruiner sa santé au point de la rendre malade et d'être à l'origine de son licenciement pour inaptitude prononcé le 4 avril 2005 ; qu'ayant écarté l'existence d'un harcèlement moral imputable à l'employeur, la cour d'appel qui a annulé le licenciement et condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour la rupture du contrat de travail a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 7° / que le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en considérant que les certificats médicaux de son médecin traitant et du médecin du travail démontraient que l'état de santé de la salariée résultait du comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé par motifs propres et adoptés que l'employeur avait tenté d'obtenir des faveurs de nature sexuelle de…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 6 mai 2002 en qualité d'aide hôtelière polyvalente par la société Campanile Lyon Ecully, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 octobre 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; qu'elle a été licenciée le 16 mai 2005 pour inaptitude définitive à son poste de travail et impossibilité de reclassement après son refus de deux propositions ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er juin 1992 par la société Winterthur et dont le contrat de travail a été repris par la société Les Mutuelles du Mans (MMA) le 23 mai 2002, a exercé un mandat syndical en 2002 et 2003 ; que, licencié pour faute grave le 10 juin 2005, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne fait pas la preuve d'agissements constitutifs d'un tel harcèlement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que ses désignations successives en qualité de délégué syndical avaient été systématiquement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1273 du code civil, L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 8 novembre 2006), que le contrat de travail de Mme X..., engagée en qualité d'aide éducatrice par les établissements " collège Barbara Hendricks " à compter du 12 janvier 1998, a été rompu pour faute grave le 3 octobre 2000 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail pour faute grave est justifiée et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'elle avait fait valoir

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que sa mise à la retraite est régulière et de rejeter, en conséquence, sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la réunion des conditions légales de mise à la retraite doit être appréciée à la date d'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à la date prévue pour l'expiration du préavis que celui-ci soit ou non exécuté, et non pas à la date du prononcé de la rupture du contrat ; que par ailleurs, la loi nouvelle de fond est immédiatement applicable aux situations en cours, sans que cela ne lui confère aucun effet rétroactif ; qu'il en résulte que la loi modifiant les conditions d'une mise à la retraite avant l'expiration du contrat doit s'appliquer immédiatement ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations…

Mais attendu que les juges du fond peuvent, sans modifier l'objet du litige, allouer à la victime d'un dommage un capital à la place d'une rente ; Attendu, ensuite, que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui a retenu que M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le salaire de M. X... devait être calculé sur la base du coefficient 570, et condamné à ce titre la Coopérative LA PAYSANNE à lui verser un rappel de salaire d'un montant de 33.683,10 , outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE si la fonction d'animation LSA qui figure dans le contrat de travail du 16 juillet 1997 n'est pas prévue dans la convention collective applicable, les tâches confiées par la coopérative à Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 2007), que M. X... qui avait été engagé le 3 juillet 2000 en qualité de délégué médical par la société Forte Pharma, a été licencié le 12 janvier 2004 en raison d'une modification refusée de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Forte Pharma fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte de parts de marché, dans un secteur hautement concurrentiel, s'accompagnant d'une baisse du chiffre d'affaires est susceptible de caractériser, en soi, une menace sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'une étude, réalisée par une

relation contractuelle durant le préavis ; 1/ ALORS QUE la copie clandestine sur CD Roms puis le transfert à son domicile par un salarié cadre, de fichiers informatiques contenant des informations techniques et commerciales confidentielles appartenant à l'entreprise, à des fins personnelles, caractérise une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant l'exécution du préavis ; qu'en décidant que le licenciement de Monsieur X...

Y..., ès qualités, n'a pas satisfait à son obligation prévue par l'article L. 321-1 du code du travail, en ne recherchant pas dans les entreprises composant le groupe La Dépêche du Midi et Le Petit Toulousain dont Euro Cible Media était l'une des filiales, s'il existait un emploi relevant de la même catégorie occupé par elle ou un emploi équivalent ou, fut ce par voie de modification de son contrat de travail, un emploi de catégorie inférieure ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. Y..., ès qualités, avait justifié d'une quelconque tentative de reclassement de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Un conseiller prud'homme n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article D. 1442-18 du code du travail n'a pas été mise en oeuvre. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, au motif que son mandat de conseiller prud'homme dans le collège employeur a pris fin avec la cessation de ses fonctions de gérant et qu'il n'était donc plus protégé au jour de son licenciement intervenu postérieurement