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employés à partir du 1er janvier 1998, sans reprise de leur ancienneté, par la Société générale de prestations (SGP), relevant du groupe Penauille, chargée par un nouveau marché d'assurer cette prestation ; qu'en juillet 2000 le fonds de la société SGP a été donné en location gérance à la société Atis aviation, relevant du même groupe, qui a poursuivi les contrats de travail en cours et licencié des salariés et à laquelle a ensuite succédé dans ce fonds la société GSA, devenue depuis la société Penauille Servisair France (Servisair) ; que par un premier arrêt du 13 juin 2000, la cour d'appel de Paris a notamment reconnu la qualité de salariés des porteurs, en admettant des créances salariales au passif de la société Air portage et sursis à statuer sur des créances indemnitaires ; que par un deuxième arrêt, rendu le 2 décembre 2003, elle a retenu notamment que la société Atis aviation…

Au vu des pièces versées aux débats, la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 80. 000 le montant de l'indemnisation revenant à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

122-12 alinéa 2 du code du travail devenu L. 1224-1 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au bénéfice de l'ancienneté à compter du 1er octobre 2003, date de son engagement par la société Armor technique, et à la remise de documents, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ne peut se prévaloir du transfert de son contrat de travail par application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail dès lors qu'il n'a jamais contesté son licenciement par la société Armor technique, qu'il a volontairement intégré la société Ecoceane et que ces deux entreprises qui n'ont pas la même activité constituent des entités juridiques distinctes ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail devenu L.

X..., engagé le 1er juin par la société Expertise technique auto moto (ETAM) en qualité de technicien chauffeur a été licencié le 3 septembre 2004 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué, de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement doit faire état de l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié et des raisons économiques qu'elle mentionne ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motifs qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement est nécessairement dans le débat ; que la lettre de licenciement était ainsi rédigée : "la disparition du secteur 92 pour France Motos Assurances à laquelle s'ajoute…

pour motif économique le 6 mars 2006 et a adhéré le 8 mars 2006 à une convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la rupture d'un commun accord du contrat de travail résultant de son adhésion à la convention de conversion, le prive, à défaut de vice du consentement non démontré en l'espèce, de la possibilité de contester la cause de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que s'il résulte de la combinaison des articles L. 321-1 et L. 321-4-2 devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L.

en cours ; que par jugement, passé en force de chose jugée du 23 juin 2004, le tribunal d'instance de Paris 16e, a constaté le caractère frauduleux de la candidature de la salariée au élections du CHSCT du cabinet Clifford Chance et l'a annulée ; qu'en écartant ce grief au motif erroné que la candidature à des élections est étrangère à l'exécution du contrat de travail, sans s'expliquer sur le caractère frauduleux de la candidature de Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1° / que selon l'article L. 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que lorsqu'un licenciement pour motif économique est motivé par le refus d'une modification du contrat de travail du salarié, les juges doivent rechercher si le motif de cette modification constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; la circonstance que l'emploi du salarié n'a pas été supprimé est alors indifférente ; qu'en…

pour justifier ses critiques à l'égard du président de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L. 122-14-3 et L. 223-14 du code du travail ; 6° / que la faute grave, et a fortiori la faute lourde, est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que peu après son licenciement pour faute lourde, la société Grundig AG, société allemande mère de la société Grundig France, avait proposé de reprendre M. X...

auquel a été imposée une clause de non-concurrence nulle en l'absence de contrepartie financière doivent être évalués en fonction du préjudice réellement subi par ce dernier ; qu'en fixant le montant des dommages-intérêts dus par la société à M. X... , en raison du prétendu respect par ce dernier de la clause de non-concurrence illicite figurant dans son contrat de travail faute de contrepartie pécuniaire, au montant de la somme prévue au profit de l'employeur si le salarié n'avait pas respecté l'obligation de non-concurrence et non en fonction du préjudice réellement subi par M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ainsi que l'article L. 120-2, devenu L.

122-6 et L. 122-8 devenus les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 mai 1991 par la société Réunion air assistance (RAA) en qualité de manutentionnaire, a été affecté au chargement et au déchargement des avions sur l'aéroport de Saint-Denis de la Réunion; que selon l'article 7 de son contrat de travail, il pouvait "être appelé à travailler de nuit, les dimanche, les jours fériés...

X..., poursuivi devant la juridiction correctionnelle en présence de l'assureur de ce véhicule, a été déclaré coupable d'homicide et de blessures involontaires commis par un conducteur sous l'emprise d'un état alcoolique (1 mg/l), par un jugement du Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse en date du 24 janvier 2005 ; que le fait, pour un salarié amené au cours de l'exécution de son contrat de travail à conduire un véhicule automobile de l'entreprise, d'être impliqué dans un accident de la circulation causé par son état d'ébriété, fût-ce en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle ; que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire et que si la condamnation pénale établit nécessairement l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie, cet élément n'implique pas, par lui-même, l'intention du salarié de nuire à l'employeur dans la commission de…

d'un véhicule de fonction, à des fins personnelles, sans avoir sollicité l'autorisation de son employeur, ne constituait pas une faute grave, tant en raison de son caractère isolé que du contexte dramatique résultant de l'accident de la circulation provoqué par son frère, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invité, si son comportement ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis pour avoir manqué à son devoir de loyauté en cherchant à dissimuler à son employeur qu'il avait utilisé le véhicule à des fins personnelles, la cour d'appel a privé da décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L.

Attendu que la société Arcelor fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer en conséquence diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, seul titulaire du pouvoir de licencier, peut déléguer ce pouvoir à un tiers qui agit alors en son nom et pour son compte ; que, si l'avenant du 24 juillet 1998 au contrat de travail de M. X... stipulait qu'au cours de la mission de l'intéressé au service de la société Haironville Guyane, celui-ci demeurait salarié de la société Haironville SA, seule habilitée à rompre ledit avenant, aucune disposition de quelque nature que ce soit n'interdisait à la société Haironville SA de déléguer à un tiers et en particulier à la société Haironville Guyane, sa filiale, le pouvoir de licencier M. X...

Z... (responsable de l'Espace 3 SUISSES de Charleville-Mézières) déclare «tenir le même discours à chacune d'entre elles» ; que ces éléments établissent suffisamment une faute répétée, qui porte atteinte à la confiance nécessaire entre l'employeur et la salariée ; que les manoeuvres de Mademoiselle X... constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elles rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, si bien que le jugement du 8 avril 2005 sera infirmé quant à la cause du licenciement, celui-ci étant reconnu par la Cour comme fondé sur une faute grave, ce qui prive la salariée de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement de l'article L.

1°/ qu'en vertu de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'en tenir à la dénomination que les parties en ont proposée ; qu'en s'en tenant, par adoption des motifs des premiers juges, aux termes de « licenciement économique » formellement énoncés dans la lettre de rupture du contrat de travail, sans rechercher si la candidature du salarié au départ volontaire, et l'acceptation de cette candidature par l'employeur, qu'elle a constatées, caractérisaient une rupture amiable du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu son office en violation du texte précité ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 1134 du code civil et L.

simplement présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur pouvant toujours rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas dans l'obligation de se tenir à disposition de son employeur ; qu'ainsi, en requalifiant le contrat de travail de Mme X...

Bruno X..., du chiffonnage dans une entreprise de collecte de déchets et l'utilisation d'un langage peu châtié envers ses coéquipiers de collecte, s'analysaient une faute grave, quand de telles pratiques, courantes dans ce milieu professionnel, étaient depuis toujours tolérées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / que la grande ancienneté du salarié et l'exécution sans reproche du contrat de travail pendant vingt ans doit être prise en compte dans l'appréciation des faits qui lui sont reprochés au soutien de son licenciement ; qu'en s'attachant aux seuls griefs énoncés par l'employeur, sans prendre en considération l'ancienneté de M.

d'une durée d'un mois du 17 janvier 2003 puis par un second contrat pour la période du 18 février au 19 août 2003, de la société Railrest, qui a pour activité la prestation de services à la clientèle de voyageurs à bord des trains « Thalys » ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein et pour obtenir des rappels de salaire et de primes ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident de la société Hors Clichés : Sur le premier moyen : Attendu que la société Hors Clichés fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de mission d'intérim en un contrat à durée indéterminée la liant à la salariée et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de requalification au profit de la salariée, alors, selon…

activité la prestation de services à la clientèle de voyageurs à bord des trains « Thalys », pour la période du 19 août 2002 au 10 août 2003, dans le cadre de deux contrats de mission à temps partiel, le premier d'une durée d'un mois à compter du 19 août 2002, le second du 19 septembre 2002 au 19 août 2003 ; que le 25 septembre 2002, Mme X...

Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Hors Clichés fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse justifiant des dommages-intérêts de ce chef et une indemnité pour inobservation de la procédure, alors, selon le moyen : 1° / qu'à supposer justifiée la requalification des missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, le juge du fond devait, pour déterminer les conséquences de la rupture du contrat de travail, se placer sous le régime des règles applicables au contrat à durée indéterminée ; par conséquent, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la seule requalification des contrats et la circonstance qu'aucune lettre de licenciement n'avait été notifiée au salarié, mais qui n'aurait pas constaté la moindre rupture du contrat de travail, a violé les articles L. 122-14-3 et L.