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; que la société Ciblex France a conclu par la suite avec les sociétés TMS Express et Expresso, dont M. X... était le gérant, divers contrats de sous-traitance ; que la société Ciblex France ayant en avril et mai 2005 résilié lesdits contrats, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier à son profit à compter de septembre 1989 ces contrats de sous-traitance en contrat de travail à durée indéterminée, dire que la rupture du contrat de travail intervenu le 8 avril 2005 l'avait été aux torts exclusifs de l'employeur et obtenir la condamnation de la société Ciblex France à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Protection service ouest sécurité en qualité d'agent de surveillance par contrat de travail à effet du 8 novembre 2002 qui comportait une clause de mobilité, a été affectée au Monoprix de Doullens à compter du 25 mars 2004 ; qu'à la suite de son refus, elle a été licenciée le 10 mai 2004 pour absence sans motif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour notamment contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était abusif et à se voir allouer la somme de 7 230 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce par motifs adoptés…

; que son contrat a été transféré le 25 novembre 1997 à la Société parisienne de distribution ; qu'elle a été licenciée pour faute par lettre du 4 décembre 2003 pour refus réitéré de procéder aux encaissements de ses ventes ; que contestant la régularité de son licenciement et estimant que l'employeur avait tenté de lui imposer une modification de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée en conséquence de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que constitue nécessairement une modification du contrat de travail le fait, pour l'employeur, d'imposer à une salariée employée comme vendeuse d'effectuer des opérations d'encaissement dont…

par courrier recommandé reçu le 5 janvier 2005 son licenciement sous réserve de la reconnaissance ultérieure de sa qualité de salarié ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 juin 2007), qu'à la suite de la rupture le 22 juillet 2004 de leurs relations dans le cadre d'un contrat d'assistant collaborateur du 6 septembre 2001 d'un an renouvelable par tacite reconduction, M. X... qui exerce l'activité de masseur-kinésithérapeute a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'intégralité de ses prétentions fondées sur un contrat de travail le liant à M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 juin 2007), que M. X... a été engagé par la société Périmètre par contrat de travail du 3 septembre 2001 en qualité de VRP exclusif; que sa rémunération était constituée d'une commission sur la base de 20 % du chiffre d'affaires hors taxe (15 % de commissionnement direct et 5 % à titre d'indemnité de clientèle) et de primes mensuelles et annuelles fonction de ce chiffre d'affaires réalisé ; que le paiement intervenait à la fin de chaque mois, par avance, dès transmission de l'ordre de vente à l'employeur et son acceptation ; que les commissions n'étaient cependant définitivement acquises qu'après paiement total des commandes effectuées par la clientèle dans les termes de l'article 8 du contrat de travail du VRP ;

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement Monsieur Olivier Z... et Madame Véronique Y... à payer à Madame Annick X... la seule somme de 342 euros à titre de dommages intérêts pour le licenciement par application de l'article D 773-15 du Code du travail, et d'AVOIR en conséquence débouté ladite salariée de sa demande de dommages intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE : « la rupture du contrat de travail est intervenue en raison, notamment de ce que, malgré le contrat de forfait et le paiement des congés payés mensuellement, Annick X...

des métiers leur est entièrement applicable et, en conséquence, à obtenir un rappel de salaire fondé sur l'application de l'accord national d'aménagement et de réduction du temps de travail du personnel administratif des chambres des métiers du 3 juillet 2001 ; Attendu que pour accueillir les demandes des salariés, l'arrêt retient que les différents contrats de travail des salariés comportaient, notamment pour la rémunération la référence au statut du personnel de la chambre des métiers, que l'IFP 43 a rédigé une note le 2 juillet 2001 indiquant clairement que la situation du personnel enseignant était régie par les dispositions de l'annexe II du statut du personnel des chambres des métiers et qu'il ressort des pièces produites que des dispositions très diverses du statut de la chambre des métiers ont été appliquées, la référence au statut n'ayant jamais été accompagnée d'une quelconque…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 7 juillet 1997, en qualité de garde à domicile, selon un contrat à temps partiel, par l'intermédiaire de l'association "Vivre à son domicile", mandataire de Mme Y..., pour travailler au service de cette dernière ; que son contrat de travail a pris fin le 3 février 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et, en dernier état, aux fins de se voir remettre une attestation Assedic ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande à l'encontre de l'association "Vivre à son domicile", alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une association mandatée par des personnes âgées ou handicapées pour rechercher et sélectionner du personnel et accomplir les formalités administratives, sociales…

de l'employeur pendant ce délai, sans rapport avec l'obligation de transmission en temps utile n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / que le fait pour un salarié de détenir sans autorisation sur son lieu de travail des documents étrangers à l'exécution de son contrat de travail, indépendamment même de toute notion de détournement au détriment du tiers concerné, est de nature à caractériser le grief objectif de perte de confiance à l'employeur ; que tout en constatant la présence de documents sans rapport avec le travail de M. X..., la cour d'appel, qui a cependant déclaré ce grief non fondé, prétexte pris que ces documents ne concernaient pas la société GTS mais seulement des tiers, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles L. 122-9 et L.

Le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-4 du code du travail, qui court à compter du second examen du médecin du travail constatant l'inaptitude, avant que l'employeur ne soit tenu de reprendre le paiement du salaire au salarié ni licencié ni reclassé, ne peut être prorogé ni suspendu, peu important que le médecin du travail soit conduit à préciser son avis après la seconde visite. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne un employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 21 au 27 octobre 2004, le salarié n'ayant été licencié que le 27 octobre alors que la deuxième visite était intervenue le 21 septembre 2004, même si le médecin du travail avait été conduit à émettre le 14 octobre une réserve supplémentaire sur la nature des postes que le salarié pouvait occuper

Les modalités de calcul du sursalaire familial prévu par la convention collective des praticiens de la mutualité sociale agricole pour les médecins-conseils ayant des enfants à charge ne résulte pas du contrat de travail, mais de la convention elle-même. Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui accorde un rappel de sursalaire à des médecins qui n'avaient pas de droit ouvert au bénéfice du sursalaire, au moment où les dispositions nouvelles de la convention collective modifiant son mode de calcul sont entrées en vigueur

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de l'obligation de non-concurrence pesant sur le salarié. La clause contractuelle inversant la charge de la preuve est inopérante.Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare inopérante une telle clause

Eu égard à l'effet rétroactif que comporte une décision de l'autorité administrative rapportant un acte antérieur, la décision du préfet de revenir sur sa précédente décision de retrait d'agrément et d'autoriser le salarié à exercer sa profession dans le domaine de la sécurité privée a conféré à ce dernier un droit définitivement acquis à être réputé n'avoir jamais perdu l'agrément nécessaire à l'exercice des fonctions d'agent de sécurité. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, se plaçant au jour du licenciement, a constaté que, sur recours exercé par le salarié, la décision de retrait ayant été annulée, le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse

Il résulte de l'article L. 230-2 I devenu L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51, alinéa 1er, devenu R. 4624-21 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité.

L'interdiction de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement qui résulte de l'article L. 122-14-7, alinéa 3, devenu L. 1231-4 du code du travail, rend sans effet la signature d'un contrat à durée déterminée alors que le contrat à durée indéterminée est toujours en cours d'exécution. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que le contrat à durée indéterminée d'un salarié n'avait pas été rompu, en a exactement déduit que les parties étaient demeurées liées par ce contrat alors même qu'un nouveau contrat de travail à durée déterminée avait été conclu entre elles en cours d'exécution du contrat à durée indéterminée initial

L'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 devenu L. 1226-14 du code du travail est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 devenu L. 1234-9 de ce code. Viole l'article L. 1226-14 susvisé la cour d'appel qui, sans relever l'existence de telles dispositions conventionnelles, condamne l'employeur à payer au salarié, licencié pour inaptitude à la suite d'un accident du travail, une somme correspondant au double d'une indemnité conventionnelle

La convention collective des agences de voyage et de tourisme n'est applicable qu'aux salariés sédentaires qui travaillent de façon permanente en agence et qui peuvent, le cas échéant, être temporairement détachés pour exercer la fonction de guide accompagnateur ou accompagnateur. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, se fondant sur l'examen des conditions effectives de travail des salariés concernés, rejette leur demande de bénéficier des stipulations de cette convention collective plutôt que de celles de la convention collective des guides accompagnateurs, en relevant qu'il n'est pas démontré que leur situation corresponde à celle visée par la convention collective des agences de voyage et de tourisme

Les travailleurs visés à l'article L. 781-1, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail, bénéficient des dispositions de ce code, et notamment de celles du titre V, livre II, relatif aux conventions collectives ; par suite, ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que les dispositions d'une convention collective applicable au chef d'entreprise ne s'appliquent pas à un gérant régi par les articles susvisés

Le fait que l'administration de tutelle ait demandé à L'ALEFPA de ne plus verser cette prime dite de vie chère puis institué un système de "gel" sur la base du salaire brut au 31 décembre de l'année 1993 pour les salariés qui en demeuraient bénéficiaires, n'est aucunement de nature, comme l'ont justement relevé les premiers juges, à remettre en cause les données du contrat de travail qui lie, à titre individuel, chacun de ses salariés à L'ALEFPA qui demeure un employeur privé soumis en tant que tel aux dispositions d'ordre public du droit du travail. La rupture d'égalité créée par l'octroi discriminatoire d'une prime assise, en toute hypothèse, sur un pourcentage du salaire brut perçu par l'ensemble des salariés de l'association appelante n'a pas.