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contrat de travail qu'elle devait retourner au plus tard le 9 juin ; que la salariée n'ayant pas retourné l'avenant, l'employeur l'a convoquée le 1er septembre 2004 à un entretien préalable fixé au 15 septembre à la suite duquel il l'a licenciée pour faute grave pour refus de mutation ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a dénaturé la clause insérée dans l'avenant du 22 mars 1991 conférant à l'employeur le droit de procéder à la mutation de la salariée «dans un autre secteur d'activité» qui constitue une clause de mobilité fonctionnelle et non pas géographique, le changement d'attribution ne pouvant être imposé par l'employeur que sans changement du lieu de travail (violation de l'article 1134 du code civil) ; 2°/ qu' une clause de mobilité doit…

a été engagée le 4 mai 1999 par la société Établissements Avanzini, entreprise de pompes funèbres, en qualité de vendeuse au sein du magasin de Stains ; que la salariée ayant été en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 janvier 2001, l'employeur a engagé le 9 mai suivant M. Y...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, et de dommages-intérêts liés à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail est formé dès lors que l'accord des parties s'est formé sur ses éléments essentiels, en sorte que l'employeur ne peut y mettre fin que par un licenciement ; qu'après avoir constaté la remise à M. X... d'un document mentionnant ses fonctions, son salaire et la durée de son contrat, document signé par lui à la demande de la société Besset qui lui demandait en outre de préciser sa date d'entrée en fonctions, et avoir constaté en outre que la signature par les deux parties de ce document avait conduit la société Besset à confier à M. X...

jusqu'au 1er juillet 2003, et de l'avoir condamné "à se substituer à la mutuelle et à la caisse de prévoyance prématurément résiliées", et à payer en conséquence au salarié diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur soulignait qu'il n'avait pu avoir connaissance de la date de première présentation de la lettre notifiant au salarié son licenciement pour faute grave qu'en recevant l'avis de réception, soit le 29 janvier 2003 ; qu'en affirmant, pour en déduire que le salarié devait être "réputé avoir exécuté son préavis" pendant le laps de temps où il se trouvait dans les locaux de la société les 22, 23 et 24 janvier 2003 et que l'accident survenu le 24 janvier 2003 était en conséquence un accident du travail différant le terme du contrat, que la rupture du contrat de travail étant intervenue à la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis…

; qu'après avoir reçu un premier avertissement le 26 avril 2004 pour une absence de visite auprès d'un client et une mise en demeure d'assister à une réunion le 5 mai, le salarié a été convoqué le 2 juin 2004 à un entretien préalable à la suite duquel il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 juin 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulier et fondé sur une faute grave son licenciement et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou son travail sans que lui ait été préalablement et loyalement offerte la possibilité de se défendre contre les allégations formulées ; que n'offre pas une telle possibilité l'entretien préalable à son licenciement auquel se rend le salarié sans avoir été informé des griefs nourris à son encontre…

122-24-4 du code du travail puis il a saisi la juridiction prud'homale le 12 octobre 2001 ;qu'il a été ultérieurement licencié ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Provence hydraulique et M. Z..., ès qualités de liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Provence hydraulique à payer diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires pour la période du 16 février au 21 septembre 2001, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui a mis le salarié déclaré inapte en mesure de reprendre le travail sur un poste aménagé en conformité avec les prescriptions du médecin du travail dans le délai d'un mois prévu par l'article L.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission. Dès lors, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

Il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail, de se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son obligation de procéder à une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise, telle qu'édictée par l'article R. 241-51-1 du code du travail

En matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le doute ne profite pas au salarié, sur qui pèse la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Dès lors, la cour d'appel, qui, après avoir constaté qu'il subsistait un doute sur la réalité des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, a assimilé celle-ci à une démission, a légalement justifié sa décision

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail. Le chef d'entreprise est, en cas de refus, tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

a saisi la juridiction prud'homale de demandes de nature salariale et indemnitaire ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour résistance abusive et pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la période d'essai de trois mois convenue, commencée le 7 avril 2003, avait pris fin le 6 juillet suivant ; qu'en fixant ce terme au 7 juillet, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

L'erreur commise par un juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du nouveau code de procédure civile au sens de l'article 524 du même code

Aux termes de l'article R. 231-56-11 du code du travail, un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux. Il en résulte que ne constitue pas une faute le refus du salarié d'effectuer une tâche à l'accomplissement de laquelle il ne peut être affecté dès lors que l'employeur n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge pour assurer la protection de la santé au travail.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2006) que M. X..., engagé le 1er novembre 1990 en qualité de directeur administratif et financier par la société Chacok développement, a été licencié le 26 juin 2003 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; que la société Chacok développement a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 23 juillet 2003, puis a bénéficié d'un plan de continuation par jugement du 15 octobre 2004 ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 23 mars 1992 par la société Fabre Graines où il occupait un emploi de responsable de comptabilité et d'informatique ; qu'une lettre de licenciement datée du 7 décembre 2000 lui ayant été remise en main propre, il a conclu avec l'employeur une transaction le 2 mars 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fabre Graines fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la transaction et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M. X... 35 000 euros de dommages-intérêts et diverses sommes à titre d'indemnité

; que le 18 avril 2002, l'employeur l'a informé de la fermeture du bureau parisien et du regroupement sur son nouveau site de Feignies, de l'ensemble de ses activités ; que M. X... ayant refusé le changement de son lieu de rattachement a été licencié le 21 juin 2002 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ITS Fabry fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

X..., engagé le 25 mai 1998 par la société Sofregaz en qualité d'ingénieur et nommé le 1er octobre 2001 chef du service instrumentation, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 octobre 2002 au motif que l'employeur lui imposait un déclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que le pouvoir de direction de l'employeur lui permet, hors toute sanction disciplinaire, de changer d'affectation un salarié dans le but d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise ; que ce changement s'impose au salarié dès lors qu'il porte sur ses conditions de travail et n'affecte pas sa rémunération ; que la prise d'acte de la rupture du…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix--en-Provence, 18 septembre 2006), que M. X..., engagé le 1er septembre 1989 en qualité de représentant exclusif par la société Puma France et à compter du 1er septembre 1990, en qualité de conseiller commercial à la suite de la modification de son contrat de travail, a été licencié le 13 décembre 2002 ; que, contestant le bien fondé de son licenciement et revendiquant le statut de VRP, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de reconnaissance du statut de VRP et de paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 13 juin 2006 et 19 juillet 2006) que M. X..., engagé en qualité de chef de laboratoire le 18 mai 1992 par l'Institut de recherche Pierre Fabre médicaments, nommé directeur du centre d'immunologie à compter du 3 juin 2002, a été licencié le 9 avril 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à verser diverses sommes au salarié à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que si aux termes de l'article L.

de peinture ; que contestant la réalité de ces reproches et se plaignant d'un harcèlement moral, M. X... a mis fin, le 1er décembre 2004, à son contrat de travail en estimant que cette rupture était imputable à son employeur ; Attendu que pour qualifier la rupture du contrat de travail de démission, débouter le salarié de ses demandes afférentes à un licenciement et condamner M. X... à payer à la société Etoile Occitane Carcassonne une somme à titre d'indemnité compensatrice de délai-congé, la cour d'appel a énoncé qu'aucun élément n'établit que M. X... aurait dérobé un bidon de peinture et que rien ne permet de déterminer si la sortie du matériel (axe de chape d'attelage) n'était qu'un emprunt pour tracter une bétonnière ou constituait un vol suivi d'un repentir actif après sa découverte ; que si dans le doute il convient de retenir l'hypothèse de l'emprunt, la plus favorable à M.