Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-17.089
Cour de cassationsalaires qui a donné lieu à une régularisation à une date antérieure à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; qu'en décidant que le défaut de paiement des salaires constituait un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiant que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul, cependant qu'elle avait relevé que l'employeur avait régularisé la situation du salarié dès le 23 juin 2017, soit avant la prise d'acte du salarié datant du 30 juin 2017, la cour d'appel a violé les articles Lp.
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salaires qui a donné lieu à une régularisation à une date antérieure à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; qu'en décidant que le défaut de paiement des salaires constituait un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiant que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul, cependant qu'elle avait relevé que l'employeur avait régularisé la situation du salarié dès le 23 juin 2017, soit avant la prise d'acte du salarié datant du 30 juin 2017, la cour d'appel a violé les articles Lp.