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SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10729 F Pourvoi n° Q 15-21.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. V...

; que, selon l'article L.122-14-3 du code du travail, il est stipulé qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il estime utile ; que Mme E...

Pour respecter le délai-congé d'une durée de 14 jours comme précisé dans la convention collective. Je quitterai l'entreprise le 11/05/2011. Je reste à votre disposition afin de convenir d'un rendez-vous à votre convenance. Je vous prie .... » ; que cette lettre est non équivoque et qu'il n'existait à la date de la démission, aucun conflit déclaré entre les parties ; qu'en conséquence, le Conseil déboutera Monsieur Y... I...

précise lui-même que, s'il gérait une équipe de 7 personnes en tant que soutien, ce qui est contesté, il n'avait pas cependant « réellement de responsabilité hiérarchique » La société justifie que d'autres conducteurs de lignes, comme Messieurs C... et P..., qui occupaient également des missions de « soutien », bénéficiaient d'un coefficient identique à celui de Monsieur L.... Le jugement sera donc confirmé et M. L... débouté de sa demande de requalification et de rappel de salaire » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur L... n'apporte pas d'élément probant au soutien de ses demandes portant rappel de salaire » ; ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification, Monsieur L...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 2014), que M. V... a été mis à la disposition de la société d'huissiers de justice [...], devenue la société [...], par la société Ouest Service devenue la société Samsic Interim Holding, en qualité d'huissier audiencier entre mai 1999 et octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société d'huissiers de justice fait grief à l'arrêt de requalifier les relations contractuelles en contrats à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'huissier de justice peut être amené à effectuer une mission d'huissier audiencier ou d'appariteur auprès d'une juridiction, pour une durée limitée, en…

et Pinatel, avocat de M. V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V... a été engagé par la société d'huissiers de justice P...

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. J... a été mis à la disposition de trois études d'huissiers de justice, la société [...], la société [...], la société [...] par la société Ouest Service devenue la société Samsic Interim Holding, en qualité d'huissier audiencier entre mai 1999 et octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail avec chacune des sociétés d'huissiers de justice en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen commun aux trois pourvois : Attendu que les sociétés d'huissiers de justice font grief aux arrêts de requalifier les relations contractuelles en contrats à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'huissier de justice peut être amené à effectuer une mission d'huissier audiencier…

a été engagé par la société SMEC, devenue Colas Mayotte, en qualité de métreur et exerçait sa prestation de travail à Mayotte ; que les parties ont, le 12 avril 2012, conclu une convention intitulée « départ négocié pour motif personnel » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en annulation de l'acte du 12 avril 2012 et en requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que l'intéressé ne démontre pas l'existence d'un différend concernant la rupture du contrat au moment de la signature de la convention, que le document litigieux constitue bien une convention de rupture amiable du contrat et que l'existence d'un différend antérieur au jour de sa signature, relatif à l'indemnité d'éloignement, ne saurait en affecter la validité ; Qu'en…

; que onze mois après celle-ci, son salaire est passé de 15 600 euros par an à 109 045,68 euros, par an, sans que cette augmentation soit justifiée par de nouvelles attributions ; que le contrat de travail à durée déterminée litigieux ne mentionne pas son motif, lié à l'absence d'un salarié ou à une tâche précise temporaire, comme l'exige l'article 1242-12 du code du travail ; que Monsieur D... n'a pas fait valoir la requalification en contrat à durée indéterminée, se plaçant ainsi en position d'associé ; qu'en application des articles L.

condamné à lui payer des sommes au titre de rappels de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé au cours de la période postérieure à son embauche à compter du 1er mai 2009, et en ce qu'il fixe le montant des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement non causé allouées à Monsieur J... sur la base du salaire non rectifié au vu de sa requalification, l'arrêt rendu le 24 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Mark and co aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. J...

RÉVEIL DU BLOC OPÉRATOIRE ; QUE DE NOMBREUX CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE SE SONT ENSUITE SUCCÉDÉ ENTRE LE 29 MAI 2007 ET LE 24 FÉVRIER 2011 ; QU'À COMPTER DU 2 MARS 2011 UNE INFIRMIÈRE A ÉTÉ ENGAGÉE EN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE ET LA RELATION CONTRACTUELLE AVEC MME A...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme Guénée Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame A... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée : à compter du 15 mai 2008, Mme A... a conclu avec l'association intermédiaire action-emploi plusieurs contrats de travail, prévoyant sa mise à disposition auprès de tiers utilisateurs, pour une durée minimale d'une heure, jusqu'à la fin de la tâche ; que Mme A...

a travaillé pour la société Fieldwork RI, aux droits de laquelle vient la société Taylor Nelson Sofres, en qualité d'enquêteur vacataire à compter de décembre 1990, selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée ; qu'il a été mis fin à la relation de travail en octobre 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée multiples en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la requalification de ses contrats d'enquête successifs en un contrat de travail à durée indéterminée et rejeter ses demandes subséquentes portant sur une prime de requalification, des rappels de salaire, des dommages-intérêts pour absence de formation, des rappels de…

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1245-1, L. 1234-1, L. 1232-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le licenciement n'a pas été prononcé par l'employeur et résulte de la requalification du contrat de travail et qu'il ne peut donc pas être imputé à l'employeur une irrégularité de la procédure de licenciement, et qu'en application de l'article L.

a été engagée par l'association Retravailler dans l'Ouest (l'association) dans le cadre d'une convention en date du 19 novembre 2010, pour la période du 22 au 29 novembre 2010, en qualité de formatrice, avec un planning d'intervention mentionnant pour chaque date d'intervention l'horaire et le nombre d'heures ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt qui a relevé, hors grief de dénaturation, que le contrat de travail comportait la définition précise de son motif, lequel était un surcroît de travail exceptionnel, l'employeur justifiant que la salariée intervenait en remplacement d'une association placée en liquidation judiciaire, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le deuxième…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 mai 2014) que Mme N..., salariée intérimaire, a été mise à disposition de la société [...] suivant plusieurs contrats de mission à partir du 7 avril 2005, deux contrats de professionnalisation avec cette société s'intercalant entre octobre 2005 et septembre 2007 ; que l'entreprise utilisatrice a mis fin à la relation de travail le 31 août 2008 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et aux fins de faire analyser la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique ci-après annexé du pourvoi principal de la salariée : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation au terme de laquelle la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, jugé que la méconnaissance par…

Au vu de l'organisation de la production, des spécificités techniques et des capacités de production de l'ensemble des sites de la division DOS, l'arrêt de la fabrication de timbres thermiques, aérosols à gaz et comprimés du site du Pithiviers était la seule solution réellement envisageable sur un plan économique et industriel, en ce qu'elle n'engendrerait pas de coût de requalification de produits dans les autres sites, l'inverse n'étant pas vrai puisque le site de Pithiviers est celui sur lequel le nombre de productions qualifiées est le moindre. La société a donc été amenée à supprimer 109 postes de travail sur le site du Pithiviers pouvant conduire à des licenciements économiques dont le vôtre.

Au vu de l'organisation de la production, des spécificités techniques et des capacités de production de l'ensemble des sites de la division DOS, l'arrêt de la fabrication de timbres thermiques, aérosols à gaz et comprimés du site du Pithiviers était la seule solution réellement envisageable sur un plan économique et industriel, en ce qu'elle n'engendrerait pas de coût de requalification de produits dans les autres sites, l'inverse n'étant pas vrai puisque le site de Pithiviers est celui sur lequel le nombre de productions qualifiées est le moindre. La société a donc été amenée à supprimer 109 postes de travail sur le site du Pithiviers pouvant conduire à des licenciements économiques dont le vôtre.

La procédure de contredit est orale et sans représentation obligatoire. Il s'ensuit qu'est irrecevable le contredit formé en vertu d'un mandat, antérieur au jugement entrepris, de représenter le salarié devant le conseil de prud'hommes sans qu'il soit justifié d'aucun autre pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant la cour, qui emporterait pouvoir de former un recours contre la décision de première instance, ou encore un mandat spécial d'exercer une voie de recours, donné dans le délai prévu par la loi pour former contredit

; que le 8 février 2012, il a été licencié pour faute grave pour des manquements aux règles d'hygiène alimentaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui a décidé de licencier son salarié pour faute grave, supporte la charge de la preuve de celle-ci ; que sa requalification par le juge en faute réelle et sérieuse ne peut avoir pour effet de modifier le terrain probatoire sur lequel l'employeur s'est placé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la faute grave reprochée était fondée sur le seul compte-rendu d'un contrôle sanitaire inopiné, effectué à la demande de l'employeur par une société appartenant au même groupe que lui, de manière non contradictoire, l'employeur ayant demandé à son salarié de prendre son jour de congé…