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1° / que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement s'apprécient au niveau du groupe parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent la permutabilité de tout ou partie du personnel ; que même lorsqu'un plan social a été établi, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles, le plan social ayant pour objet de faciliter le reclassement ; que la proposition de modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ne dispense pas l'employeur de rechercher des solutions de reclassement ; que le salarié est en droit de refuser une offre de reclassement ; qu'en opposant aux salariés leur refus de modification de leur contrat de travail et leur refus de solution de reclassement, sans s'expliquer sur les conclusions d'appel des salariés selon lesquelles l'employeur…

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone d'application. L'article 61 de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, dite STNTEC, du 1er janvier 1998, qui se borne à énoncer que "toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe, qui n'est pas accepté par le salarié est considéré, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglé comme tel", ne saurait constituer une clause de mobilité licite directement applicable au salarié en l'absence de clause contractuelle de mobilité. N'encourt pas la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que le licenciement fondé sur la seule violation de l'article 61 de ladite convention collective est sans cause réelle et sérieuse

Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Doit être cassé l'arrêt qui retient que le refus délibéré d'une salariée d'accepter à son retour de congé sabbatique une nouvelle affectation, en dépit de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, caractérise une telle faute au motif que son précédent poste ayant été pourvu lors de la suspension du contrat de travail et aucun emploi plus proche de son domicile n'étant disponible, l'employeur ne peut lui fournir du travail même pendant la période de préavis

X..., pendant trois ans et huit mois, de venir travailler de façon constante à Champfromier ne pouvait donc valoir acceptation par l'employeur de la fixation du lieu d'exécution du contrat de travail de M. X... à Monteux et que la décision de l'employeur de demander au salarié de travailler désormais sur le site de Champfromier ne pouvait donc s'analyser comme une modification du contrat de travail du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1273 du code civil ainsi que les articles L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3°/ que le refus du salarié d'accepter la modification du lieu d'exécution de son travail en application d'une clause de mobilité géographique constitue une faute grave ; que, dans la lettre de licenciement dans laquelle la société MGI Coutier reprochait à M. X...

l'employeur n'est pas tenu de permettre au salarié d'exécuter son préavis aux conditions anciennes ; qu'en la condamnant à verser à M.X... Y..., qui avait été licencié, le 21 février 2003, en raison de son refus illégitime d'une nouvelle affectation prenant effet deux mois après réception de la lettre du 2 décembre 2002, une indemnité compensatrice de préavis tout en constatant qu'il avait refusé de rejoindre son poste dans la région de Grenoble, de sorte qu'aucune indemnité compensatrice ne pouvait lui être due au titre du préavis qu'il refusait d'exécuter aux conditions légitimement modifiées, la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu,

Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en principe, le reclassement d'un salarié victime d'une maladie professionnelle doit s'opérer dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent sans modification du contrat de travail ; que si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat et en particulier une diminution de salaire, il doit en faire la proposition au salarié qui est en droit de la refuser ; que le licenciement fondé sur un tel refus s'analyse en un licenciement prononcé en violation de l'article L.

au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que le salarié soutenait que le changement de dénomination de son poste de directeur n'aurait été que "formel", mais se serait traduit par une diminution de ses responsabilités, une modification de son lien hiérarchique et de sa classification conventionnelle ; qu'en déduisant la modification du contrat de travail du salarié de la seule perte de la "qualification" de directeur, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ qu'en relevant d'office, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, le moyen pris de la modification de la seule "qualification" de directeur, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié avait bénéficié par lettre du 16…

d'un accord particulier entre l'employeur et la salariée prévoyant une rémunération forfaitaire pour 181 heures par mois, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ subsidiairement, que la réduction de la durée du travail en application de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 par décision unilatérale de l'employeur ne constitue une modification du contrat de travail que si elle s'accompagne d'une réduction de la rémunération ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il n'avait fait que réduire l'horaire de travail de Mme X...

; qu'elle a ensuite retenu que le Crédit agricole avait supprimé les délégations de signature des chèques et la réalisation des crédits dont Mme X... était titulaire dans l'exercice de ses fonctions "afin de prévenir toute sortie de fonds sans le contrôle préalable du supérieur hiérarchique à l'égard d'une personne qui s'était rendue coupable d'invraisemblables opérations de banque" et qu'une telle mesure de modification du contrat de travail, à caractère disciplinaire, avait été prise sans qu'ait été suivie la procédure disciplinaire et sans qu'ait été faite une proposition de modification de contrat à l'intéressée ; qu'elle a considéré que cette mesure ajoutée à l'atteinte à sa vie privée justifiait le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations dont il ne résulte pas que la mesure de…

; que le nouvel horaire de travail qui lui a été proposé constitue une tentative préalable d'aménagement du contrat de travail à l'évolution de son emploi et que son refus justifie son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la proposition par l'employeur d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'employeur avait satisfait à cette obligation, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2006, entre…

jusqu'alors occupé par la standardiste ; Attendu, cependant, que le licenciement consécutif au refus par le salarié de la modification de son contrat de travail a une cause économique lorsque cette modification a une cause économique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que la modification du contrat de travail de la salariée était justifiée par les difficultés économiques invoquées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur ce moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9 du décret du 16 février 1993, codifié sous l'article R.

de l'article L. 122-12 du code du travail. Vous n'avez pas souhaité ce transfert » ; qu'elle faisait donc expressément référence au refus opposé par la salariée au transfert de son contrat de travail ; qu'en affirmant qu'il ressortait des énonciations de la lettre que « l'élément matériel allégué du licenciement économique est le refus par la salariée d'une modification du contrat de travail », la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et violé l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'il résulte du transfert du contrat de travail par l'effet de l'article L. 122-12 du code du travail, la suppression du poste concerné ; que, dès lors, la lettre de licenciement qui mentionne le transfert du contrat de travail à une autre société par application de l'article L.

; qu'à la date du 4 octobre 2004, la position du salarié n'était pas fondée puisque l'employeur lui garantissait encore son ancien statut et sa rémunération mais qu'en revanche, à la suite de l'entretien du 12 octobre, il n'en était plus de même puisque en cessant de le rémunérer jusqu'à ce qu'il reprenne son activité non pas dans ses attributions initiales mais dans le poste proposé de Baisieux, l'employeur a imposé une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser ; que la rupture en résultant étant aux torts exclusifs de l'employeur valait donc licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant, d'une part, que la prise d'acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail ; que, d'autre part, la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa…

2003, emploi relevant de la filière soignante de l'annexe I de la convention collective ; qu'en énonçant qu'il n'était pas discuté qu'elle avait occupé successivement les postes de garde malade puis d'agent de soins, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que s'analyse en une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée unilatéralement par l'employeur, la proposition d'embauche par contrat à durée indéterminée à un poste d'agent des services logistiques niveau 1, coefficient 282, de la filière logistique de la grille de classification de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif faite à elle même engagée par un contrat de travail à durée déterminée irrégulier en qualité de garde-malade, emploi pour lequel la qualification…

l'employeur que sans changement du lieu de travail (violation de l'article 1134 du code civil) ; 2°/ qu' une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; que ne répond pas à ces exigences la clause stipulant : «conformément à la convention collective, nous nous réservons le droit de procéder à votre mutation dans un autre secteur », dès lors que la convention collective nationale de l'inspection d'assurance ne contient pas davantage de précisions (violation des articles L. 122-14-4 du code du travail et 1134 du code civil) ; 3°/ que la convention contractée par violence n'est point nulle de droit et donne lieu seulement à une action en nullité relative qui n'appartient qu'à celui dont le consentement a été vicié ;

par lettre du 6 janvier 2003, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 21 janvier 2003 présentée une première fois le 22 janvier et retirée le 28 ; que le 24 janvier, alors qu'il travaillait dans l'entreprise, il a été victime d'un accident du travail et pris en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 1er juillet 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que, du fait de l'accident du travail survenu, le préavis avait été suspendu jusqu'au 1er juillet 2003, et de l'avoir condamné "à se substituer à la mutuelle et à la caisse de prévoyance prématurément résiliées", et à payer en conséquence au salarié diverses sommes alors,

; qu'elle a retenu que la décision qui lui était imposée d'un nouveau lieu de rattachement dans le Nord, secteur géographique éloigné de 250 kilomètres, impliquait le changement de son domicile familial et que l'employeur ne lui avait pas fourni de précisions sur ce que devenait sa mission jusqu'alors exercée en région parisienne ; qu'elle a pu en déduire qu'en l'absence de clause de mobilité, ce changement constituait une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ITS Fabry aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et…

; qu'en l'espèce, le salarié qui occupait les fonctions de chef des ventes, adjoint de direction, s'étant vu proposer celles de chef d'établissement, son statut, les éléments de sa rémunération et son rattachement direct au président de la société demeurant inchangés, viole les articles L. 122-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail l'arrêt qui considère que ladite proposition, qui correspondait pourtant à la qualification de M.

l'employeur, ce qui justifiait l'indemnisation de la perte des droits à retraite en découlant, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'exécution du contrat de travail du 28 février 2001 ne donnait pas lieu à l'acquisition de droits à pension au titre du système de retraite propre au groupe Schlumberger, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture de ce contrat n'affectait pas les droits du salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour perte de stocks-options, alors, selon le moyen, que l'assemblée générale extraordinaire de la

dans son dernier emploi ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire, indemnités de préavis et de licenciement sur la base de sa dernière rémunération au sein de la société Tivoly Inc., la cour d'appel a retenu que c'est au regard de sa situation antérieure à son détachement, mais aussi de l'expérience acquise, que la modification du contrat de travail de M. X...