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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Thierry Y....

; qu'en affirmant le contraire, pour accorder au salarié n'ayant dépassé que deux des trois objectifs annuels un rappel de commissions, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ACA à payer à M. Y... les sommes de 68 032,29 € bruts au titre des heures supplémentaires effectuées outre 6 803,23 € bruts au titre des congés payés afférents, 7 112,44 € au titre de l'indemnité liée au repos compensateur, et 1 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QU'invoquant l'arrêt rendu le 24 avril 2013 par la Cour de cassation, M. Y...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Z... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné la Fondation dispensaire générale de Lyon qu'à la somme de 6 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS propres QUE Sur les heures supplémentaires : Mme Moktaria Z... soutient avoir effectué, à la demande de l'employeur dont elle soutient qu'il gérait son emploi du temps en lui fixant ses rendez-vous pour les années 2009, 2008 et 2007 entre 50 et 60 heures par semaine, soit des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées. Le fait que Mme Moktaria Z...

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 décembre 2016), que Mme Z... a été engagée en qualité d'ambulancière par la société Groupe SC 54 suivant contrat de travail du 29 juillet 2002 transféré à la société Ambulances SOS 54 & Michel C... le 30 novembre 2011 ; que le 22 mai 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires par son ancien employeur, faisant valoir que ses salaires avaient été réglés sur fondement d'un accord d'entreprise du 22 mai 2008 et d'un avenant du 27 mai suivant qui méconnaissaient les droits des salariés en matière de rémunération ; que par jugement du 16 septembre 2014, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Groupe SC 54 et a désigné Mme A...

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du même code. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le GIE RSM Paris à payer à la salariée les sommes de 541,75 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires outre 54,17 euros à titre de congés payés afférents, d'AVOIR condamné le GIE RSM Paris à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Non-paiement des heures supplémentaires Mme àChloé Y...

réellement salariée qu'en octobre 2011. De m'avoir fait travailler 35 heures d'août à octobre pour aménager vos crèches sans signature de contrat et sans rien me régler, sauf une promesse non tenue de versement d'une prime. De m'avoir rémunérée en octobre novembre et décembre 2011 sur un temps de travail inférieur à mon contrat. De n'avoir réglé de mes heures supplémentaires par récupération mais sans tenir compte des majorations légales. En conclusion, j'ai eu des difficultés financières importantes de juillet à décembre 2011, du fait du non-respect de vos engagements, sans oublier tout au long de mon activité de votre façon de me parler et de votre agressivité à mon égard. Je vous demande de tirer toutes les conséquences de cette notification de rupture qui interviendra en date du 23/07/2012 et de me délivrer tous documents dû de droit ainsi que mes rémunérations.

; que ce décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées était suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant de la sorte aux motifs que les éléments produits par le salarié seraient insuffisants à faire la preuve des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a fait peser sur M. X... seul la charge de la preuve des heures supplémentaires, a derechef violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 82.3.1 et 73 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société TIERS TEMPS ÉVREUX à payer à M. X... une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Selon l'article L.

le paiement de sa prime 2013 au prorata de son temps de présence dans l'entreprise, qu'il ne justifiait pas qu'un tel droit résultait d'un usage ou d'une convention (arrêt, p. 12 § 1), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103 et 1104 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X...

; que cette brève période de vingt jours laisse peu de crédit à l'hypothèse d'agissements répétés de l'employeur constitutif de harcèlement", la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Joseph X...

En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pas dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois, en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable

; que cependant il reste à examiner les éléments factuels qui, selon la salariée, caractérisent le harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime ; que ces éléments sont une surcharge de travail, une sanction disciplinaire injustifiée, une modification de son lieu d'affectation en mai 2011 et la désorganisation de son travail qui en serait résulté, la confrontation à un changement de logiciel, la réalisation de nombreuses heures supplémentaires et le refus de l'employeur d'embaucher un salarié pour lui venir en aide ; qu'il convient de relever que parmi ces éléments ne figurent pas les questions relatives à l'isolement professionnel, à l'absence de formation adéquate en raison d'une augmentation de la charge de travail, à la « non-reconnaissance des compétences antérieurement acquises » ou encore à la suppression de l'intéressement financier qui ont pourtant été retenues par le…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit nul le licenciement de la salariée pour avoir subi un harcèlement moral, d'AVOIR condamné la Société NOVETUDE OSTÉOPATHIE à verser à Madame Y... les sommes de 4.800 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de 468 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 17.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 5.181 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, de 14.400 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et de 1.000 € à titre de dommages-intérêts au titre du dossier prévoyance ; AUX MOTIFS QUE « à l'appui du harcèlement moral, Mme Y...

de service ne pouvant être stationné près du chantier, que M. X... se trouvait souvent entouré d'autres salariés n'étant pas réellement qualifiés pour la réalisation des travaux qui leur incombaient ; qu'il ne peut échapper au conseil que les relations entre M. X... et la partie défenderesse se sont dégradées après que M. X... a réclamé le paiement de ses heures supplémentaires ; qu'à la vue de l'ensemble de ces faits, le conseil dit et juge que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il a lieu d'allouer la somme de 54 278,16 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS 1/ QUE : pour démontrer le retard considérable pris dans la réalisation des travaux d'électricité du chantier de [...] dont M. X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Zara France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement rendu le 19 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Grenoble en ses dispositions relatives au montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société Zara France au titre du rappel de salaire sur heures supplémentaires, d'AVOIR statuant à nouveau sur les chefs de décision réformés et y ajoutant, condamné la société Zara France à verser à sa salariée la somme de 33 365,22 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires augmentée de la somme de 3 336,52 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution présentée par la société Zara France, d'AVOIR condamné la société Zara France à verser à sa salariée la somme de 14 774,22…

qu'à des chamailleries de bureau » ; qu'il a été exposé lors de l'enquête par les deux infirmières les points de conflits avec Mme Y... tenant à : - l'organisation du travail dans le service par Mme Y... (plannings, rangements des dossiers médicaux), Mme Y... mettant en place une organisation, pour la modifier par la suite, - les demandes au titre des heures supplémentaires ou des vacances reçues avec colère par Mme Y..., - l'attitude de Mme Y... à l'égard des infirmières, décrite comme méprisante, - l'ignorance dans laquelle les infirmières sont tenues (absence de retour pour demande de protocole) ; que le rôle de manager de Mme Y...

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté Mme X... épouse Y... de ses demandes de rappel de salaires et d'indemnités, de frais de déplacement et de restitution de retenue sur salaire ; Aux motifs que, le conseil de Prud'hommes a rejeté cette demande aux motifs que les heures supplémentaires n'étaient pas démontrées ; qu'il apparaît surtout que Mme X...

; qu'il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française concernant la durée légale du travail, les congés payés, l'entretien préalable au licenciement, le délai de préavis, ainsi que la cause réelle et sérieuse du licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire après majoration pour heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi que de rappel d'indemnité de congés payés sur les salaires perçus, l'arrêt énonce que celui-ci n'établit pas que les dispositions de la loi française quant à la durée légale du travail, la détermination du nombre de congés payés, la base et le mode de calcul de l'indemnité y afférents relèvent de dispositions impératives ; que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de droits à congés payés afférents, d'une indemnité…

Y..., nées durant l'exécution du contrat de travail au service de cette société, étant observé que la société Océan n'a pu s'engager à prendre en charge des créances dont le salariés n'avait pas sollicité et a fortiori obtenu la fixation s'agissant de surcroît majoritairement des conséquences de la violation par l'employeur de ses obligations légales en matière de paiement d'heures supplémentaires, de la dissimulation d'emploi, de durée du travail et de ses obligations conventionnelles en matières de congés payés supplémentaires d'ancienneté durant la période antérieure à la cession au début de l'année 2014 ; que la société Océan sera en conséquence mise hors de cause ; que la présente décision sera opposable au CGEA qui sera tenu à garantie, à défaut de fonds disponibles, dans les limites et la subsidiarité prévues aux articles L 3253-8 et suivants et D 3253-5 du code du travail ; que…